Le Livret Individuel de Contrôle (LIC) est-il toujours obligatoire, et peut-il valoir attestation de non conduite ?
« La durée du temps passé au service de l’employeur des personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 et des personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
« – de l’horaire de service, pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d’attache (*)
« – dans les autres cas, d’un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux effectués ; la durée du temps passé au service de l’employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l’objet, pour chaque salarié concerné, d’un récapitulatif hebdomadaire et mensuel établi par l’employeur. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000203968&fastPos=1&fastReqId=1018523693&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
(*) Cette mention est sans doute utilisable en ligne régulière de messagerie, en déménagements de bureaux à horaires fixes, mais ne saurait raisonnablement s’appliquer quand les horaires sont variables et changent à chaque mission et chaque jour.
L’avenant N°1 du 7 juin 2006 à l’accord du 22 septembre 2005 CCO_20060030_0030_0028 qui instaure le modèle type de LIC déménagement http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2006/0030/CCO_20060030_0030_0028.pdf prévoit bien que la possibilité de dématérialisation de LIC soit accordée (tout comme pour les paies, le registre du personnel, les disques désormais remplacés par des cartes à puce, ou les lettres de voitures), mais à ma connaissance cette possibilité de dématérialisation n’a jamais été confirmée.
Le modèle type de LIC étendu et donc applicable depuis le 3 avril 2007 http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2007/0014/CCO_20070014_0014_0053.pdf prévoit également dans sa notice explicative en page de garde qu’il pourra être remis un livret individuel à l’ensemble du personnel roulant (y compris conducteurs, mais ce n’est nullement une obligation, seul le disque ou la carte à puce fait foi dans ce cas) et dans cette hypothèse, le LIC pourra tenir lieu d’attestation de non conduite.
Cette mention avait été validée à l’époque par l’inspection du travail qui préférait un LIC bien rempli qu’une simple attestation de non conduite ne précisant pas l’activité réelle du salarié, et notamment des cases non prévues dans le formulaire officiel : exemple : « en formation », ou « affecté au garde-meubles » Cette possibilité d’utiliser le LIC n’est bien entendu ouverte qu’en France, le modèle européen d’attestation de non-conduite primant sur le notre en format libre mais jamais abrogé.
Mais légalement, l’attestation de non conduite reste le seul document obligatoire lorsque les chauffeurs poids lourds ne conduisent pas leur véhicule poids lourd : elle justifie que les chauffeurs PL sont en congés ou en maladie ou qu’ils conduisent un VL ; les livrets individuels justifient les conduites en VL et les sans permis. http://www.digitach.be/fr/pdf/guidance5fr2009.pdf à moins qu’un texte officiel ne finisse par reconnaître le LIC comme pouvant valoir attestation de non conduite, et pas uniquement au niveau du mode d’emploi du LIC !!!
Où trouver le LIC, déménagement mais également transport (défini par l’arrêté de 1998), dans toutes les bonnes librairies et notamment : http://www.ocir.com/sitenew/bulletin/43.htm#livret
http://www.fmd-sa.com/catalogue/13/imprimes/179/livret-individuel-de-controle
http://www.eddotrans.fr/livret-individuel-de-controle-demenageur-20.html
NOTA : et pour les récalcitrants qui n’aiment pas utiliser le LIC déménagement au quadrimestre, sachez que celui transport n’ayant jamais été abrogé non plus, vous pouvez aussi si vous préférez continuer à utiliser le LIC transport de marchandises avec ses feuillets quotidiens, surtout si vous ne pratiquez pas les temps de liaison et d’accompagnement, car le LIC transport ne permet pas de les gérer. En revanche, le LIC déménagement à l’avantage, avec un page par semaine d’être plus simple à utiliser, et de disposer également d’un module « frais de déplacements » qui peut s’avérer fort utile pour vérifier l’attribution des paniers de repas et des nuitées, et faciliter également le retour des carnets dûment renseignés. En effet, à défaut de retour des carnets remplis (que l’employeur doit garder 5 ans!!!) la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Méfiez vous également des carnets « trop bien remplis » qui feraient ressortir des heures supplémentaires non justifiées, vous pourriez être contraint d’avoir à les rémunérer, et n’hésitez pas à utiliser la case « observations» pour contester les heures de service qui ne vous sembleraient pas fondées.