Travail dissimulé et contrôle URSSAF :

  • Mesures de majoration des redressements en cas de récidive :

Lorsque l’employeur ne prend pas en compte les observations notifiées par l’URSSAF, même si elles n’ont pas donné lieu à redressement, les cotisations et contributions mises en recouvrement à l’issue du contrôle seront majorées de 10%.

  • Redressement majoré en cas de travail dissimulé :

En cas de constat de travail dissimulé :

– Le redressement de cotisations sociales peut être assorti de majorations de retard au taux de 10%, au lieu de 5%

– Le montant du redressement à l’issue d’un contrôle sera majoré de 25%

  • Utilisation par les URSSAF des PV constatant le travail dissimulé, établis par l’Inspection du travail :

Désormais, les URSSAF peuvent procéder à des redressements de cotisations ou contributions sociales sur la seule base des informations contenues dans les PV de constat de travail dissimulé, qui sont transmis par l’Inspection du travail.

Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

2 réflexions sur « Travail dissimulé et contrôle URSSAF : »

  1. bonjour,

    et si, le PV du controleur,ne fait ressortir, que 10 heures de travail dissimulé; le redressement en tiendra t’il compte ? ou l’employeur sera t’il taxé forfaitairement sur 6 mois de smic ?

    • bonne question, on supposera que cela restera du ressort de ce que l’on appelle « l’appréciation souveraine du juge », et qu’entre une petite erreur et une intention délibérée de frauder, il en sera tenu compte, faisons confiance au juge pour appécier « en l’espèce »… Mais la vigilance reste de mise en tout cas…

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