Kit égalité professionnelle

Kit égalité professionnelle

Depuis juillet 2011, la loi impose aux entreprises des obligations formelles complexes en matière d’égalité Femmes/Hommes, dont le manquement est passible de sanctions financières. Vous êtes une entreprise du transport ?  A ce titre, il existe un outil accessible en ligne : « Le Kit de l’égalité Professionnelle ».

Didactique et innovant, il permet aux entreprises concernées de se mettre en conformité avec l’ensemble du dispositif législatif, à savoir : quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de votre entreprise, et définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités. Ce travail donne lieu au rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Ce rapport permet d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité des hommes et des femmes en entreprise et d’engager sur cette base la négociation obligatoire d’un accord égalité professionnelle, ou à défaut, un plan d’action.
L’ensemble de ces dispositifs est proposé dans le KIT Egalité.

Pour l’utiliser, vous pouvez vous connecter sur le site de la jardinerie de l’égalité professionnelle http://www.jardinerie-egalite.fr , vous inscrire et vous laisser guider. La saisie des données est dans ce cas à faire directement dans le « kit égalité » de la Jardinerie. Vous aurez alors à saisir des indicateurs agrégés.

N’oubliez pas le changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 ! Le taux normal passe à 20 %

Sur ce point, aucun changement. Comme prévu par la loi de finances pour 2013, le taux actuel de 19,6 % passera bien à 20 % à compter du 1er janvier.

La hausse de la TVA s’appliquera aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2014 mais ne s’appliquera pas à celles réalisées d’ici au 31 décembre 2013.

Ainsi, à titre d’exemple, le taux de 19,6% s’applique aux déménagements achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 20% s’appliquera à ceux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 19,6%

Par ailleurs, les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 19,6%, les arrhes n’étant pas soumises à TVA.

Ainsi, pour une commande passée (TVA à 19,6%) en 2013 et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 19,6% ; par contre les acomptes qui seraient versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation ou au delà seront soumis au taux de 20%.

Il est conseillé d’indiquer désormais sur les devis que toute prestation effectuée à compter du 1er janvier 2014 sera soumis à une TVA à 20%, c’est ce que je fais sur mes propositions d’abonnement à Viguié Social. Et même si vous récupérez la TVA, ce serait sympathique pour ceux qui me doivent de l’argent sur 2013 de solder leurs factures pour partir sur de bonnes bases en 2014. Merci !

Toutes autres infos utiles sur http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00891.html et pour connaître les taux dans tous les pays de l’Union Européenne : http://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne et notamment http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf et sur :  TVA VSM

Accord formation professionnelle

Abordé la semaine dernière sous l’angle de l’apprentissage http://viguiesm.fr/reforme-de-la-taxe-dapprentissage/ ci-joint le lien avec le texte complet de l’accord national interpro ANI du 14 décembre qui est à la signature avec une note du Medef, mais que la CGPME ne signera pas ! Pour une réforme structurelle de la formation professionnelle – Conseil Exécutif 16-12-13 et le texte de l’accord: Proposition ANI formation 14 décembre 2013 et quelqus articles de presse:

http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/accord-a-l-usure-sur-la-formation-professionnelle-895908#xtor=EPR-226

http://lentreprise.lexpress.fr/formation/accord-formation-professionnelle-une-double-peine-pour-les-petites-entreprises-cgpme_44844.html

Le moral et indicateurs économique du transport : hausse des coûts à prévoir

Après le CNR en novembre http://viguiesm.fr/le-met-en-ligne-les-couts-du-trm-quelles-perspectives-pour-2014/ , selon la FNTR le climat des affaires n’est pas rose http://www.fntr.fr/sites/default/files/fntr-econews-3.pdf et hausses des coûts à prévoir http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/71917/transport-routier-les-hausses-de-couts-a-prevoir-sur-2014.html . Il faut dire que la France est championne du monde des la pression fiscale http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/la-pression-fiscale-en-france-est-l-une-des-plus-elevees-de-l-ocde-896601#xtor=EPR-226

Bientôt le retour des plaques paires et impaires?

