Une nouvelle taxe « pénibilité » est à l’étude pour financer la réforme des retraites. Que disent les principales professions concernées ? On les entend peu dans la torpeur estivale….
Grandes manœuvres dans le monde de la représentation patronale du transport
Après l’annonce d’un regroupement (?) des actuels membres de l’Union des Fédérations de Transport et de l’Unostra, sous couvert d’une réponse sur la questions de la représentativité des uns et des autres, la FNTR et TLF, frères ennemis d’hier annoncent leur pré mariage (pacs ? Fiançailles?) soit le retour à une stratégie d’unité déjà initiée mais ayant échoué dans les années 90… lire notamment com_tlf_fntr ou http://www.fntr.fr/sites/default/files/com_tlf_fntr.pdf . L’union du transport http://www.csdemenagement.fr/espace-presse/communiques/25-fntv-fntr-csd-unostra-cnsa-et-fedesfi-sengagent-dans-une-demarche-commune.html se veut une réponse à l’OTRE qui après avoir vu sa représentativité par 2 fois attaquée par ces derniers et par 2 fois reconnue par le ministère des transport et du travail, conteste désormais en retour la représentativité des petits syndicats minoritaires, se considérant (à juste titre) commen la seule organisation ayant du faire sa preuve de sa représentativité comme syndicat représentant les TPE et PME familiales du transport.
Au delà des questions de principes de qui a le droit de siéger dans quelle instance (négociations sociales, OPCA, D&O Klesia…), il y a aussi derriere des questions de gros sous, chaque poste ou mandat générant des recettes dont les montants sont loins d’être neutre et insignifiants. Si des évolutions sont encore à attendre avec l’UFT, le jeu d’affiliation à l’interprofessionnel (Medef, CGPME et UPA) est également susceptible d’évoluer. A suivre donc et également sur http://le-transport-et-moi.wk-transport-logistique.fr/blogs/?p=2213#comments
Quelle est la durée de repos hebdomadaire minimale d’un conducteur poids lourd ?
Sauf dérogations, tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel il faut ajouter l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures voir notamment http://vosdroits.service-public.fr/F2327.xhtml
Cette mesure du code du travail s’applique donc aux déménageurs sans permis, aux conducteurs de moins de 3,5 T et plus généralement à tout personnel non soumis au réglement europén 3820/85 ni au reglement 561/2006.
Pour les conducteurs poids lourd, la règle est encore différente: http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/transports-routiers,1411/transports-routiers-temps-de,15653.html#sommaire_5 mais aussi http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:102:0001:0013:fr:PDF et notamment article 8 paragraphe 6
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire ?
Repos hebdomadaire normal
- 45 heures consécutives de repos.
Repos hebdomadaire réduit.
- 24 heures minimum consécutives prises en dehors du point d’attache du véhicule ou du conducteur. Les heures de repos non prises doivent alors être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 9 heures.
- Réduction à 36 heures si le repos est pris au point d’attache du véhicule ou du chauffeur avec récupération en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins dans les 3 semaines qui suivent
Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. Au cours de deux semaines consécutives un conducteur prend au moins : 2 repos hebdomadaires normaux ou 1 repos hebdomadaire normal et 1 repos réduit.
- Le repos hebdomadaire est obligatoire après 6 jours consécutifs.
Le non respect du repos hebdomadaire est une contravention. L’article R.3135-2 du Code du travail prévoit en effet que » Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » soit 1500 euros d’amende pour les personnes physique et cinq fois plus pour les personnes morales.
Médaille d’honneur du travail
Savez vous que vous avez la possibilité de verser une prime exonérée de cotisations dans la limite d’un mois de salaires pour vos salariés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté?http://www.urssaf.fr/employeurs/comite_dentreprise/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_16.html#OG20091 De plus, en déménagement, la délivrance de la médaille d’honneur du travail (aux salariés qui en font la demande) est obligatoirement assortie d’une prime minimale en fonction de l’ancienneté du salarié en application de l’accord de prévention de la pénibilité signé le 3 novembre 2010 dans la profession http://www.anact.fr/portal/pls/portal/docs/3628412/7526375.PDF Pour en savoir plus, ne pas hésiter à nous consulter
Peut on dépasser les temps de conduite légaux le temps de trouver un parking sécurisé?
« Bible » de la réglementation sociale, le règlement européen 561/2006 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R0561:FR:HTML prévoit: Article 12
« Pour permettre au véhicule d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux articles 6 à 9 dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Le conducteur indique la nature et le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d’arrêt approprié »
modèle de LIC Transport
En fait, il existe sous forme de Cerfa, et est tout a fait applicable non seulement en transport routier, mais également en déménagement si vous le préférez au formulaire type adapté au déménagement qui reprend les informations à la semaine, comprend un module relatif aux frais de déplacements et permet de gérer les temps d’accompagnement et de liaison https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88043.do
Les sociétés d’autoroute épinglées par la cour des comptes ? cela n’étonnera personne
Bataille sur le projet de Loi Hamon et la transmission d’entreprise
Si quand on vend on on transmet son entreprise, il faut en informer les salariés 2 mois avant (et deux mois avant quoi?) Vers ou va-t-on alors que certaines de ces tractations nécessitent la plus grande confidentialité. C’est pourtant ce que prévoit le projet de loi Hamon actuellement en débat :
Par ailleurs, si vous êtes acheteur (ou vendeur), n’hésitez pas à nous en parler, Viguié Social Mobilité s’étant fait également une petite spécialité du rapprochement et de la transmission d’entreprise.
