La participation de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu’à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.

Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » dès le 1er euro.

Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).

Les autres contributions au financement d’un régime complémentaire (contributions patronales prévoyance finançant une couverture autre que celle relative à des frais de santé ou contributions salariales frais de santé et autres) sont soumises à un plafond d’exonération à l’IR modifié.

Ainsi, elles sont désormais déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Attention :

Ces changements s’appliquent aux rémunérations de 2013. Ce qui oblige les employeurs à ajuster, le cas échéant, le net imposable 2013 des salariés et à en tenir compte pour l’établissement de la DADS.

La hausse sera limitée au strict minimum, soit 1,1%.

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté, au premier janvier prochain, à 9,53 euros bruts contre 9,43 euros depuis le 1er janvier 2013, soit 1445.38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/revalorisation-du-smic-au-1er,17288.html ou encore http://lentreprise.lexpress.fr/remuneration/smic-il-augmentera-de-10-centimes-au-1er-janvier-sans-coup-de-pouce_44861.html et http://lexpansion.lexpress.fr/economie/pas-de-coup-de-pouce-supplementaire-pour-le-smic-en-janvier_420240.html#xtor=AL-189. Rappelons sur les salaires qu’il a déjà été proposé 1,3% en déménagement et + 0,55% en transport de marchandises, prochain rendez vous le 22 janvier.

Retour au cœur de l’actualité de cette épineuse question http://www.europe1.fr/Economie/Jour-de-carence-les-fonctionnaires-moins-absents-1737325/

En tout les cas et à la différence de la fonction publique, la carence maladie de 3 jours existe toujours pour les ouvriers et les employés dans la convention collective des transports, et en cas de doute sur la réalité d’un arrêt, vous povuez toujours procéder à une contrevisite médicale. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous consulter…

et en cas de retard répétés : http://www.dynamique-mag.com/article/comment-gerer-retards-repetes-salarie.4558?

Les frais professionnels (ou leur remboursement, même forfaitaire dans les limites admises par les Urssaf) doivent figurer en bas de la feuille de paie, en exonération de cotisations sociales. Certaines entreprises de transport et les entreprises de déménagement ont néanmoins la possibilité (mais dans des conditions très strictes et encadrées) de les mettre « en haut » de feuille de paie, de les intégrer dans l’assiette de cotisations et de procéder à un abattement forfaitaire de 20% lorsqu’elle pratiquent le « brut abattu ».

Les salariés de certains secteurs d’activité bien définis peuvent en effet bénéficier d’un abattement en remboursement des frais professionnels qu’ils engagent. On parle toujours beaucoup de l’abattement des journaliste qui reste une « niche fiscale » mais l’abattement social continue à s’appliquer dans la limite de 7600 € par salarié et par an.

La réforme de décembre 2002 a supprimé l’avantage en matière fiscale, mais l’a conservé en matière sociale dans certains secteurs d’activité où il existait préalablement définis à l’article 5 de l’annexe IV du code des impôts tel qu’il existait en 2000.

Comme le batiment ou pour les VRP, cet abattement s’applique également dans le secteur du déménagement où il est de 20%.

Pour une étude comparative et en savoir plus, nous consulter.

On pourra consulter également directement la circulaire  des Urssaf du 25 août 2005  commentant l’arrêté du 25 juillet 2005 remplaçant celui abrogé de 2002 http://www.bordeaux.urssaf.fr/images/ref_lc2005-126.pdf voir également
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels.html 

Pour vous aider à gérer au mieux votre personnel et réduire vos coûts, Viguié Social Mobilité vous aide à rédiger et à mettre en place des notes de service. Quelques exemples :

 Note de service sur le respect des temps de travail et respect des coupures règlementaires :

Messieurs,

Malgré mes notes de services vous informant que notre entreprise est fragile financièrement et que nous devons tous être très vigilants sur le plan économique ainsi que dans le respect de la réglementation sociale,

certains d’entre-vous continuent de prendre leur café ou à effectuer des pauses pendant un certain temps sur leur temps de service et donc aux frais de l’entreprise ou s’accordent des coupures n’ayant pas lieu d’être…. (pour lire la suite, consultez nous)

NOTE DE SERVICE REPOS de Remplacement

Mesdames, Messieurs,

L’ensemble des salariés est informé qu’afin de faire face aux fluctuations importantes d’activité en fonction du carcatère cyclique et saisonnier du déménagement et afin de limiter l’incidence financière pour l’entreprise des heures supplémentaires qui ne sont plus encouragées fiscalement et socialement pour les salariés,

Il est décidé en application des Article L3121-24 et Article L3121-25 (pour lire la suite, consultez nous)

Objet : NOTE DE SERVICE SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

A la lecture et à l’analyse de vos déplacements, il apparaît un certain nombre d’anomalies concernant les remboursements de frais de nature à générer des coûts importants pour notre entreprise mais au delà, qui risquent de faire perdre à l’entreprise et à vous même, le caractère hors charges et net d’impôt de ces frais (pour lire la suite, consultez nous)

Objet : NOTE DE SERVICE PRISE D’AUTOROUTES

Messieurs,

A compter de ce jour,  la Direction vous demande d’éviter autant que possible d’emprunter les autoroutes payantes quand cela n’est pas obligatoire pour des raisons d’interdictions de transit ni rendu nécessaire par des impératifs de livraison (pour lire la suite, consultez nous)

et pour recevoir d’autres modèles de notes de service,

(prise de gazole sur route, prise de congés payés, bonne tenue du LIC….. CONSULTEZ NOUS !