Ce jeudi 20 mars, fin des négociations et signature sur les salaires en déménagement pour 2013 mais aussi poursuite de la négociation sur la lutte contre le travail illégal, la réunion prévue sur la pénibilité tombant à l’eau… 
Plus d’infos jeudi soir…. avec les prochains barèmes salariaux notamment.
Ce jeudi 21 mars, fin des négociations et signature d’un accord sur les salaires en déménagement pour 2013 applicable à compter du mois de mai prochain.
Cet accord a minima et signé par la seule CFTC a été signé par la chambre syndicale du déménagement et l’OTRE Avenant n° 10 du 21.03.2013 en transport de déménagement , fort bien représentée pour l’occasion, et corrige l’anomalie de l’accord de novembre 2012 http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/11/cp-déménagement-salaires-1er-décembre-2012.pdf en rétablissant les écarts hiérarchiques tels qu’ils étaient avant cet accord avec la stricte prise en compte du SMIC.
Les négociations sur la lutte contre le travail illégal dans le déménagement se sont poursuivies avec 2 prochaines dates prévues les 16 avril et 28 mai prochains, la réunion prévue sur la commission de suivi de l’accord « prévention de la pénibilité » tombant pour le moment à l’eau…
La négociation en cours sur le travail illégal à l’initiative de l’OTRE et de la FFD http://viguiesm.fr/travail-illegal-la-lutte-se-durcit-et-une-partie-de-la-profession-du-demenagement-se-mobilise-contre-le-travail-illegal-en-en-faisant-sa-priorite-numero-1/ doit aboutir à la mise en œuvre d’une table ronde interministérielle sur le sujet. Mais il s’agit aussi et surtout de parvenir à des mesures concrètes permettant réellement d’endiguer ce fléau, de façon plus efficace que les seules conventions nationales de lutte contre le travail illégal. Celles-ci ont en effet souvent plus contribué à augmenter les contrôles dans les entreprises qui ont pignon sur rue, leur nom et leur téléphone sur leurs camions et qui font des demandes d’autorisation de stationnement dans les commissariats, que chez les « camions blancs », et je n’ai rien contre les camions blanc….
Un projet d’accord porté par l’OTRE est sur la table et intéresse fort les syndicats de salariés qui s’inscrivent dans la démarche. La lutte contre le « black » est l’affaire de tous. Pour vous procurer le projet d’accord, consultez moi.
Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale est favorable aux aides à la mobilité, au déménagent, au crédit d’impôt sur production de factures permettant de réduire le travail illégal 
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Mon député et ami l’était déjà en tant que rapporteur au budget dans le gouvernement précédent, c’était plus facile encore à l’époque quand il était dans la majorité présidentielle. Aujourd’hui et depuis mai 2012, tout reste à refaire avec Messieurs Moscovici et Sapin…
Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude dévoilé le 11 février 2013, le Gouvernement a indiqué qu’une consultation serait engagée afin qu’un décret et des mesures législatives soient pris d’ici fin 2013 pour abaisser le seuil autorisé de paiement en espèces.Pour les résidents fiscaux en France, professionnels et particuliers, le seuil actuel de 3 000 € par achat serait abaissé à 1 000 €.Et pour les non-résidents fiscaux, le seuil de 15 000 € par achat applicable aujourd’hui serait abaissé à 10 000 €.Selon les articles L. 112- 6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.Ce montant est actuellement fixé à :- 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;- 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.Ces seuils ne concernent pas le paiement des salaires qui peuvent être versés en espèces jusqu’à 1 500 € nets par mois. Au-delà de ce montant mensuel, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013
L’OTRE et la CSD se sont mises d’accord sur une proposition d’accord pour 2013 et signature le 21 mars pour application vers le mois de mai. Il s’agirait en 2013 d’une augementation de l’ensemble desz barèmes conventionnels de 1% pour les employés, agents de maitrise et cadres, et hausse de 0,3% à 1,4% pour les roulants du 120 au 150, afin de rétablir les écarts entre le 120 et le 150 « d’avant l’accord de décembre 2012 ». Cet accord signé par la seule CSD avait en effet complètement écrasé les écarts hiérarchiques.
Et sur le dernier point, il ne faut jamais se réjouir trop vite mais rester vigilant, le ministère vient de faire du rétropédalage face au communiqué AFP d’hier qui enterrait un peu vite l’écotaxe, alors qu’il ne s’agissait que de ses modalités de répercutions.
Travail illégal, poids des charges, des formations obligatoires, concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, des entreprises étrangères sur les chantiers,
Et oui, c’est sur ce thème qu’une grande profession mène combat contre le travail illégal à coup de grande pages de publicité dans la presse généraliste et économique, vous l’avez compris, il s’agit du… Batiment. 
Néanmoins, dans le déménagement, nous en baissons pas les bras, le thème est abordé ce 8 février dans le cadre du passeport professionnel, à vocation de véritable carte professionnelle, et le sera à nouveau le 13, dans le cadre des négociations en cours contre le travail illégal.
