Peut on réaliser un déménagement le dimanche?

Oui, il y a une dérogation permanente dans le transport, mais une interdiction de circuler en véhicules de plus de 7,5 T ! Par contre, il existe une dérogation permanente de circuler le dimanche en déménagement de bureau qu’il est prudent d’avoir à bord des véhicules. Plus d’infos sur http://viguiesm.fr/interdictions-de-circuler/ et surtout pour avoir le texte de l’arrêté qui stipule:

Dérogations à titre permanent. Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations à titre permanent, n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale, permettent les déplacements :

….

5° De véhicules effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain ;

http://www.bison-fute.equipement.gouv.fr/fr/IMG/pdf/arrete_du_11_juillet_2011_cle2e6647.pdf article 4 – 5° de l’arrêté du 11 juillet 2011 téléchargeable sur le lien ou sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024373987&dateTexte=&categorieLien=id

Un commercial en déménagement doit-il être obligatoirement agent de maitrise ?

L’accord du 3 juin 1998 sur la classification des emplois en déménagement définit le conseiller en déménagement coefficient 185 groupe 5 (agent de maitrise) comme étant l’emploi de commercial le plus utilisé, mais pas forcément adapté à un nouvel embauché qui n’en a pas (encore?) la compétence, qui ne fait que des cubages et n’a pas d’autonomie pour chiffrer un devis.

L’intéret de l’agent de maîtrise, c’est notamment la période d’essai: 3 mois plus renouvellement d’un mois s’il est agent de maitrise.

L’employé de service commercial est également défini dans la convention collective (anciennement « inspecteur déménagement 1er degré ») mais correspond pour sa part essentiellement à un emploi de commercial sédentaire et donc reste mal adapté à un salarié qui réalise des visites et se déplace au domicile des clients.

Mais étant rattaché à la convention collective des transports, Vous pouvez aussi tout à fait utiliser les coefficients (et salaires) des « démarcheurs commerciaux » définis en transport dont la définition d’emploi correspond bien aux besoins de la plupart des entreprises dans la catégorie employé:

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=0DC7ECA2D8E47E3FF0B2E5B90A4AA268.tpdjo04v_3?idSectionTA=KALISCTA000005723083&cidTexte=KALITEXT000005678887&idConvention=KALICONT000005635624

groupe 5 COEF 120 Emploi N° 33. Démarcheur 1er degré. – Employé qui se rend sur ordre au domicile des clients, leur soumet les tarifs, recueille les ordres d’expédition et les renseignements nécessaires à leur exécution, constate sur demande l’état des marchandises transportées, effectue toutes démarches simples ne nécessitant pas d’initiative.

ou encore que l’on trouve également au groupe 8 coef 140 : http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678887&idSectionTA=KALISCTA000005723086&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

emploi N°56. Démarcheur 2ème degré. – Employé chargé de rechercher l’augmentation du trafic, ayant une expérience suffisante de la profession et connaisant l’organisation des services de son entreprise ; appelé, en sus des fonctions de démarcheur 1er degré (emploi n° 33) et ce afin de préparer l’exécution d’affaires commerciales, soit à expliciter à la clientèle les tarifs ou barèmes, soit à discuter les prix avec celle-ci ; habilité également à instruire les litiges courants en vue de préparer le règlement d’affaires contentieuses. Ne conclut ni dans l’un ni dans l’autre cas ces affaires ; appelé aussi démarcheur-acquisiteur.

(nota: l’appelation « moderne » serait plutôt « attaché commercial, délégué commercial; la notion de conseiller commercial étant plutôt réservé à l’agent de maitrise), mais un emploi de « chargé de relation clientèle » pouvant très bien aller aussi pour un poste similaire dont le salaire minimum ne commence qu’à 9,45€ pour le 120 et 9,65 € pour le coef 140.

Nouvelles règles du temps partiel à compter du 1er janvier 2014

24 h minimum par semaine, mais avec un certain  nombre d’assouplissements et un délai jusqu’en 2016 pour les contrats en cours. Pour en savoir plus, les fiches officielles du ministère du travail, http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html

et une petite revue de presse instructive sur le « nouveau » temps partiel

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/58338/amenager-temporairement-le-contrat-de-travail-sans-le-modifier.html

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/temps-partiel-les-risques-de-requalification-en-contrat-a-temps-plein-9232.php

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/modification-temporaire-du-contrat-de-travail-jusqu-ou-aller-9124.php

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/temps-partiel-de-nouvelles-contraintes-attenuees-par-plusieurs-derogations-8666.php

Comment fluidifier les relations sociales ?

