Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement

Publié le avril 10, 2014 par Yann

Les conseils des caisses nationales de Sécurité sociale ont émis un avis majoritairement défavorable sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, en particulier le MEDEF, la CGPME et l’UPA, seules la CFDT et la CFTC ayant voté positivement parmi les organisations syndicales.

Malgré certains points positifs (priorité donnée au maintien à domicile, renforcement de la prévention,…), Medef et CGPME observent que ce texte prévoit une nouvelle augmentation de la dépense sociale contraire aux objectifs de redressement des comptes publics et sociaux poursuivis. Ils regrettent qu’il ne fasse aucune place aux acteurs du secteur privé marchand, pourtant facteurs d’efficience et de création d’emplois.

Dans une déclaration commune avec la CGPME prononcée lors des Conseils de chaque caisse, les signataires soulignent que le projet de loi

:- ne propose, en matière d’offre de services, aucune ouverture aux entreprises d’aide à domicile et privilégie outrageusement le secteur associatif ;

– comporte le risque de voir, sous couvert de coordination, les crédits des caisses de retraite – notamment des régimes complémentaire – transférer aux conseils généraux et gérer par eux ;

– renforce un dispositif dans lequel les conseils généraux seraient conduits à cumuler à la fois les responsabilités de financeur et de contrôle des structures qu’ils ont eux-mêmes autorisées, entraînant ainsi une confusion des rôles ni saine ni porteuse d’efficience ;

– ne comprend aucune disposition favorable au développement de l’assurance dépendance privée qui pourrait utilement compléter la solidarité nationale alors que sont annoncées des mesures visant à encadrer ce marché dans le prochain PLF.

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population devrait être présenté en Conseil des ministres en avril, son examen au Parlement étant annoncé pour juin 2014

lire le communiqué commun : 7408_FICHIER_0

Taxe Formation professionnelle continue : déclaration à faire pour le 5 mai

Publié le avril 2, 2014 par Yann

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Si votre effectif est d’au moins 10 salariés, vous devez établir chaque année une déclaration permettant de justifier de vos versements au titre de la participation à la formation professionnelle continue. Pour 2014, la déclaration doit être faite d’ici le 5 mai prochain.

Si vous avez du mal à consommer l’intégralité de votre budget formation, c’est idiot de payer une taxe (de plus). N’hésitez pas à investir (un peu) dans de la prévention des risque professionnels.

– Vous avez une obligation de résultat en termes de santé- sécurité au travail,

– Vous n’êtes pas à l’abri d’une inaptitude professionnelle, d’une incapacité, d’une invalidité et d’avoir un salarié inapte au port de charges lourdes, voire inapte à tout poste, avec des risques de conséquences financières extrêmement lourdes si vous devez le licencier pour inaptitude.

Pire, vous n’êtes pas à l’abri d’un salarié qui décède sur un chantier, suite à un AVC, crise cardiaque, athérosclérose, ou autre.

Dans les deux cas, la question vous sera posée : avez vous tout mis en œuvre, et notamment toutes les mesures de prévention de nature à encadrer et à en limiter le risque, et on vous demandera de le prouver.

A cet égard, rien de tel que d’avoir dans le dossier de tous vos salariés, notamment déménageurs une attestation comme quoi ils ont bénéficié depuis moins de 5 ans d’une formation « Hygiène de vie, prévention des addictions, gestes et postures » en intra par un salarié qui en a les capacités et les compétences ou idéalement, par un formateur extérieur dument qualifié. D’autant plus que cette formation est obligatoire pour tous les salariés embauchés en CDI.

Or Yann Viguié, médaillé d’argent de la CRAMIF et de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail) est habilité à réaliser de telles formations, imputées sur votre compte formation.

N’hésitez pas à nous contacter pour un devis adapté.

Ces formations (obligatoires en déménagement) sont bien entendu possibles pour les sédentaires ou dans le transport, car ces sujets transversaux de société concernent tout le monde.