 Et de la circulation alternée pour lutter contre la pollution contrôlée par les portiques Ecotaxe?

Le grand retour de la Loi Lepage sur l’air dès l’an prochain, et avec les portiques qui sont apparus de toute part, bardés de caméras pour contrôler tous les véhicules autres que les poids lourds en plusieurs points du périphérique et des autoroutes pénétrantes, 1077955_10151868973109887_2122638337_n(et ce malgré une recommandation contraire de la CNIL (1), rien de plus facile dès 2014 de contrôler le caractère pair ou impair d’une plaque, mais même la classe euro d’un véhicule. Comme à Londres où le réseau de Caméras taxant l’hypercentre fait beaucoup d’envieux et de jaloux, Paris aura discrètement dès 2014 son péage urbain, tout d’abord les jours de pollution. Moyen d’inciter ceux qui n’ont rien à faire à Paris de ne pas y venir, où de choisir un autre mode de transport, alors que l’utilité de la mesure de circulation alternée n’est pas démontrée. En tout cas elle incitera les plus riches à avoir 2 véhicules, dont un 2ème de secours plus ancien et plus polluant !20131130_091825

Mediapart s’interroge aussi sur les portiques…. à lire ce jour! http://blogs.mediapart.fr/blog/patrick-cahez/181213/ecomouv-labdication-du-controle-democratique-du-gouvernement et lire notamment : http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/souriez-au-volant-vous-etes-139796

http://www.huffingtonpost.fr/2013/12/18/circulation-alternee-voitures-gouvernement-pics-pollution_n_4467031.html?utm_hp_ref=france

http://www.lepoint.fr/auto-addict/securite/pollution-aux-particules-le-gouvernement-pour-la-circulation-alternee-des-2014-18-12-2013-1771750_657.php

http://www.actu-environnement.com/ae/news/annonce-circulation-alternee-pics-pollution-air-polluants-reglementes-PM-20285.php4

(1) »tous les véhicules sont photographiés par le dispositif de contrôle automatique, qu’ils soient ou non assujettis à la taxe (notamment les véhicules légers) et qu’ils circulent sur le réseau taxable ou non taxable (pour les portiques installés aux frontières)« . (délibération no 2013-038 du 14 février 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création par le ministère de l’économie et des finances d’un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » (TPL) – demande d’avis no 1618152)

Faute grave ou lourde : quelle différence ?

 

Un de nos salarié a volé la voiture d’un de nos clients pendant son temps de travail. La police l’a retrouvé au volant de cette voiture et il a une droit à une garde à vue. Est ce un licenciement pour faute grave ou lourde ?

La différence, c’est les congés payés et l’intention de nuire. Est-ce qu’il l’a a fait dans l’intention de nuire à la société ou par « bêtise » et dans un intérêt personnel? Je penche plutôt pour la faute grave. Exemple de faute lourde: incendie volontaire, destruction de biens, de fichiers, ou de véhicule volontaire, coups et blessures volontaires, le reste relevant plutôt de la faute grave….

La plupart des vols (portable, bijoux, argent) sont plutôt motivés dans un intérêt personnel relevant de la faute grave que de la faute lourde relevant de l’intention de nuire.