La médiation
Au delà du cas Tapie récemment fortement médiatisé, quelle entreprise ne connaît pas, à un moment ou à un autre,un litige ou un conflit avec d’autres entreprises ou avec des salariés. A côté des procédures judiciaires classiques qui peuvent être mises en œuvre, il est souvent possible et avantageux d’envisager une démarche originale et spécifique : la médiation, interentreprise ou commerciale, qui est un mode de résolution des litiges qui peut être judiciaire ou conventionnelle et qui peut éviter d’aller devant un tribunal. Avec les délais et les coûts que cela entraîne. Et sans pour autant s’empêcher d’y aller si la médiation n’aboutit pas.
Les avantages de la médiation sont multiples :
– La rapidité : de quelques jours à quelques semaines suffisent dans la majorité des cas. Contre plusieurs mois, voire plusieurs années.
– Le faible coût : comparée à une procédure judiciaire « classique », la médiation est peu onéreuse (5000 à 10000 euros en moyenne).
– L’absence de règles préétablies. En effet, les parties décident eux-mêmes de la procédure qui leur convient.
– Enfin, la confidentialité. Dans bien des cas, c’est un élément majeur dans l’interet des deux parties. Et de plus, les éléments de la médiation ne peuvent pas être utilisés ultérieurement dans le cadre d’une éventuelle procédure devant un tribunal.
Les limites sont peu nombreuses :
– Il n’y a pas de certitude d’aboutir à un accord.
– Tous les litiges ne peuvent pas être traités convenablement par le biais d’une médiation. Par exemple s’il y a un déséquilibre trop important entre les deux parties : un salarié et son employeur, grand groupe industriel.
– Le besoin de publicité est antinomique avec le concept de la médiation et nécessite dans certains cas une procédure judiciaire publique avec un jugement qui pourra être communiqué.
– L’accord obtenu à l’issue d’une médiation ne fera jamais jurisprudence, car ce n’est pas une décision judiciaire.
Le déroulement d’une médiation est relativement simple. Si les deux parties sont d’accords pour entamer une médiation, elles peuvent demander à un juge ou à un centre de médiation de nommer un médiateur. Celui-ci entendra les deux parties séparément, tant sur leur perception du litige que sur leurs attentes de la médiation et les points potentiels de négociation. Il réunira ensuite les deux parties pour leur faire une synthèse de ces entretiens et mettre en évidence les pistes d’un possible accord. Les parties pourront alors entamer des discussions en présence ou non du médiateur.
Si un accord est obtenu, il fera l’objet d’un écrit pouvant être homologué, le cas échéant, par un juge.
Malgré sa simplicité, (la médiation ne nécessite pas impérativement l’appui d’un avocat), il reste souhaitable d’intégrer un professionnel du droit pour l’optimiser et l’intégrer dans une approche globale de gestion des litiges. Viguié Social Mobilité contact@viguiesm.fr peut vous y aider.
Canicule : précautions d’usage
Dans le Cadre du Plan National Canicule revu en 2009, et afin d’éviter que ne se reproduise l’hécatombe de l’été 2003 en cas de forte chaleur, un certain nombre d’actions nationales et locales à mettre en œuvre sont prévues par les pouvoirs publics afin de prévenir et de réduire les conséquences sanitaires d’une éventuelle canicule. Certaines de ces mesures prévues concernent directement les employeurs, reprenant des obligations du code du travail notamment, et sont rappelées ci-après.
http://www.service-public.fr/actualites/00855.html
http://www.sante.gouv.fr/canicule-et-chaleurs-extremes.html
Ce plan prévoit plusieurs niveaux d’alerte de la population allant de 1 à 4 en fonction du degré de canicule envisagé, sur le modèle des alertes de météo France pour la neige ou les tempêtes.
A chaque niveau d’alerte correspond un niveau d’information du public différent ainsi qu’un degré de mesures de prévention à mettre en œuvre plus ou moins contraignant.
A noter que dans le cadre de la prévention des risques professionnels, l’absence de mesures prises par l’employeur de nature à limiter les risques peut être de nature à mettre en œuvre sa responsabilité.