Où l’on reparle d’une vieille affaire de financement occulte en lien avec le travail et les syndicats, qui a mis 7 ans à sortir…. Mais le temps de la justice n’est parfois pas celui de l’entreprise….

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/proces-des-caisses-noires-des-patrons-de-la-metallurgie-877590#xtor=EPR-226

et sur un thème proche qui ressort aujourd’hui http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/09/24/les-cheres-campagnes-du-syndicat-des-petits-patrons_3482617_3224.html# le financement des syndicats tant d’employeurs que de salariés, qui parfois profitent un peu trop de ressources annexes issues du paritarisme. En effet chez certains, les ressources venant du produits de leurs cotisations sont parfois inférieures à celles issues d’autres canaux, comme la formation professionnelle notamment. Déjà épinglé il y a quelques années par la cour des comptes, il est normal que le financement des syndicats par la formation professionnelle ressorte aujourd’hui : les pouvoirs publics lorgnent sur ces fonds.

Table ronde ministérielle sur la sauvegarde du transport routier français

La table ronde annoncée par le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier en juillet à la suite d’un contrôle inopiné de camions étrangers sur le terrain a eu lieu le 3 octobre.

Elle a réuni l’ensemble des représentants des chauffeurs et des transporteurs, mais à noter que seules les organisations « officielles » y ont été conviées, dont certaines sont d’ailleurs en mal de représentativité, et pour le moment aucun collectif ni coordination qui n’ont pas encore su faire entendre leur voix et leur représentativité. Par contre ce vendredi, ce tient la 1ère réunion à la DREAL Ile de France de mise en place du comité régional Ile de France de suivi de l’Ecotaxe Poids Lourd, compte rendu la semaine prochaine !BH97TfYCQAAkTT0

En attendant, petite revue de presse intégrale de la réunion d’hier où comme nous l’annoncions http://viguiesm.fr/dumping-social-detournement-du-cabotage-le-ministre-des-transports-a-tout-compris/ , le ministre des transports a bien pris la mesure de la crise et de la concurrence déloyale que subit toute une  profession : 1077955_10151868973109887_2122638337_nhttp://fredericcuvillier.com/fr%C3%A9d%C3%A9ric-cuvillier-annonce-des-actions-concert%C3%A9es-ambitieuses-et-concr%C3%A8tes-pour-soutenir-le-transport-routier-de-marchandises

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/69940/frederic-cuvillier-annonce-son-plan-de-soutien-au-transport-routier-de-marchandises.html

ou encore http://www.developpement-durable.gouv.fr/Frederic-CUVILLIER-annonce-des,34281.html

et le communiqué des 4 fédérations sous la houlette de la FNTR: http://www.fntr.fr/sites/default/files/cp-tlf-fntr-csd-unostra-041013.pdf

Géodis menace ses salariés en cas de grève !

Une info Europe 1 http://www.europe1.fr/Economie/Quand-une-filiale-de-la-SNCF-menace-ses-employes-1661355/ vite reprise par la presse et les syndicats

http://www.lefigaro.fr/societes/2013/10/03/20005-20131003ARTFIG00340-une-filiale-de-la-sncf-menace-ses-salaries-en-cas-de-greve.php

chacun pourra juger sur pièce en lisant la lettre adressée aux salariés chez eux,Geodis mais si vous vous trouvez dans des situations sociales difficiles, que vous avez besoin d’un médiateur externe connaissant bien le droit du travail et les transports, vous avez bien entendu l’inspection du travail, mais n’hésitez pas à nous consulter également.

Où trouver les définitions d’emplois et les coefficients de la convention collective des transports ?

En consultant justement la convention collective des transport, mais également en consultant Viguié Social Mobilité qui vous trouvera l’emploi, le coefficient et le salaire le mieux adapté à votre salarié, ainsi que des modèles de contrats de travail conformes et sécurisé.