Travail illégal : contrôle Urssaf

Thème déjà abordé ici http://viguiesm.fr/travail-dissimule-et-controle-urssaf/, ou là http://viguiesm.fr/lutte-contre-le-travail-dissimule/ ne demandez pas à vos clients de vous donner un petit coup de main à emballer les cartons où à ranger la vaisselle ou les livres, vous risqueriez de vous faire Discountembarquer… http://rmc.bfmtv.com/info/554357/clients-rapportent-leurs-verres-bar-lurssaf-reclame-9-000-euros/

http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2013/12/18/ivre-virgule-un-bar-condamne-a-9-000-euros-damende-pour-un-verre-rapporte-au-comptoir/

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/12/18/20002-20131218ARTFIG00559-un-pilier-de-bar-trop-serviable.php

Pendant ce temps, le ministère du travail communique sur les innovations majeures pour lutter contre la fraude http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/un-progres-majeur-pour-lutter,17260.html et les belges trouvent une solution innovante pour moduler le prix des sanctions en fonction de la nationalité http://www.flash-transport.com/news/international/1531732/1565227/La_Belgique_veut_cibler_les_camions_du_dumping

et aussi http://viguiesm.fr/le-travail-illegal-et-la-decouverte-du-detachement-de-salaries-etrangers/

Prévention des addictions

Fléau des temps modernes devant lequel les entreprises sont démunies http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/des-drh-demunis-face-a-l-usage-de-stupefiants-au-travail_38518.html l’ANACT a élaboré un guide pratique et une application mobile gratuite de prévention des addictions. logo FACT10Q vectohttp://www.preventica.com/actu-enbref-addiction-application-mobile-gratuite-1161213.php? Sur la prévention des addictions qui est une question vitale en entreprise, particulièrement dans le transport quand le personnel est amené à conduire et à risquer à mettre sa vie et celle des autres usagers en danger. http://www.preventica.com/dossier-conduites-addictives-prevention.php l’INRS a également élaboré plusieurs guides qui peuvent vous aider dans votre démarche de prévention et puis vous pouvez aussi avoir recours à Viguié Social pour des séances de prévention en entreprise inrs mageshttp://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%206147 et http://www.inrs.fr/accueil/header/recherche.html?queryStr=addictions&valid_recherche=

ou guide à télécharger:ed6147 et dw02

Vers un nouveau régime des auto entrepreneurs ou un statut unique pour l’entreprise?

Souvent décrié comme source de concurrence déloyale, surtout vis-à-vis de l’artisanat et des TPE- PME (nous en avons de nombreux exemples dans le déménagement), la commission Grandguillaume semble avoir trouvé la voie d’un compromis qui satisfasse tout le monde…  Petite revue de presse sur le sujet.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203194292262-autoentrepreneurs-l-executif-salue-l-idee-d-un-regime-simplifie-637602.php

http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/vers-la-creation-d-un-statut-unique-pour-tous-les-entrepeneurs-individuels-896621

http://lentreprise.lexpress.fr/etapes-creation-entreprise/auto-entrepreneur-vers-la-fin-de-l-exception_44873.html

Combien coûtent les embouteillages ?

11,70 € de l’heure d’embouteillage!!! ou 677 € par an par français, ou 5,9 Milliard par an!!! soit 5 fois ce que doit rapporter l’Ecotaxe. Mais, rassurez-vous, avec ces caméras qui vous filment en détail sous toutes les coutures, l’Ecotaxer sera LA solution à la congestion urbaine 482765_10151382240773099_127864696_n(comme à Londres, où finalement on roule beaucoup mieux. D’ailleurs, nos édiles parisiens ont réalisé de nombreux voyages d’étude pour voir comment cela se passait outre manche.20131130_091723

L’avez vous intégré dans vos coûts de revient? Ou alors choisissez un autre mode de transport et vive la mobilité!! http://www.lepoint.fr/auto-addict/securite/pourquoi-les-embouteillages-coutent-677-euros-aux-foyers-francais-17-12-2013-1770973_657.php

http://www.rtl.fr/actualites/info/article/routes-les-embouteillages-coutent-677-euros-par-an-a-chaque-foyer-francais-7767991626

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20131217trib000801464/59-milliards-d-euros-le-cout-des-embouteillages-en-france.html

http://www.leparisien.fr/societe/transport-les-embouteillages-coutent-6-milliards-d-euros-par-an-a-l-economie-17-12-2013-3417529.php