La responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il laisse un salarié travailler alors qu’il est en arrêt de travail. C’est ce que vient de juger la Chambre Sociale dans un arrêt du 21 novembre 2012 :

« Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l’arrêt retient que nul document ne permet d’établir l’existence d’une contrainte exercée sur celle-ci qui avait toujours affirmé qu’elle prêtait son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë, de sorte qu’elle ne pouvait répercuter les conséquences de sa faute personnelle sur l’employeur ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’employeur avait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail, d’abord pour cause d’accident du travail, ensuite pour cause de maladie, ce dont il résultait qu’il lui appartenait de tirer les conséquences de cette suspension, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Au cas d’espèce, une attachée commerciale a été condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues au titre de son arrêt maladie en raison des prestations de travail effectuées durant la période de suspension du contrat de travail.

Elle a dès lors intenté une action aux fins de condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts.

La Cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes, en relevant que nul document ne permettait d’établir l’existence d’une contrainte exercée sur elle afin de travailler, dans la mesure où elle affirmait elle-même avoir prêté son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë.

La Cour de cassation censure les juges du fond : l’employeur devait interdire à la salariée le travail. La responsabilité de l’employeur est engagée, se soldant par le versement d’une réparation pécuniaire.

Cass. Soc. 21 novembre 2012

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adoptée. A compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle seront assujetties au forfait social au taux de 20% sur la partie équivalente à l’indemnité de licenciement précédemment exonérée.

Jusqu’au 31 décembre 2012 en effet, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle étaient exonérées de cotisations sociales pour leur seule fraction dépassant 72 744 Euros (deux fois le  Plafond Annuel de Sécurité Sociale « PASS »).

La loi de financement de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2013 soumettra les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle jusque là exonérées à un « forfait social » au taux de 20 %.

Ce « forfait social » est dû par l’employeur sur la part des indemnités exonérée de cotisations. Est donc visée la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 €.

Synthétiquement, le nouveau régime « social et fiscal » de la rupture conventionnelle sera, à compter du 1er janvier 2013, le suivant :

Jusqu’au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : Assujettissement de l’employeur au Forfait social de 20% ;

De l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement jusqu’à 2 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 74 064 Euros en 2013: Assujettissement de l’employeur au Forfait social de 20% et CSG-CRDS à la charge du salarié ;

Au delà de 2 plafonds annuels de sécurité sociale : Assujettissement aux cotisations patronales et salariales de droit commun en ce y compris la CSG-CRDS ;

Au delà de 6 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 222 192 Euros en 2013): Soumission des sommes à l’impôt sur le revenu, cotisations patronales et salariales de droit commun, CSG-CRDS. L’exonération dans la limite de 6 PASS est elle-même plafonnée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui a précédé la rupture de son contrat de travail, ou si ce montant est supérieure, à 50 % de l’indemnité totale.

Au delà de 10 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 370 320 Euros en 2013): Soumission des sommes à l’impôt sur le revenu, cotisations patronales et salariales de droit commun, CSG-CRDS dès le premier euro.

Pour en savoir plus sur le régime du « forfait social » : www.urssaf.fr/employeurs/dossiers…/dossiers…/le_forfait_social.pdf

Un accord sur les salaires a abouti sur les bases d’une revalorisation linéaire et sur toutes les grilles de 2,2 % au 1er janvier 2013. Toutes les organisations patronales (OP) sont signataires, seule la CFTC a signé.

Un accord a également été signé pour les frais de déplacements sur une base linéaire de 2 % au 1er janvier 2013.

Toutes les OP sont signataires, CFTC FO et FNCR ont apposé leurs signatures.

En Logistique, un accord sur les salaires a abouti sur les bases d’une revalorisation linéaire à compter du 1er janvier 2013 de :

– 2% sur la colonne des salariés de moins de six mois

– 1 % sur toutes les autres colonnes

Avenant n°60 FDD

Avenant n° 7 du 19.12.2012 en prestations logistiques

Accord du 19.12.2012 Rémunérations

Pas de coup de pouce pour le Smic en janvier. Michel Sapin, le ministre du travail a confirmé lundi devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) une hausse de 0,3%. Le Smic horaire va passer à 9,43 euros bruts, soit 1 430,22 euros bruts par mois pour un temps plein. Cette hausse correspond à la stricte augmentation légale après celle de 2% au 1er juillet qui avait en quelque sorte intégré une « avance » de 1,4 % au titre de l’inflation déjà constatée, «Au total sur l’année, le Smic aura progressé de 2,3% et compte tenu de l’inflation de +1,3% constatée sur l’année, cette hausse globale correspond à un gain de pouvoir d’achat de 1% pour les 2,6 millions de salariés rémunérés au Smic», a déclaré le ministère du Travail.
Un chiffre loin de satisfaire FO et la CGT qui avaient de nouveau appelé à porter le Smic à 1 700 euros bruts. La patronne du Medef, Laurence Parisot, a de son côté estimé dimanche que ce n’était «ni une bonne, ni une mauvaise nouvelle».