Disponible aussi (mais aussi moins lisible) sur legifrance: http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=702AAC23B2DB306D94220BB43F769F42.tpdjo04v_3?idSectionTA=KALISCTA000005723357&cidTexte=KALITEXT000005678976&idConvention=KALICONT000005635624 ou encore http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678976&idSectionTA=KALISCTA000005723361&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

Et si vous ne trouvez pas votre bonheur, il faut regarder dans la partie transport de la convention collective, par exemple, pour une secrétaire ou assistante administrative, on peut utiliser: groupe 5 coefficient 125 ou groupe 6 coef 132,5  http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=C3E62C8F0D47B1AAF7D0FFB33EE3C7E0.tpdjo04v_3?idSectionTA=KALISCTA000005723084&cidTexte=KALITEXT000005678887&idConvention=KALICONT000005635624

Quand un transporteur n’applique pas le droit français, çà coûte cher

Quand un transporteur n’applique pas le droit français, çà lui coûte 10 millions!, dont un pour les syndicats ! Mais c’est dans l’aérien que cela se passe, pas (encore?) dans le routier….

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/proces-ryanair-200-000-euros-d-amende-et-10-millions-de-dommages-et-interets_404185.html

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0203041740828-travail-dissimule-ryanair-devra-payer-pres-de-dix-millions-de-dommages-et-interets-612680.php

Dumping social, détournement du cabotage, le ministre des transports a tout compris !!

Dans une lettre détaillée de 3 pages adressée à un sénateur de l’Est et aimablement transmise par un transporteur client et néanmoins ami, Le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a tout compris concernant la concurrence déloyale et le dumping social des transporteurs des pays de l’Est et des moins de 3,5T échappant à toute contrainte sociale en particulier.

Le ministre écrit notamment « contrairement à ce que prétendent les organisateurs et ceux qui font profession de les justifier, ces fraudes se traduisent par la perte d’emploi des conducteurs français, par une évasion massive de cotisations sociales et par l’éviction du marché du transport des entreprises respectueuses du droit social qui ne peuvent proposer à leur clients des prix de transport aussi bas ».

Alors Monsieur le Ministre, annoncez jeudi dans votre table ronde avec « la profession »Agenda_de_Frederic_Cuvillier_-_du_30_septembre_au_6_octobre_2013 de réelles mesures efficaces contre « ceux qui organisent et font profession de justifier les fraudes » et mettez les réellement en œuvre et sans plus attendre …..

Dans son mot d’accompagnement, le sénateur écrit « je ne suis pas totalement rassuré mais les bonnes intentions seront peut être transformées en actes concrets », alors Monsieur le Ministre, rassurez nous, et écoutez peut être un peu plus la base des petits transporteurs qui ne sont affiliés à aucun syndicats, mais qui trouvent dans les collectifs sur le net avant de les trouver dans la rue, des voix qui les entendent.

Je vous garde pour une prochaine fois la lettre de ce petit transporteur de l’Est qui signe : « gérant d’une petite entreprise de transport en difficultés ». Qui ne l’est pas ?

Lire la lettre de Fréderic Cuvillier:

lettre cuvillierlettre cuvillier 001lettre cuvillier 002

Travail de nuit bientôt interdit ?

On peut s’étonner de l’ingérence de syndicats dans le travail de nuit pour le faire interdire contre l’avis des salariés, http://www.lesechos.fr/opinions/points_vue/0203027595204-pourquoi-la-fermeture-nocturne-de-sephora-est-une-faute-610427.php qui du coup attaquent les syndicats! http://www.challenges.fr/entreprise/20130927.CHA4891/sephora-le-personnel-poursuit-en-justice-les-syndicats.html comme cela a pu être le cas également cette semaine pour le travail du dimanche pour certaines enseignes sur une grande avenue parisienne ou de magasins de bricolage en banlieues http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/castorama-et-leroy-merlin-condamnes-a-fermer-15-magasins-le-dimanche_403261.html…

Rappelons que dans le transport, les règles sont bien spécifiques dans l’un ou l’autre cas, et qu’en cas de travail de nuit, les conflits sont nombreux entre la réglementation transport (qui tolère 12 heures de temps de service par jour) et celle du travail de nuit qui limite à 10 heures de travail par nuit, même si les champs et définitions ne sont pas les mêmes….  Pour en savoir plus ne pas hésiter à nous consulter ou voir aussi http://viguiesm.fr/a-combien-dheures-damplitude-a-t-on-droit-quand-on-prend-son-service-la-nuit/. Les Procès Verbaux peuvent être nombreux et coûteux en cas d’erreur et de mauvaise compréhension de la législation, Viguié Social Mobilité peut vous aider.

Cette thématique du travail de nuit a d’ailleurs été abordé à la mairie de Paris dans le groupe de travail consacré au bruit lors des livraisons de nuit… Compte rendu la semaine prochaine…