Dumping social, détournement du cabotage, le ministre des transports a tout compris !!

Publié le octobre 2, 2013 par Yann

Dans une lettre détaillée de 3 pages adressée à un sénateur de l’Est et aimablement transmise par un transporteur client et néanmoins ami, Le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a tout compris concernant la concurrence déloyale et le dumping social des transporteurs des pays de l’Est et des moins de 3,5T échappant à toute contrainte sociale en particulier.

Le ministre écrit notamment « contrairement à ce que prétendent les organisateurs et ceux qui font profession de les justifier, ces fraudes se traduisent par la perte d’emploi des conducteurs français, par une évasion massive de cotisations sociales et par l’éviction du marché du transport des entreprises respectueuses du droit social qui ne peuvent proposer à leur clients des prix de transport aussi bas ».

Alors Monsieur le Ministre, annoncez jeudi dans votre table ronde avec « la profession »Agenda_de_Frederic_Cuvillier_-_du_30_septembre_au_6_octobre_2013 de réelles mesures efficaces contre « ceux qui organisent et font profession de justifier les fraudes » et mettez les réellement en œuvre et sans plus attendre …..

Dans son mot d’accompagnement, le sénateur écrit « je ne suis pas totalement rassuré mais les bonnes intentions seront peut être transformées en actes concrets », alors Monsieur le Ministre, rassurez nous, et écoutez peut être un peu plus la base des petits transporteurs qui ne sont affiliés à aucun syndicats, mais qui trouvent dans les collectifs sur le net avant de les trouver dans la rue, des voix qui les entendent.

Je vous garde pour une prochaine fois la lettre de ce petit transporteur de l’Est qui signe : « gérant d’une petite entreprise de transport en difficultés ». Qui ne l’est pas ?

Lire la lettre de Fréderic Cuvillier:

Ce jeudi, un colloque du Conseil d’Orientation de l’Emploi

Publié le septembre 26, 2013 par Yann

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présidé par le ministre du travail Michel Sapin http://www.coe.gouv.fr/Detail-Espace-presse.html?id_article=1120, il a permis de mieux appréhender tous les enjeux de la mobilité, subie ou choisie, avec les vrais enjeux en termes de flexibilité et de sécurisation des parcours professionnels. Et dans ce contexte, le déménagement et/ou la relocation qui accompagnent cette mobilité à très certainement une carte à jouer !

En effet, les articles 14 et 15 de la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ajoutent des obligations nouvelles de négociation en termes de mobilité professionnelle et notamment géographiques qui ne peuvent qu’intéresser les déménageurs pour accompagner leurs clients dans le cadre de ces négociations, le droit de licenciement des salariés en cas de refus de mobilité étant de fait simplifié. Ces articles qui ajoutent de nouveaux articles L 2242-21 et 22 au code du travail sont rappelé ci-après.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=79C762E108FB4E64DE12392DE54785E5.tpdjo13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000027558148&dateTexte=20130926&categorieLien=cid#LEGISCTA000027558148

L 2242-21 L’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs. Dans les entreprises et les groupes d’entreprises mentionnés à l’article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne à l’entreprise s’inscrivent dans le cadre de la négociation prévue au même article. Dans les autres entreprises et groupes d’entreprises, la négociation prévue au présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.

L. 2242-22 L’accord issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 comporte notamment :
1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d’emploi du salarié, elle-même précisée par l’accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l’article L. 1121-1 ;
2° Les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ;
3° Les mesures d’accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l’employeur à la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport.
Les stipulations de l’accord collectif conclu au titre de l’article L. 2242-21 et du présent article ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle.

Un salarié a-t-il droit à la portabilité de sa mutuelle en cas démission ?

Publié le septembre 26, 2013 par Yann

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Le droit à la portabilité de la mutuelle dépend du droit au chômage. En effet, seules les personnes ayant droit à l’allocation chômage à leur départ de l’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits. C’est une mesure qui tend à garantir une couverture sociale de qualité pour les demandeurs d’emploi, qu’ils aient quitté une entreprise à la fin d’un contrat à durée déterminée ou à la suite d’un licenciement (à l’exclusion des licenciements pour faute lourde).

En cas de démission, le salarié ne bénéficie pas, dans la plupart des cas, du droit à l’allocation chômage, et donc, par extension, ne peut jouir d’une portabilité mutuelle démission. Toutefois, tous les cas de démissions ne sont pas identiques et la démission permet de toucher le chômage, alors le salarié aura droit à la portabilité mutuelle démission.

Cela lui permet de continuer d’être affilié à sa mutuelle d’entreprise pendant plusieurs mois, 9 au maximum. Les mensualités et le contrat demeureront inchangé : mêmes coût, mêmes garanties, même prix.

La durée de la portabilité mutuelle démission est calculée en fonction du temps passé par l’employé au sein de sa société Il est égal à la moitié de la durée de son contrat, avec une durée limitée 9 mois. Ainsi, s’il a travaillé 6 mois dans la société Y, il bénéficiera de la portabilité de ses droits pendant 3 mois. Pour une durée de travail supérieur ou égale à 18 mois, la portabilité se limitera obligatoirement à 9 mois.

La portabilité mutuelle s’arrête avant terme si le salarié retrouve un emploi (avec une mutuelle de groupe ou non), est radiée de Pôle Emploi ou si il cesse de payer ses cotisations mensuelles.