Au 1er janvier 2013, un « Forfait social » sur les indemnités de rupture conventionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adoptée. A compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle seront assujetties au forfait social au taux de 20% sur la partie équivalente à l’indemnité de licenciement précédemment exonérée.

Jusqu’au 31 décembre 2012 en effet, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle étaient exonérées de cotisations sociales pour leur seule fraction dépassant 72 744 Euros (deux fois le  Plafond Annuel de Sécurité Sociale « PASS »).

La loi de financement de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2013 soumettra les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle jusque là exonérées à un « forfait social » au taux de 20 %.

Ce « forfait social » est dû par l’employeur sur la part des indemnités exonérée de cotisations. Est donc visée la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 €.

Synthétiquement, le nouveau régime « social et fiscal » de la rupture conventionnelle sera, à compter du 1er janvier 2013, le suivant :

Jusqu’au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : Assujettissement de l’employeur au Forfait social de 20% ;

De l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement jusqu’à 2 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 74 064 Euros en 2013: Assujettissement de l’employeur au Forfait social de 20% et CSG-CRDS à la charge du salarié ;

Au delà de 2 plafonds annuels de sécurité sociale : Assujettissement aux cotisations patronales et salariales de droit commun en ce y compris la CSG-CRDS ;

Au delà de 6 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 222 192 Euros en 2013): Soumission des sommes à l’impôt sur le revenu, cotisations patronales et salariales de droit commun, CSG-CRDS. L’exonération dans la limite de 6 PASS est elle-même plafonnée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui a précédé la rupture de son contrat de travail, ou si ce montant est supérieure, à 50 % de l’indemnité totale.

Au delà de 10 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 370 320 Euros en 2013): Soumission des sommes à l’impôt sur le revenu, cotisations patronales et salariales de droit commun, CSG-CRDS dès le premier euro.

Pour en savoir plus sur le régime du « forfait social » : www.urssaf.fr/employeurs/dossiers…/dossiers…/le_forfait_social.pdf

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