Deux salariés sont impliqués dans une même faute, doit-on sanctionner les 2 pareillement?

Deux salariés sont impliqués dans une même faute professionnelle (ils volent, se battent…)  doit-on sanctionner les 2 pareillement ou peut-on prendre des sanctions différentes entre les 2 ?

Le fait de sanctionner différemment des salariés ayant participé à une même faute ne constitue pas une discrimination dès lors que l’employeur agit dans l’intérêt de l’entreprise et dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires. Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 1996, Numéro JurisData : 1996-04885

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *