Accord de modulation d’avant la loi d’août 2008

L’absence de mise en place d’un programme indicatif de la modulation prévue par un accord, si elle le rend inopposable aux salariés, n’établit pas à elle seule l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Invoquant l’absence de mise en place d’un programme indicatif de la modulation, prévue par un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, les juges du fond ont reconnu l’inopposabilité de cet accord aux salariés, et ont fait droit à leurs demandes en paiement d’heures supplémentaires.
Décision censurée par la Cour de cassation qui considère que si l’irrégularité d’un accord de modulation, ou de sa mise en œuvre, rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu’hebdomadaire, elle ne permet pas, à elle seule, d’établir l’accomplissement d’heures supplémentaires. Il est donc nécessaire d’étayer la demande par d’autres éléments permettant de reconnaître l’accomplissement des heures supplémentaires.
Sur la modulation avant la loi du 20 août 2008, v. Lamy social 2012, n° 3121 et s. et Cass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-22.782, D

Interdiction des poids lourds à Paris, mais que veut la ville de Paris?

Dans mon article de la semaine dernière, je m’inquiétais dans le cadre de l’annonce de la réactivation des « ZAPA » de l’absence de réactions des organisations professionnelles http://viguiesm.fr/mesures-contre-la-pollution-a-paris-lautomobile-club-reagit-mais-peu-les-federations-de-transporteurs/

Mea Culpa, dans le communiqué ci-joint cliquable ci-après, l’OTRE et TLF ont fait une réponse fort appropriée, et dans la période actuelle, quand on sait que « parler d’une seule voix » n’est pas facile, cette initiative commune doit être signalée et soulignée Mais que fait la mairie de Paris

La CFE, impôt anti PME ?

Le gouvernement précédent s’est beaucoup targué d’avoir supprimé la taxe professionnelle, argument souvent repris par nombre de communes (et notamment la mienne, l’une des « taxe pro » les plus élevées de France) pour justifier de leur manque de moyens.

C’est oublier que la fameuse taxe inique n’a pas été supprimée mais remplacée par la CET d’une part et la CFE d’autre part. Hors concernant cette dernière, un certain nombre de « coups de massue », particulièrement à l’attention de TPE-PME se font jour, voir les 2 articles suivants bien documentés.

Que les transporteurs routiers se rassurent, ceux qui avaient des immobilisations corporelles importantes du fait de l’achat de véhicules sont moins concernés. Mais pour les simples prestataires de services, l’intérêt fiscal est nettement moins sensible…

http://www.journaldunet.com/economie/actualite/depeche/afp/2150/1021893/le_patronat_alerte_le_gouvernement_sur_la_flambee_de_la_cotisation_fonciere.shtml?utm_source=benchmail&utm_medium=mail&utm_campaign=ML158_E10234575&f_u=1953295

http://www.challenges.fr/patrimoine/20121115.CHA3186/la-cfe-cet-impot-qui-ruine-la-competitivite-des-tpe.html?goback=%2Egde_1641347_member_186989451

http://blogs.mediapart.fr/blog/newcotcot/181112/cotisation-fonciere-des-entreprises-les-entrepreneurs-vont-tils-devoir-en

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121119.FAP5584/cfe-le-gouvernement-examine-un-lissage.html

sur ce dernier article, Viguié Social Mobilité dispose des outils pour diminuer l’assiette du Versement Transport et aider les entreprises abonnées à exonérer de cette taxe  leurs grands routiers (1,5% à 2,60% de la masse salariale en Ile de France!).

et encore plus récemment (le gouvernement semble avoir entendu)  http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/11/20/20002-20121120ARTFIG00764-une-solution-pour-les-victimes-de-la-cotisation-fonciere.php

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121121.FAP6054/le-senat-vole-au-secours-des-pme-sur-la-cfe.html

Frais de déplacement et rémunérations des salarié en transport de marchandises : échec des négociations

  En parallèle aux négociations sur les salaires des conducteurs marchandises ont eu lieu les pourparlers sur les frais de déplacement, où il n’y a toujours pas d’accord. Les organisations professionnelles proposent 1,7 %, un taux bien en dessous de ceux des syndicats de salariés. Une autre rencontre aura lieu le 10 décembre.
Sur les salaires,c’était sans doute la réunion ultime entre les représentants patronaux et des salariés du transport routier de marchandises. Rien n’a abouti, la majorité des syndicats de salariés ayant quitté la table après avoir dit pourquoi ils refusent la proposition patronale, soit une hausse pondérée de 2,2 %. « Trop bas » ont estimé les représentants des syndicats de salariés. Pas de réunion prévue pour le moment. SOURCE
Transporteurs.net

bras de fer patronal sur la taxation des CDD

Les discussions sur la sécurisation de l’emploi sont l’occasion d’un bras de fer interne au patronat qui apparaît désormais au grand jour et fragilise l’ensemble de cette négociation visant à réformer en profondeur le marché du travail.

Taxer les contrats précaires est une revendication forte des syndicats, alors que trois embauches sur quatre se font en CDD. Déjà abordé la semaine dernière http://viguiesm.fr/le-patronat-soumet-son-texte-sur-lemploi-et-la-securisation-des-parcours-professionnels/ et même dès septembre http://viguiesm.fr/nouvelle-menace-de-taxation-sur-les-cdd/ l’importance du sujet me fait penser qu’il est important d’y revenir. Le Medef serait tenté de céder, en contrepartie d’une simplification des licenciements collectifs. Clash en séance, confirmé par un participant, quand le négociateur du Medef Patrick Bernasconi a entrouvert la porte. Ce n’est que la position du Medef, a fait publiquement remarquer Mme Roy.

La CGPME « ne veut pas d’un échange » entre les deux sujets, a-t-elle expliqué aux journalistes. Le texte patronal sur table était pour cette raison extrêmement sibyllin, renvoyant à la renégociation de l’assurance chômage en 2013.

La CGPME défend le bon usage du CDD

« Les CDD, on en a besoin » quand l’entreprise par exemple « manque de visibilité » et « leur abus est déjà sanctionné« , insiste Mme Roy qui préfèrerait étendre à 30 mois la durée maximale des CDD.

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-entreprise/la-negociation-sur-l-emploi-aiguise-les-dissensions-patronales_36779.html

Malgré la crise qui rend nécessaire l’Union, toujours la guerre entre fédérations patronales

Voir cet excellent article de « l’OT »http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/60002/reconnaissance-de-l-otre-l-uft-repart-a-l-attaque.html

et la  réponse de l’OTRE à la bergère : http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/60002/reconnaissance-de-l-otre-l-uft-repart-a-l-attaque.html

Je ne connais personnellement qu’une seule personne qui peut s’arroger le droit de revendiquer d’être garant de l’unité de la convention collective, il s’agit de Philippe Choutet du temps de feu UFT. En effet à cette époque, l’UFT représentait l’ensemble du champ de la convention collective, et seul M. Choutet (parti depuis « à la « concurrence » TLF, puis chez D&0 Klesia) avait la légitimité pour tenir de tels propos, et ne s’en est d’ailleurs pas privé quand certains secteurs (comme le déménagement) prenaient trop d’autonomie, d’indépendance, ou étaient trop novateurs (sur le financement du dialogue social par exemple) et que le risque de « contagion » devenait trop grand.

Depuis, en décembre 2009, un accord salarial « marchandises » a été signé par TLF (hors UFT) et hors FNTR et OTRE, c’est là et là seulement que figure le « péché originel » de toute cette guerre fraticide. A tel point que la presse professionnelle s’est elle même « enmélée les pinceaux » dans l’identification de qui fait ou ne fait partie de l’UFT aujourd’hui.

« I had a dream »

J’ai rêvé que toute la profession du transport soit unie pour protester contre l’éco taxe qui émane du gouvernement précédent, il s’agit donc forcément d’ une mauvaise loi qui doit être abrogée. J’ai rêvé que pour ne pas revivre l’enfer de 1984 ou de 1992, ne pas avoir à utiliser les chars pour déplacer des camions immobilisés, et ne pas revivre le « syndrome Pinochet » qui compte tenu de la gravité de la crise ne permettrait pas à la France d’avoir ses commerces et industries en rupture d’approvisionnement, nos élus réfléchissent, écoutent et entendent. Pour ne pas voir les usager en files d’attentes interminables devant des pompes à essences vides, imaginons qu’un gouvernement intelligent reporte (abroge?) une Loi qui prévoit un principe de répercussion qui ne sera de toute façon pas appliquée tant que le déséquilibre du marché subsistera.

