Déménagement et TVA à l’export, exonéré ou pas exonéré ?

Si les règles sont à peu près claires à l’import depuis la « circulaire Parly » de 2000 (et quoique de plus en plus contestée par l’administration fiscale, remontez moi dans ce cas vos informations), les interprétations sont parfois plus « glissantes » à l’export vers des pays tiers  à l’Union européenne depuis la réforme fiscale de 2010. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412205&cidTexte=LEGITEXT000006069577

La Direction de la Législation Fiscale a apporté des précision publiées le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts ci après: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-2012-09-12.pdf?id=2269-PGP&ve=1&br=2&la=2 Point 280 page 8 ou on peut lire :

D. Déménagements internationaux

Les opérations de déménagements à destination de pays ou territoires tiers sont exonérées conformément aux dispositions de l’article 262-I du CGI.

Lorsque le déménagement s’effectue d’un pays ou territoires tiers vers la France, l’imposition s’applique à la fraction du prix correspondant au transport effectué sur le territoire national et aux opérations de déballage et de mise en place réalisées à destination. Il est admis que les locations de cadres et de conteneurs utilisés exclusivement par le locataire à des déménagements internationaux ne soient pas soumises à la TVA.

Lorsque les déménagements sont effectués à l’importation, la perception de la TVA est assurée, le cas échéant, par le service des Douanes (cf. V § 310 et suivants).

Cependant, si cette notion  « en application de l’article 262 I du Code général des impôts, le transport d’approche des biens jusqu’au point d’exportation est exonéré de TVA dès lors que ce transport est directement lié à l’exportation des biens » est relativement claire pour l’approche Paris Rotterdam pour un déménagement maritime vers les USA ou la partie routière est bien « exo » , c’est beaucoup moins clair pour un déménagement purement routier comme Paris Genève où il n’y a pas d’approche, et ou la taxation devrait normalement s’appliquer de Paris à…. Fernay Voltaire….

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