Un salarié en arrêt de travail ne doit pas travailler

La responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il laisse un salarié travailler alors qu’il est en arrêt de travail. C’est ce que vient de juger la Chambre Sociale dans un arrêt du 21 novembre 2012 :

« Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l’arrêt retient que nul document ne permet d’établir l’existence d’une contrainte exercée sur celle-ci qui avait toujours affirmé qu’elle prêtait son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë, de sorte qu’elle ne pouvait répercuter les conséquences de sa faute personnelle sur l’employeur ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’employeur avait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail, d’abord pour cause d’accident du travail, ensuite pour cause de maladie, ce dont il résultait qu’il lui appartenait de tirer les conséquences de cette suspension, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Au cas d’espèce, une attachée commerciale a été condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues au titre de son arrêt maladie en raison des prestations de travail effectuées durant la période de suspension du contrat de travail.

Elle a dès lors intenté une action aux fins de condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts.

La Cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes, en relevant que nul document ne permettait d’établir l’existence d’une contrainte exercée sur elle afin de travailler, dans la mesure où elle affirmait elle-même avoir prêté son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë.

La Cour de cassation censure les juges du fond : l’employeur devait interdire à la salariée le travail. La responsabilité de l’employeur est engagée, se soldant par le versement d’une réparation pécuniaire.

Cass. Soc. 21 novembre 2012

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