La réponse est non, sur la base des Principes Généraux du Droit qui priment sur toute Loi et fonde les principes même de la civilisation face à la barbarie et à la préhistoire. Thème déjà abordé ici http://viguiesm.fr/quand-et-comment-faire-opposition-a-un-cheque/ , un exemple de courrier pour vous aider si ce cas vous concerne, ce qui est malheureusement parfois (trop) souvent le cas.
Objet : non règlement de facture de déménagement ou de transport en cas de litige
M.
J’accuse réception de votre courrier recommandé avec accusé réception en date du xxx et me permets de vous rappeler quelques règles de Droit et vous préciser que vos méthodes et celles de votre employeur sont inacceptables.
En effet comme votre déménagement était un remboursement société, en geste commercial nous avons accepté de ne pas encaisser les arrhes. Nous avons effectué la prestation et donc assumé toutes les charges (salaire, fournitures, carburant et autres …) et respecté notre offre commerciale.
Aussi je vous rappelle les conditions générales de vente et en particulier le chapitre x et tout particulièrement l’article y qui porte sur les modalités de règlement, qui précise que le montant des arrhes doit être versé à la commande, le montant du versement intermédiaire le cas échéant à la fin du chargement et le solde à la livraison.
Or vous avez passé outre vos droits en faisant de la rétention de règlement .Cette rétention est liée à un litige, dossier transmis à notre compagnie ou vous avez trouvé nécessaire de ne pas répondre dans l’urgence afin que celui-ci soit traité dans les meilleurs délais.
Vous comprendrez que nous sommes en droit de vous facturer des pénalités de retard.
Aussi nous vous demandons de faire le nécessaire auprès de votre employeur afin qu’il nous règle en totalité la prestation et qu’au terme de l’encaissement nous vous restituerons le montant de xxx € au titre du litige.
Nous vous rappelons en effet que selon les principes généraux du droit, « nul ne peut se faire justice lui même »
Dans un Etat de droit, il vous appartient de régler les factures que vous devez et le cas échéant de faire valoir dans un second temps vos réclamations et à défaut de solution amiable ou de règlement de litige, en cas de désaccord persistant de saisir les instances compétentes.
A défaut de respecter cette ordre des choses et cette procédure, vous vous mettriez vous même en faute et seriez passible de poursuites et de pénalités car nous pourrions être amenés à en tirer les conséquences de droit qui en découlent.
Dans le transport et le (déménagement), il existe le cas échéant un droit de rétention du mobilier en cas de non paiement ou de paiement partiel, mais qu’une fois la prestation réalisé, le paiement par compensation sur une autre facture n’ayant pas le même objet est interdit.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire que vous souhaiteriez utile et souhaitant vivement que vous reveniez à un comportement plus conforme à la légalité, je vous prie d’agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Au delà de l’Ecotaxe, l’emploi de travailleurs de l’Est est devenu une véritable plaie, source de concurrence déloyale, certains en faisant même commerce. Nous avions déjà alerté ici du risque lié à l’ouverture à l’Est, http://viguiesm.fr/embauchez-des-polonais-ou-des-bulgares/ A l’époque, personne n’avait l’air de s’en soucier.
dont les fax et mels nous sont transmis par plusieurs confrères. Il semblerait que beaucoup soient au courant, mais laissent faire. Ce dossier est désormais sur la table des organismes de contrôle.
