Le député PS de l’Aude a posé une question écrite au ministre de la Défense publiée au JO du 23 juillet, DFPL543CA9LGFRQLGFE attendons patiemment la réponse dont Viguié Social Mobilité ne manquera pas de vous faire part…. Pendant ce temps, la guerre des nerfs et les remous touchent aussi le ministère de la défense
Un ouvrier est en arrêt maladie, sa femme accouche pendant le cours de l’arrêt; Pour le congé de paternité ( 11 jours) pas de difficulté puisqu’il a 4 mois pour le prendre
Par contre qu’en est-il pour le congé de naissance de 3 jours? se confond il avec l’arrêt ou est-il reportable à la fin dudit arrêt?
Dans le cas qui nous occupe l’arrêt est du 29.07 et dure jusqu’au 9.08, l’accouchement ayant eu lieu le 05.08 au matin. dans ce cas, les 3 jours sont à prendre entre le 5 et le 20. S’il n’est pas prolongé et qu’il rentre le 10, il peut effectivement le prendre entre le 10 et le 20, soit en pleine saison!!! plus d’infos sur http://vosdroits.service-public.fr/F2266.xhtml
Conditions d’utilisation: Le congé n’a pas à être nécessairement pris le jour de la naissance. Il doit seulement être pris à une date proche de l’événement, fixée en accord avec l’employeur (15 jours avant ou après la naissance selon le Sénat)
Une nouvelle taxe « pénibilité » est à l’étude pour financer la réforme des retraites. Que disent les principales professions concernées ? On les entend peu dans la torpeur estivale….
Après l’annonce d’un regroupement (?) des actuels membres de l’Union des Fédérations de Transport et de l’Unostra, sous couvert d’une réponse sur la questions de la représentativité des uns et des autres, la FNTR et TLF, frères ennemis d’hier annoncent leur pré mariage (pacs ? Fiançailles?) soit le retour à une stratégie d’unité déjà initiée mais ayant échoué dans les années 90… lire notamment com_tlf_fntr ou http://www.fntr.fr/sites/default/files/com_tlf_fntr.pdf . L’union du transport http://www.csdemenagement.fr/espace-presse/communiques/25-fntv-fntr-csd-unostra-cnsa-et-fedesfi-sengagent-dans-une-demarche-commune.html se veut une réponse à l’OTRE qui après avoir vu sa représentativité par 2 fois attaquée par ces derniers et par 2 fois reconnue par le ministère des transport et du travail, conteste désormais en retour la représentativité des petits syndicats minoritaires, se considérant (à juste titre) commen la seule organisation ayant du faire sa preuve de sa représentativité comme syndicat représentant les TPE et PME familiales du transport.
Au delà des questions de principes de qui a le droit de siéger dans quelle instance (négociations sociales, OPCA, D&O Klesia…), il y a aussi derriere des questions de gros sous, chaque poste ou mandat générant des recettes dont les montants sont loins d’être neutre et insignifiants. Si des évolutions sont encore à attendre avec l’UFT, le jeu d’affiliation à l’interprofessionnel (Medef, CGPME et UPA) est également susceptible d’évoluer. A suivre donc et également sur http://le-transport-et-moi.wk-transport-logistique.fr/blogs/?p=2213#comments
Sauf dérogations, tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel il faut ajouter l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures voir notamment http://vosdroits.service-public.fr/F2327.xhtml
Cette mesure du code du travail s’applique donc aux déménageurs sans permis, aux conducteurs de moins de 3,5 T et plus généralement à tout personnel non soumis au réglement europén 3820/85 ni au reglement 561/2006.
Pour les conducteurs poids lourd, la règle est encore différente: http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/transports-routiers,1411/transports-routiers-temps-de,15653.html#sommaire_5 mais aussi http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:102:0001:0013:fr:PDF et notamment article 8 paragraphe 6
Repos hebdomadaire normal
Repos hebdomadaire réduit.
Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. Au cours de deux semaines consécutives un conducteur prend au moins : 2 repos hebdomadaires normaux ou 1 repos hebdomadaire normal et 1 repos réduit.
Le non respect du repos hebdomadaire est une contravention. L’article R.3135-2 du Code du travail prévoit en effet que » Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » soit 1500 euros d’amende pour les personnes physique et cinq fois plus pour les personnes morales.
Savez vous que vous avez la possibilité de verser une prime exonérée de cotisations dans la limite d’un mois de salaires pour vos salariés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté?http://www.urssaf.fr/employeurs/comite_dentreprise/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_16.html#OG20091 De plus, en déménagement, la délivrance de la médaille d’honneur du travail (aux salariés qui en font la demande) est obligatoirement assortie d’une prime minimale en fonction de l’ancienneté du salarié en application de l’accord de prévention de la pénibilité signé le 3 novembre 2010 dans la profession http://www.anact.fr/portal/pls/portal/docs/3628412/7526375.PDF Pour en savoir plus, ne pas hésiter à nous consulter
« Bible » de la réglementation sociale, le règlement européen 561/2006 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R0561:FR:HTML prévoit: Article 12
« Pour permettre au véhicule d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux articles 6 à 9 dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Le conducteur indique la nature et le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d’arrêt approprié »
En fait, il existe sous forme de Cerfa, et est tout a fait applicable non seulement en transport routier, mais également en déménagement si vous le préférez au formulaire type adapté au déménagement qui reprend les informations à la semaine, comprend un module relatif aux frais de déplacements et permet de gérer les temps d’accompagnement et de liaison https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88043.do
Si quand on vend on on transmet son entreprise, il faut en informer les salariés 2 mois avant (et deux mois avant quoi?) Vers ou va-t-on alors que certaines de ces tractations nécessitent la plus grande confidentialité. C’est pourtant ce que prévoit le projet de loi Hamon actuellement en débat :
Par ailleurs, si vous êtes acheteur (ou vendeur), n’hésitez pas à nous en parler, Viguié Social Mobilité s’étant fait également une petite spécialité du rapprochement et de la transmission d’entreprise.