Financement participatif : l’ordonnance est parue

Publié le juin 13, 2014 par Yann

Destinée à financer les entreprises en « circuit court » et hors réseau bancaire, l’arsenal juridique destiné à contrecarrer le monopole bancaire est désormais en place

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029008408&dateTexte&categorieLien=id

Abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/du-nouveau-sur-le-crowdfunding-ou-financement-participatif/ ou là http://viguiesm.fr/crowdfunding-financement-participatif-ou-par-la-foule/ ce dossier a tout l’aval du ministre du redressement productif http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/20140611trib000834465/il-est-necessaire-que-la-france-decide-de-se-passer-de-son-systeme-bancaire-arnaud-montebourg.html?

Arrhes et acomptes

Publié le juin 13, 2014 par Yann

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Déjà annoncé ici, http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ c’est le 14 juin qu’entre en application la Loi Hamon sur la protection du consommateur et la vente à distance.

Parmi les modifications apportées, au delà du délai de rétractation dans le transport qui est aligné sur celui du déménagement, rappelons que pour toutes les ventes de biens ou de prestations conclues à partir du 14 juin, les sommes versées d’avance seront automatiquement considérées comme des arrhes, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Alors que jusqu’ici, ceci n’était le cas que si le prix du bien ou de la prestation excédait 500 €.

Hausse des indice CNR 138 DC1 au 1er mai 2014

Publié le juin 10, 2014 par Yann

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Régulièrement suivi et commenté ici http://viguiesm.fr/indices-cnr-a-jour/ les indices de coût de revient CNR en déménagement on été actualisés pour tenir compte de la hausse des salaires conventionnels intervenue le 1er ma, avec une hausse de l’indice (qui représente souvent plus de la moitié de coût de revient) de 1,48% http://www.cnr.fr/Indices-Statistiques/Tous-les-indicateurs/Indice-CNR-taux-horaire-demenagement#haut. A intégrer dans les prix de vente ?

Peut-on parler de tout avec tout le monde ?

Publié le juin 6, 2014 par Yann

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Un fidèle abonné rencontré ce matin me disait, alors quoi de neuf chez le Mediapart du Transport ? Gentil et flatteur, mais malheureusement, on ne peut pas tout dire à tout le monde, ou alors il faut avoir de bons avocats. Donc très bientôt seuls les 3 premières lignes seront accessibles aux non abonnés, et pour lire la suite il faudra payer car il faut bien que tout le monde vive.

Je vous bassine depuis des mois en édito sur l’écotaxe, sujet qui me tient à cœur, mais pas grand chose de neuf cette semaine depuis la publication des deux rapports qui ajoutent une usine à gaz à l’usine à gaz, à part peut être ce bon article de Rémy Prudhomme, comme toujours aussi pertinent dans ses analyses ! Il suffirait que les étrangers achètent du Gazole en France pour ramener plusieurs milliards de TICPE et régler le problème de financement des infrastructures. http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/fiscalite/221198990/ecotaxe-comment-faire-payer-camions-e

Sinon on pourra lire aussi : http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/bretagne-ecotaxe-rapport-chanteguet-vivement-critique-30-05-2014-147652 ? et encore un portique de moins cette semaine démonté en Bretagne http://bretagne.france3.fr/2014/06/05/le-portique-ecotaxe-de-jugon-les-lacs-demonte-le-9e-en-bretagne-492053.html.

Sinon, le ministre Fréderic Cuvilliers vient de motiver 11 confrères européens (de l’ouest) à se battre contre le cabotage illégal et la concurrence déloyale (de l’Est) http://viguiesm.fr/lharmonisation-sociale-europeenne-est-en-marche/

Pour le reste, les rendez-vous officieux à haut niveau dans des cabinets ministériels pour discuter de l’avenir du transport, l’influence de certaines loges dans le transport http://viguiesm.fr/ces-francs-macons-qui-nous-gouvernent-ou-sont-les-francs-mac-il-parait-quils-sont-partout-dans-le-transport-notamment/ , le recours d’un déménageur portant plainte contre X à la suite d’un contrôle sur les déménagements militaires dans les Iles visant ceux qui ne pouvaient ignorer ce qui s’est passé,

les mouvements de personnels chez les uns ou les autres, les financements de clubs de foot, ou de certaines manifestations par certaines caisses de retraites, je ne peux pas en parler. Ou alors pas à tout le monde. A bientôt ?