C’est en effet la « commission Abraham » qui en a établi les règles de répercussion, mais combien de fois, des secteurs comme le déménagement par exemple ont-ils été auditionnés par cette commission?

Comment répercuter 15 € d’eco taxe pour par exemple un Evry Paris quand, vous n’êtes pas obligé de prendre l’A6, la RN7 ou RN 6 non plus, qu’il existe des départementales transverses, et qu’avec deux 20 M3, vous n’avez pas d’eco taxe. De plus, le voisin ne la répercutera pas et sinon le client ira voir ailleurs, et puis de toute façon, en 2014 vous n’aurez plus le droit l’aller dans Paris, alors on ressortira les véhicules hippomobiles, les charettes à bras ou la voie d’eau, par la Seine ou la Marne, mais Français, vous n’êtes pas assez mobiles, il faut bouger plus!

Devenir tuteur en se formant à distance

Les entreprises du transport semblent apprécier la plate-forme de formation des tuteurs à distance proposée par l’OPCA-Transports à ses adhérents depuis mi- 2011 : rien que dans le TRM, 807 tuteurs ont été formés par le dispositif T-tutor@t. Cette formation tutorale en ligne, d’une durée minimale de 14 heures, est organisée en fonction du profil de chaque tuteur, de ses besoins et de son emploi du temps. Elle s’adresse surtout aux plus petites entreprises de transport, où le tutorat des nouveaux entrants est fréquemment assuré par le chef d’entreprise lui-même, et qui sont souvent éloignées des centres de formation. Les modules obligatoires (vocabulaire à utiliser, accueil, transmission de savoir-faire, évaluation du tutoré, etc.) peuvent être complétés par des « savoirs plus », comme la gestion des conflits, du stress, du temps, des relations intergénérationnelles et interculturelles. Le stagiaire accède aux modules de formation par internet. Il reçoit ses cours par mail ou par courrier et valide ses connaissances par des travaux (quiz, études de cas, synthèses) qu’il rend via la plate-forme, et qui sont corrigés par un accompagnateur qui le suit tout au long de son apprentissage. http://www.opca-transports.com/tservices/tservices-tuto

Le patronat soumet son texte sur l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels

Négociation extrêmement difficile, le patronat demande dans sa lettre au personnel plus de flexibilité, de souplesse et de sécurité, notamment dans les licenciements (plafonnement de indemnités pour les PME, élargissement des contrats de mission….

Dans le compromis figurera forcément la plus forte taxation des CDD (10% actuellement), mais sans doute son élargissement aux CDD d’usage, et/ou la taxation des entreprises qui utilisent trop de CDD ? Comme des journaliers ou des saisonniers par exemple ? Espérons que la (ou les) profession(s) concernée saura s’y opposer.

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-patronat-francais-soumet-son-texte-sur-l-emploi-787927#xtor=EPR-226

Passeport professionnel : la profession du déménagement veut-elle vraiment lutter contre le travail illégal ?

Ce mardi se tenait une réunion de l’Observatoire Prospectif du Transport et de la Logistique OPTL http://www.optl.fr/consacrée à la mise en œuvre du passeport professionnel déménagement prévu à l’accord de prévention de la pénibilité de 2010. « Dans les tuyaux » et porté par un ancien président déménageur depuis 2004, l’objectif de ce passeport  professionnel était d’en faire un véritable document que le salarié devait avoir sur lui telle une carte professionnelle afin de retracer l’ensemble des formations, notamment obligatoires suivies par les salariés du déménagement, et d’en faire un outil de lutte contre le travail illégal. Un document sur le modèle de la carte BTP ou de celle des transporteurs de fonds, ou encore du carnet de vaccination, avec vaccin initial et rappels.

Certains veulent n’en faire qu’un simple CV facultatif, les formations suivies (FCO, Monte-meubles, gestes et postures…) figurant simplement sur des attestations de formation en format A4 remises au salarié.

On peut donc s’interroger sur la réelle volonté de certains de lutter contre le travail illégal, mais d’autres et notamment l’OTRE et la FFD en ont la volonté. Plus d’information sur ce sujet vital la semaine prochaine.