Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et remis au salarié contre reçu. Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La validité du solde de tout compte et le délai de contestation sont soumis à conditions.

Conditions de validité

Pour être valable, l’employeur doit respecter les conditions suivantes :

• le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu),
• l’un des exemplaires doit être remis au salarié (la loi n’oblige pas le salarié à le signer).

Le reçu pour solde de tout compte précise l’ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l’occasion de la rupture du contrat (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat, etc.).

Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l’expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Contestation

Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte. Il adresse à l’employeur un courrier par lettre recommandée, au maximum dans le délai de 6 mois suivant sa signature. Ce courrier peut préciser les raisons de la contestation (sommes versées insuffisantes d’après le salarié, par exemple).

Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci peut être contesté dans les 3 ans.

Mais comme vous ne pouvez pas obliger votre salarié à  signer, s’il refuse de prendre les documents de fin de travail, il vous appartient de les lui adresser en recommandé (sauf la paie liée au dernier bulletin de salaire qui est « quérable et non portable »

Pour en savoir plus : http://www.chefdentreprise.com/Chef-d-entreprise-Magazine/Article/B-A-BA-DU-SOLDE-DE-TOUT-COMPTE-38904-1.htm

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F86.xhtml

et sur la remise du salaire (et notamment du dernier) : http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/41-le-bulletin-de-paie-textes-et-jurisprudence

http://www.lesechos.fr/04/06/1991/LesEchos/15901-119-ECH_le-salaire-est—querable—et-non—portable–.htm