Travail illégal : réunion à la DREAL Ile de France

Publié le juin 6, 2014 par Yann

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Ce mercredi 4 juin, le déménagement était bien représenté à la DREAL Ile de France avec (entre autres) le président de l’OTRE Ile de France Gérard Enel, le délégué Ile de France Denis Mimoun et Yann Viguié, spécialiste des questions de déménagement. Il s’agissait de réactiver la « vieille » convention régionale de lutte contre le travail illégal dont la précédent version date de 2005, en déclinaison de la convention nationale tripartite qui se fait attendre depuis de bien trop longs mois, à défaut d’accord de branche. Depuis bientôt 10 ans, les méthodes de déménagement ont évolué, la situation a empiré, et le taux de travail illégal avec les nouveaux opérateurs internet explose. Or la DREAL Ile de France n’a procédé l’an dernier qu’à une centaine de contrôles coordonnés en Ile de France. Pas très difficile donc de passer entre les mailles du filet, et la DIRRECTE en action concertée avec les Urssaf a bien l’intention de renforcer les contrôles pendant la saison 2014. Mais il leur faudra aussi se pencher sur les « nouvelles techniques » et innovations de déménagements où après l’auto-entrepreneur, on trouve désormais le « déménagement participatif ». Il faudra que les contrôles ne portent pas seulement sur les camions aux couleurs de l’entreprise ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de stationnement en commissariat d’arrondissement (autre dossier enlisé, plein de réunion sur le stationnement fin juin à la mairie de Paris http://viguiesm.fr/dossier-aire-de-livraison-stationnement-a-paris-rouvert/ mais pas grand chose sur le déménagement !). Ce nouveau marché nous faisait hurler la semaine dernière, http://viguiesm.fr/en-matiere-de-demenagement-collaboratif-on-navait-pas-encore-touche-le-fond/ l’administration avait également déjà repéré ce nouveau marché illégal. A suivre donc.

L’harmonisation sociale européenne est en marche ?

Publié le juin 6, 2014 par Yann

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Le ministre (pardon secrétaire d’Etat) aux transports Frédéric Cuvilliers vient de motiver en marge de la conférence des ministres des transports européens à Athènes 11 de ses confrères européens (de l’ouest) à se battre contre le cabotage illégal et la concurrence déloyale (de l’Est) http://fredericcuvillier.com/2014/06/frederic-cuvillier-poursuit-au-niveau-europeen-son-action-pour-l-harmonisation-sociale-du-transport-routier-de-marchandises.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Frederic-Cuvillier-poursuit-au.html

Fruit d’une prise de conscience et d’un volontarisme ministériel à la suite de la conférence parisienne, mais aussi des contrôles médiatiques réalisés en France, à Calais, suite à l’émission « Capital » d’M6 ou de l’action de certains collectifs et organisations professionnelles qui se battent vraiment contre le cabotage de l’Est (et non pas s’en arrangent en accueillant en leur sein leur meilleurs représentants et élèves). Cette action n’est-elle pas aussi liée à des excellentes initiatives comme celle de l’OTRE à l’initiative de h ttp://www.sauvonsnosemplois.fr/

Attention, le texte est anglais, et maintenant, « il n’y a plus qu’à » comme on dit, quand on pense qu’en matière de travail illégal, seuls 100 véhicules de déménagement ont été contrôlés en Ile de France en 2012 (derniers chiffres connus) et que le premier caboteur illégal (polonais) vient d’être condamné pour la première fois et grâce aux actions coordonnées à un an d’interdiction du territoire français. Et attention, s’il revient quand même, ce sera pire, ce sera de l’exercice illégal, donc il n’aura même pas à prouver qu’il cabote. Espérons qu’il restera assez de portique pour filmer ses plaques (lui et les autres) pour vérifier qu’un véhicule interdit de territoire ne passe pas dessous ?

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