En effet, la dernière convention nationale de lutte datant de 2006, à l’époque, les auto-entrepreneurs n’existaient même pas, internet à peine… http://viguiesm.fr/negociations-paritaires-en-demenagement-le-24-janvier-salaires-encore-et-lutte-contre-le-travail-illegal/ ou en tout cas pas les sites comparateurs basés à Barcelone ou aux Pays Bas, et les ouvriers polonais ou bulgares n’étaient pas installés à demeure pour faire du « faux cabotage » monnayé une bouchée de pain aux portes de nos villes.
Même si le grand public n’a rien entendu, être reçu durant plus de 2 heures au ministère, faire la « une » de France Route, du flash transport et de l’OT, c’est déjà une victoire. J’ai eu Amar, William et d’autres, merci de me donner votre mel pour la revue de presse et photos…
Le combat n’est pas fini, et le ministère a été sensibilisé et a pris la mesure du réel problème que pose l’écotaxe et sur la bombe à retardement qu’elle représente. Vous recevoir dès 8h30 un lundi matin est déjà un exploit. Vous avez appris à vous connaître, nous avons nos portables, si rien ne bouge, la prochaine fois, plus et mieux organisés, vous serez des milliers.
Que l’AFP soit là, que la principale fédération de transporteur appelle les Renseignements Généraux pour prendre des nouvelles (et non pour en donner) est la preuve qu’ils étaient dépassées. Vous avez montré ce que l’on peut faire sur le périphérique avec quelques véhicules.
La problématique du travail illégal, du cabotage et des contrôles a été posée.
Quelle que soit la suite, vous êtes « la base » et vous êtes incontournables, vous pourrez vous regarder dans la glace demain et vous dire « j’y étais, et j’ai tout fait pour m’y opposer ».
Bravo à vous,
YV
Ce 24 janvier reprenaient les négociations salariales en déménagement, le principal syndicat proposant une nouvelle hausse uniforme de 0,3%, en 2013, ce qui a eu le don d’agacer les syndicats, mais ne correspond pas à la nécessité de rétablir de la hiérarchie dans les barèmes conventionnels écrasés par le SMIC.
Sur la lutte contre le travail illégal, l’OTRE a mis sur la table un projet paritaire novateur car signé dans peu de secteurs, inspiré de celui négocié fin 2012 par le secteur des Hotels Cafés Restaurant. Ce texte prend en compte le souhait d’aller vers une « carte professionnelle du déménageur » comme il en existe dans le BTP, concrétisant ainsi la nécessité de lutte contre le travail illégal dans le secteur.
Balayée d’un revers de main par certains qui ont signé des conventions nationales dès 1995, la proposition de l’OTRE a été remplacée par un projet de « table ronde » et par la décision d’écrire aux différents ministres concernés. Comme si tout avait déjà était tenté contre le travail illégal dont on sait pourtant qu’il est la plaie de la profession.
Or la dernière convention nationale de lutte contre le travail illégal avec le ministre du travail Larcher date de 2006, depuis, aucun Flyer « travail clandestin danger » à l’attention des prospects, aucune alerte sur leur responsabilité en cas de complicité, les sites internet comme « le bon c… »http://viguiesm.fr/travail-illegal-la-lutte-se-durcit-et-une-partie-de-la-profession-du-demenagement-se-mobilise-contre-le-travail-illegal-en-en-faisant-sa-priorite-numero-1/ se sont renforcés, les moins de 3,5 T aussi, et il ne seront même pas soumis à l’ecotaxe ni au chrono, accroissant leur pouvoir de déstabiliser le marché.
Or pour avancer sur le dossier du chrono, sur le retour (ou non) à l’attestation de lien d’emploi (initiée en 1993 puis réduite aux seuls ressortissants des pays tiers),ou encore sur la carte déménageur, la numérotation (ou non) des lettres de voitures (abrogée avec la suppression de droit de timbre de 4 Francs), et une communication percutante, un simple courrier n’y suffira pas. L’idée de la table ronde n’est pas mauvaise mais ne peut constituer une fin en soi. Elle doit au contraire constituer un nouveau point de départ permettant non seulement de faire un bilan de la situation actuelle et d’imaginer des actions futures.
Lorsque l’employeur ne prend pas en compte les observations notifiées par l’URSSAF, même si elles n’ont pas donné lieu à redressement, les cotisations et contributions mises en recouvrement à l’issue du contrôle seront majorées de 10%.
En cas de constat de travail dissimulé :
– Le redressement de cotisations sociales peut être assorti de majorations de retard au taux de 10%, au lieu de 5%
– Le montant du redressement à l’issue d’un contrôle sera majoré de 25%
Désormais, les URSSAF peuvent procéder à des redressements de cotisations ou contributions sociales sur la seule base des informations contenues dans les PV de constat de travail dissimulé, qui sont transmis par l’Inspection du travail.
Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 19 décembre 2012.