Les entreprises ont trois types de réactions quand on leur parle du droit et de la justice telle qu’elle s’exerce dans notre pays. Elles sont toutes trois loin d’être dénuées de tout fondement – pour parler par antiphrase. C’est généralement la complexité et la lourdeur qui sont évoquées en premier. Qui peut le contester ? « Le droit en vigueur en France représente plus de 26 millions de mots, 58 codes, 2.000 lois, 26.000 décrets et les seuls décrets réglementaires représentent plus de 136.000 articles » : ce décompte était effectué noir sur blanc dans le projet de dossier de Matignon sur la réforme de l’Etat. Il a disparu dans la version finale publiée mardi… Le second reproche des entreprises concerne la lenteur des procédures http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/debat/0202462888632-le-droit-au-dela-du-droit-522995.php
Chefs d’entreprises, que faire en période creuse ?
Quelques idées intéressantes, glanées sur le net:
Hausse des salaires en transport et des frais de déplacements au 1er janvier
Un accord sur les salaires a abouti sur les bases d’une revalorisation linéaire et sur toutes les grilles de 2,2 % au 1er janvier 2013. Toutes les organisations patronales (OP) sont signataires, seule la CFTC a signé.
Un accord a également été signé pour les frais de déplacements sur une base linéaire de 2 % au 1er janvier 2013.
Toutes les OP sont signataires, CFTC FO et FNCR ont apposé leurs signatures.
En Logistique, un accord sur les salaires a abouti sur les bases d’une revalorisation linéaire à compter du 1er janvier 2013 de :
– 2% sur la colonne des salariés de moins de six mois
– 1 % sur toutes les autres colonnes
Déménagement et TVA à l’export, exonéré ou pas exonéré ?
Si les règles sont à peu près claires à l’import depuis la « circulaire Parly » de 2000 (et quoique de plus en plus contestée par l’administration fiscale, remontez moi dans ce cas vos informations), les interprétations sont parfois plus « glissantes » à l’export vers des pays tiers à l’Union européenne depuis la réforme fiscale de 2010. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412205&cidTexte=LEGITEXT000006069577
La Direction de la Législation Fiscale a apporté des précision publiées le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts ci après: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-2012-09-12.pdf?id=2269-PGP&ve=1&br=2&la=2 Point 280 page 8 ou on peut lire :
D. Déménagements internationaux
Les opérations de déménagements à destination de pays ou territoires tiers sont exonérées conformément aux dispositions de l’article 262-I du CGI.
Lorsque le déménagement s’effectue d’un pays ou territoires tiers vers la France, l’imposition s’applique à la fraction du prix correspondant au transport effectué sur le territoire national et aux opérations de déballage et de mise en place réalisées à destination. Il est admis que les locations de cadres et de conteneurs utilisés exclusivement par le locataire à des déménagements internationaux ne soient pas soumises à la TVA.
Lorsque les déménagements sont effectués à l’importation, la perception de la TVA est assurée, le cas échéant, par le service des Douanes (cf. V § 310 et suivants).
Cependant, si cette notion « en application de l’article 262 I du Code général des impôts, le transport d’approche des biens jusqu’au point d’exportation est exonéré de TVA dès lors que ce transport est directement lié à l’exportation des biens » est relativement claire pour l’approche Paris Rotterdam pour un déménagement maritime vers les USA ou la partie routière est bien « exo » , c’est beaucoup moins clair pour un déménagement purement routier comme Paris Genève où il n’y a pas d’approche, et ou la taxation devrait normalement s’appliquer de Paris à…. Fernay Voltaire….
Hausse minime du Smic au 1er janvier 2013
Pas de coup de pouce pour le Smic en janvier. Michel Sapin, le ministre du travail a confirmé lundi devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) une hausse de 0,3%. Le Smic horaire va passer à 9,43 euros bruts, soit 1 430,22 euros bruts par mois pour un temps plein. Cette hausse correspond à la stricte augmentation légale après celle de 2% au 1er juillet qui avait en quelque sorte intégré une « avance » de 1,4 % au titre de l’inflation déjà constatée, «Au total sur l’année, le Smic aura progressé de 2,3% et compte tenu de l’inflation de +1,3% constatée sur l’année, cette hausse globale correspond à un gain de pouvoir d’achat de 1% pour les 2,6 millions de salariés rémunérés au Smic», a déclaré le ministère du Travail.
