Le pouvoir de contrôle du salarié par son employeur

Un contrat doit être exécuté de bonne foi. Le principe de loyauté dans l’exécution du contrat s’applique aussi bien à l’employeur qu’au salarié.

  • Chacun a droit au respect de la vie privée

  • L’écoute ou l’enregistrement des paroles prononcées par une personne, sans le consentement de celle-ci, ou l’ouverture ou suppression de courriers privés, constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée punissable d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

  • La Cour de cassation a consacré la notion de « vie personnelle » du salarié, notion plus large que celle de la vie privée, par opposition à la vie professionnelle et a posé, notamment, les principes suivants :

  • Les agissements du salarié dans sa vie personnelle n’étaient pas constitutifs d’une cause de licenciement,

  • tout salarié a droit même sur le temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée

  • Tout outil informatique de collecte des données des salariés (ex : badgeuse, vidéosurveillance, logiciel de contrôle des messageries et connexions internet) doit faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et libertés).

  • Principe de proportionnalité : les restrictions apportées par l’employeur aux droits des personnes et aux libertés individuelles non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché sont illicites. (art. L. 1121-1 C. trav) pour en savoir plus: controle du salarié VSM

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