1. Les mesures prévues par le Code du travail
R 4121-1 à 4 : Les employeurs doivent, dans le cadre de l’évaluation des risques évaluer les risques liés à la chaleur, et mettre en œuvre les moyens de le prévenir,
L 4121-1 : l’employeur doit prendre des mesures nécessaires à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs,
R 4225-2 : il doit mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche pour boisson
R4222-1 : dans les locaux fermés ou le personnel est amené à séjourner, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations,
R 4225-1 : les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de façon à ce que les travailleurs soient protégés dans la mesure du possible contre les conditions atmosphériques.
2. Les facteurs pouvant contribuer aux coups de chaleur pour les salariés
Trois types de facteurs de nature à aggraver le risque ont été recensés et sont les suivants :
2-1 : facteurs environnementaux :
Ensoleillement intense, température et humidité élevées, peu de circulation d’air, pollution.
2-2 : facteurs liés au travail
Travail physique exigeant (manutentions lourdes et/ou rapides), pauses insuffisantes, port de vêtements de travail empêchant l’évaporation de la sueur, chaleur dégagée par les machines, utilisation de produits chimiques)
2-3 : facteurs personnels
– acclimatation à la chaleur insuffisante,
– méconnaissance du danger,
– mauvaise condition physique,
– consommation d’eau insuffisante,
– manque de sommeil,
– consommation excessive d’alcool, de tabac, ou alimentation trop riche,
– port de vêtements trop serrés ou trop chauds
– pathologies préexistantes et/ou prise de médicaments.
3. Les mesures de prévention pour les employeurs avant l’alerte
L’employeur doit évaluer les risques et établir un plan d’action et de prévention du risque et notamment prévoir :
– des mesures correctives,
– de mettre à disposition du personnel des moyens utiles de protection,
– d’éviter tout contact corporel avec les surfaces, notamment métalliques exposées directement au soleil,
– des zones d’ombre et/ou des abris pour l’extérieur et/ou des aires climatisées
– de solliciter le médecin du travail pour qu’il établisse un document à afficher dans l’entreprise en cas d’alerte météorologique rappelant les risques, les moyens de les prévenir, et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur.
4. Les mesures à appliquer pendant l’alerte
En cas d’alerte niveau 1 ou 2 :
– Vérifier que les adaptations techniques prévues permettant de limiter la chaleur sont en place,
– Prévoir des sources d’eau potable en quantité suffisante,
– Prévoir des aides mécaniques à la manutention,
– Surveiller la température,
– Prévoir des pauses régulières,
– Afficher dans un endroit accessible à tous les salariés le document établi par le médecin du travail et en informer tous les travailleurs
En cas d’alerte niveau 3 ou 4 :
– Vérifier que les adaptations techniques prévues aux niveaux précédents permettant de limiter la chaleur ont été mises en place et sont fonctionnelles,
– Prévoir une organisation du travail permettant de réduire les cadences si nécessaire,
– Prévoir une organisation du travail permettant au salarié d’adapter son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur,
– Adapter les horaires de travail dans la mesure du possible (début d’activité matinal…),
– Organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes,
– S’assurer que le port de protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs,
– Evacuer les locaux climatisés si la température intérieure dépasse 34°c en cas de défaut prolongé de renouvellement d’air.
Le salarié doit pour sa part :
– consulter la météo,
– surveiller la température ambiante,
– boire même s’il n’a pas soif, éviter toute consommation d’alcool (y compris bière et vin),
– faire des repas légers et fractionnés,
– porter des vêtements légers et se protéger la tête du soleil,
– adapter son rythme de travail à sa tolérance à la chaleur,
– utiliser les aides mécaniques à la manutention,
– éliminer toute source additionnelle de chaleur,
– utiliser un ventilateur,
– redoubler de prudence en cas d’antécédents médicaux ou de prise de médicaments,
– cesser toute activité dès que des symptômes apparaissent et prévenir ses collègues et l’encadrement,
– inciter les travailleurs à se surveiller mutuellement pour déceler rapidement les symptômes du coup de chaleur
5. Comment reconnaître un coup de chaleur ?
Si, au cours de travaux exécutés en ambiance chaude, un travailleur présente l’un des symptômes suivants :
– grande faiblesse, grande fatigue, étourdissements, vertiges,
– s’il tient des propos incohérents, perd l’équilibre, perd connaissance,
ATTENTION, il peut s’agir des premiers signes d’un coup de chaleur, c’est une urgence médicale.
Il faut agir RAPIDEMENT, EFFICACEMENT, et lui donner les premiers secours.
– alerter les premiers secours en composant le 15,
– rafraîchir la personne
-
asperger le corps de la personne d’eau fraîche,
-
faire le plus de ventilation possible
-
donner de l’eau s’il n’y a pas de trouble de la conscience
Les professions du transport se trouvent donc particulièrement concernées par l’ensemble des facteurs de risques analysés ci-dessus ; nous incitons donc les entreprises à faire preuve de vigilance afin d’éviter les conséquences préjudiciables d’un comportement qui a posteriori pourrait être considéré comme laxiste.