Un chiffre loin de satisfaire FO et la CGT qui avaient de nouveau appelé à porter le Smic à 1 700 euros bruts. La patronne du Medef, Laurence Parisot, a de son côté estimé dimanche que ce n’était «ni une bonne, ni une mauvaise nouvelle».
Avez vous pensé à adapter vos conditions générales ?
Moi oui. Factures et CGV : nouvelles mentions obligatoires au 1er janvier
voir l’article 5 de mes CGV http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/06/CGV-VSM-EIRL1.pdf
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue et fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce sont de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire sur justification.
Vu les sanctions pénales, « tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 15.000 euros pour les conditions générales de vente et de 75.000 euros pour les factures ».
Espérons qu’elle ne seront pas réclamées juste pour avoir oublié la mention.
Ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il convient donc de modifier vos conditions générales de vente ainsi que les factures de votre société à cette date.
Factures et CGV : nouvelles mentions obligatoires au 1er janvier 2013
Voir mon article 5 http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/06/CGV-VSM-EIRL1.pdf
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue et fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce sont de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire sur justification.
Vu les sanctions pénales, « tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 15.000 euros pour les conditions générales de vente et de 75.000 euros pour les factures ».
Espérons qu’elle ne seront pas réclamées juste pour avoir oublié la mention.
Ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il convient donc de modifier vos conditions générales de vente ainsi que les factures de votre société à cette date.
L’arbre de l’écotaxe qui cache la forêt du travail illégal des moins de 3,5 T, des charges en tout genre et de l’opprobre jetée sur toute une profession.
Voilà une bien belle métaphore sylvestre dont l’apparition ne date que du XXe siècle.
Pour rester dans le domaine arboricole, rappelons celle du siècle précédent, elle bien identifiée de Lamartine « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » www.evene.fr/citation/seul-etre-manque-tout-depeuple-6311.php
Qu’est-ce-qui manque à cette profession du transport routier de marchandises, et peut être plus encore à celle du déménagement ? C’est d’être écoutée, entendue, et reconnue, au moins à sa juste valeur, comme indispensable à l’activité économique que notre pays.
Mais il ne faut pas jeter opprobre avec l’eau du bain (humour, il en faut), l’eau sale avec le bébé non plus.
Un camion, ce n’est pas juste un pollueur, un « congestionneur », un écraseur. Si les camions s’arrêtent, tout s’arrête. C’est le sens de l’appel au secours d’Alain Spinelli, déménageur à Maisons Alfort et de l’un de ses confrères, en lançant une pétition nationale qui a déjà recueilli plusieurs dizaines de signatures (si ce n’est centaines, le nombre d’entreprises comprenant et relayant ce message d’appel au secours augmentant de jour en jour) http://www.flash-transport.com/news/federations/1496247/1529308/Halte_a_la_concurrence_deloyale_des_moins_de_3_5t
Dans le combat d’une profession contre le travail illégal et la concurrence déloyale, tout le monde, et c’est normal, n’a pas la même position sur le chrono pour les VUL. Il y a notamment des différences entre ceux qui utilisent des moins de 3,5T, et ceux qui en subissent la concurrence. http://viguiesm.fr/chronotachygraphe-numerique-dans-les-vuls-la-fntr-en-desaccord-avec-lotre/
(mais voir désormais également http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/38420/transport-leger-un-consensus-pour-durcir-les-regles.html )
Mais il est intéressant de relire la position des uns et des autres début 2011 en plein Etats Généraux du Transport Routier, le transport léger sortant également du bois (ou de la forêt) en criant au loup. On retrouve bien là la position constante du SNTL http://www.sntl.fr/site/pages/syndicat.html (affilié à TLF) mise en avant lors des Etats généraux du transport, contestant déjà la position de l’OTRE : « ne mettez pas plus de contraintes au moins de 3,5 tonnes, pas trop de formation, surtout pas de social pour un indépendant, çà ne sert à rien (Un déménageur seul sans salarié çà existe?) c’est un ascenseur social (et puis ça nous arrange) ».
