Jurisprudence: Stress et souffrance au travail

Le 10 décembre 2014, la Cour d’Appel de Montpellier a condamné la SNC B. à payer à Madame X… les sommes de : 2.000 Euros nets de dommages et intérêts pour manquement de la SNC-B. à son obligation d’assurer l’adaptabilité de Madame X… à son poste au travail

– 5.000 Euros nets de dommages et intérêts pour manquement de la SNC B. à son obligation de sécurité de résultat
– 42.300 Euros nets de dommages et intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail
– 10.567, 05 Euros bruts d’indemnité compensatrice prévue par l’article L 1226-14 du code du travail
– 12.680, 46 Euros d’indemnité de licenciement doublée, en application de l’article L 1226-14 du Code du travail
– 2.817 Euros bruts indûment déduite sur le bulletin de paie du mois de septembre 2011
– 2.000 Euros par application de l’article 700 du CPC

En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier avait intégralement débouté la salariée…

Les justiciables ont donc intérêt à ne pas accepter les décisions des Conseillers Prud’homaux puisque elles ont été réformées à près de 71,7 % par les juges professionnels des Cours d’Appel en 2012 ! (Source : Min. Budget et Min. Économie, oct. 2014, Trésor-Éco n° 137) Cette affaire en est une parfaite illustration. http://rocheblave.com/avocats/stress-souffrance-au-travail/

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