Le 10 décembre 2014, la Cour d’Appel de Montpellier a condamné la SNC B. à payer à Madame X… les sommes de : 2.000 Euros nets de dommages et intérêts pour manquement de la SNC-B. à son obligation d’assurer l’adaptabilité de Madame X… à son poste au travail

– 5.000 Euros nets de dommages et intérêts pour manquement de la SNC B. à son obligation de sécurité de résultat
– 42.300 Euros nets de dommages et intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail
– 10.567, 05 Euros bruts d’indemnité compensatrice prévue par l’article L 1226-14 du code du travail
– 12.680, 46 Euros d’indemnité de licenciement doublée, en application de l’article L 1226-14 du Code du travail
– 2.817 Euros bruts indûment déduite sur le bulletin de paie du mois de septembre 2011
– 2.000 Euros par application de l’article 700 du CPC

En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier avait intégralement débouté la salariée…

Les justiciables ont donc intérêt à ne pas accepter les décisions des Conseillers Prud’homaux puisque elles ont été réformées à près de 71,7 % par les juges professionnels des Cours d’Appel en 2012 ! (Source : Min. Budget et Min. Économie, oct. 2014, Trésor-Éco n° 137) Cette affaire en est une parfaite illustration. http://rocheblave.com/avocats/stress-souffrance-au-travail/

Un contrat doit être exécuté de bonne foi. Le principe de loyauté dans l’exécution du contrat s’applique aussi bien à l’employeur qu’au salarié.

• Chacun a droit au respect de la vie privée

• L’écoute ou l’enregistrement des paroles prononcées par une personne, sans le consentement de celle-ci, ou l’ouverture ou suppression de courriers privés, constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée punissable d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

• La Cour de cassation a consacré la notion de « vie personnelle » du salarié, notion plus large que celle de la vie privée, par opposition à la vie professionnelle et a posé, notamment, les principes suivants :

• Les agissements du salarié dans sa vie personnelle n’étaient pas constitutifs d’une cause de licenciement,

• tout salarié a droit même sur le temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée

• Tout outil informatique de collecte des données des salariés (ex : badgeuse, vidéosurveillance, logiciel de contrôle des messageries et connexions internet) doit faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et libertés).

• Principe de proportionnalité : les restrictions apportées par l’employeur aux droits des personnes et aux libertés individuelles non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché sont illicites. (art. L. 1121-1 C. trav) pour en savoir plus: controle du salarié VSM

Si la tenue de travail est fournie, c’est à l’employeur de définir les modalités de la prise en charge des coûts d’entretien des vêtements (cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-26585, BC V n° 331), mais un simple baril de lessive peut suffire.

Dans cette affaire, deux salariés avaient saisi les juges pour obtenir le remboursement de frais liés au nettoyage de leurs vêtements de travail. Ils faisaient valoir que la fourniture par l’employeur d’un baril de lessive était insuffisante, puisqu’en plus de la lessive, restaient à leur charge d’autres frais liés au fonctionnement du lave-linge, du sèche-linge, à l’électricité, à l’eau, au repassage, au temps passé et au pressing pour les vêtements portés l’hiver.

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont rejeté leur demande. Les juges, qui s’étaient référés à des données issues d’un magazine spécialisé prenant en compte l’ensemble des paramètres, avaient estimé qu’en fournissant au salarié un baril de lessive de 3 kilogrammes par trimestre, l’employeur prenait en charge à sa juste mesure l’entretien de la tenue vestimentaire dont il imposait le port. Par conséquent, la demande des salariés n’était pas fondée. Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-17134 D