Le débat n’est pourtant pas neuf, bien repris dans le rapport Pitié de 2008 (et sur lequel le déménagement n’a même pas été consulté), et déjà par le CNR dans sa monographie publiée en 2003 http://www.cnr.fr/Publications-CNR/Le-transport-leger-en-France
Lequel CNR a toujours refusé de publier des indices analytiques sur le transport léger compte tenu de sa (trop) grande dispersion sectorielle (de 30 000 à 150 000 KM par an et de 7 heures à 15 h ? par jour et par salarié ?) sans outil de contrôle. Gageons que le chrono lui permettra de mieux suivre les heures que le « petit menteur ». En tout cas, dans les années 70, personne ne voulait du chrono sur les PL, aujourd’hui, c’est un outil de gestion, parfois même supplanté par la géolocalisation pour ne plus faire n’importe quoi et savoir parfois dire non au client, Brest Toulon, demain, matin, ce n’est pas possible, 2 tours (voire parfois 3) Oise – Marseille dans la semaine, Ah non, ce n’est pas possible non plus?
En tout cas pour ma part, et en tant que spécialiste du social et de la paie, en terme de prévention des risques professionnels et de suivi du social, un chrono est toujours mieux qu’un « petit menteur », LIC qui n’existe pas à l’étranger, ou alors sous cette forme dans de grands pays anglo saxons exonérés de chrono
et je n’ai pas attendu mon indépendance pour dire ce que je pensais, et tout le mal que je pensais du LIC. Relire notamment http://viguiesm.fr/category/travail-illegal/page/2/.
Le souffle de la colère gronde (même si l’eco taxe est « dans le tuyau » depuis 4 ans), on arrive à la ligne droite finale, les entreprises ont besoin d’être reconnues pour ce qu’elles sont et ce qu’elles font, et l’éco taxe est peut-être un prétexte, ou la goutte d’eau qui fait déborder le vase, mais ne s’appliquant pas à ceux qui font le plus de mal en termes de prix et de marché (les moins de 3,5 T), le chrono ne règlera pas tout, loin s’en faut, mais y contribuera…
En réponse à la pétition, un (grand) professionnel qui « compte » et qui « pèse » dans la profession (et qui sans doute utilise aussi des sous-traitants avec des VUL) a néanmoins écrit, et c’est tout à son honneur :
Bonjour.
Qui peut ne pas comprendre et soutenir ce cri de détresse. ?
Mais il ne s’agit ici que d’ »un » mal.
Nous croulons sous les agressions administratives, fiscales , sociales de tous genres.
J’ai donc peur que ce soit le combat contre l’arbre, mais que la forêt reste intacte..
Bon courage.
Slts distinguées.
PS : Bien sûr je soutiens personnellement votre action.
CDD journaliers et saisonniers taxés ou pas taxés ?
En l’état actuel des choses, les négociations butent sur le préalable mis par les syndicats d’une taxation des CDD, notamment les contrats les plus courts auxquels les entreprises recourent de plus en plus.
Contrats de génération
On me transmet un mel de départ en retraite dont le caractère relativement bien tourné appelle à méditer sur la violence des rapports au travail, et sur le fait qu’il y an encore sans doute un peu à faire dans ce monde en matière de « maintien dans l’emploi des seniors », binômes juniors-seniors » « contrats de génération » et tout simplement rapports humains au travail.
Un futur Senior.
Mel de départ en retraite
Bonsoir toutes et tous,
Je quitte la D…. après avoir décidé de faire valoir mes droits à la retraite au …
Ces mois passés au sein de la D… ne seront pas les plus mémorables d’une carrière accomplie par ailleurs dans l’action, essentiellement opérationnelle.
Sans doute né d’une méprise réciproque mon passage à la D… s’est déroulé dans un contexte institutionnel complexe et un environnement immédiat peu préparé à comprendre les enjeux…. et à valoriser une expérience susceptible de les saisir.
A mon grand dam à ces 2 années auront été consacrées à l’exécution appliquée de tâches souvent à insignifiantes, répétitives, voire humiliantes.
Ainsi la frustration aura été grande.
Pourtant elle m’aura permis d’apprendre, sur le tard, l’humilité et la patience, vertus qui, l’âge aidant sans doute, préparent à la sagesse !
Mais ces mois, et c’est ce que je veux en retenir, m’auront donné l’occasion de connaitre et d’échanger avec des collègues enthousiastes et généreux, soucieux d’accomplir leurs missions de leur mieux dans un environnement instable, peu lisible, et dans une période marquée par l’incertitude… mais propice, (je le souhaite et le crois possible), à l’expression des talents et à l’épanouissement de chacun.
Meilleurs souvenirs
Bien à vous