Arrhes et acomptes

Déjà annoncé ici, http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ c’est le 14 juin qu’entre en application la Loi Hamon sur la protection du consommateur et la vente à distance.

Parmi les modifications apportées, au delà du délai de rétractation dans le transport qui est aligné sur celui du déménagement, rappelons que pour toutes les ventes de biens ou de prestations conclues à partir du 14 juin, les sommes versées d’avance seront automatiquement considérées comme des arrhes, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Alors que jusqu’ici, ceci n’était le cas que si le prix du bien ou de la prestation excédait 500 €.

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