La nouvelle politique du logement se met en place

La refonte du régime fiscal des plus-values immobilières sur le foncier non bâti et bâti (hors résidence principale), voulue par le gouvernement, a, été sérieusement écornée, le Conseil Constitutionnel ayant en effet supprimé l’abattement supplémentaire de 20% qui devait être accordé pour les gains dégagés en 2013.

Au final, les plus-values immobilières restent donc taxées à 19%. En y rajoutant les prélèvements sociaux (15,5%), le taux d’imposition atteint toujours 34,5%. Les propriétaires continuent aussi à bénéficier d’un abattement pour durée de détention : de 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Ce qui conduit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.

http://www.lesechos.fr/journal20130103/lec2_industrie_et_services/0202476655239-je-ne-veux-pas-de-nouvelles-bulles-speculatives-525168.php

La taxe sur les logements vacants est renforcée : de 12,5% de la valeur locative du logement la première année, elle passera à 25% la seconde, concerne désormais les communes de plus de 50.000 habitants (le seuil était de 200.000 jusqu’alors) et s’applique si le logement est vide au 1er janvier de l’année d’imposition (au lieu de deux ans avant dans le précédent texte). Enfin, le marché des résidences secondaires déjà en berne ne devrait pas se relever en 2013. La première sommation date de février dernier: les propriétaires doivent désormais attendre 30 ans pour être exonérés de l’impôt sur la plus-value, contre 15 auparavant. La seconde a été une surprise d’automne: pour un an, la taxe de 19% (34 avec les prélèvements sociaux) baisse de 2,85 points pour inciter les propriétaires à vendre. La troisième devrait précéder le coup de grâce : depuis le 1er janvier 2013, les vendeurs qui empochent une plus value de 50.000 euros devront ajouter 2% au taux forfaitaire. Au delà de 250.000 euros, la surtaxe passe à 6%. « De quoi finir de tuer le marché » pensent les professionnels tout de même soulagés d’avoir échappé à un impôt sur la sous-occupation des maisons de campagne. http://www.capital.fr/immobilier/actualites/immobilier-ces-reformes-qui-vont-concerner-les-proprietaires-et-les-investisseurs-en-2013-800130#xtor=EPR-226

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