Le pouvoir de contrôle du salarié par son employeur

Un contrat doit être exécuté de bonne foi. Le principe de loyauté dans l’exécution du contrat s’applique aussi bien à l’employeur qu’au salarié.

  • Chacun a droit au respect de la vie privée

  • L’écoute ou l’enregistrement des paroles prononcées par une personne, sans le consentement de celle-ci, ou l’ouverture ou suppression de courriers privés, constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée punissable d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

  • La Cour de cassation a consacré la notion de « vie personnelle » du salarié, notion plus large que celle de la vie privée, par opposition à la vie professionnelle et a posé, notamment, les principes suivants :

  • Les agissements du salarié dans sa vie personnelle n’étaient pas constitutifs d’une cause de licenciement,

  • tout salarié a droit même sur le temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée

  • Tout outil informatique de collecte des données des salariés (ex : badgeuse, vidéosurveillance, logiciel de contrôle des messageries et connexions internet) doit faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et libertés).

  • Principe de proportionnalité : les restrictions apportées par l’employeur aux droits des personnes et aux libertés individuelles non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché sont illicites. (art. L. 1121-1 C. trav) pour en savoir plus: controle du salarié VSM

Entretien des vêtements, qui paie ?

Si la tenue de travail est fournie, c’est à l’employeur de définir les modalités de la prise en charge des coûts d’entretien des vêtements (cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-26585, BC V n° 331), mais un simple baril de lessive peut suffire.

Dans cette affaire, deux salariés avaient saisi les juges pour obtenir le remboursement de frais liés au nettoyage de leurs vêtements de travail. Ils faisaient valoir que la fourniture par l’employeur d’un baril de lessive était insuffisante, puisqu’en plus de la lessive, restaient à leur charge d’autres frais liés au fonctionnement du lave-linge, du sèche-linge, à l’électricité, à l’eau, au repassage, au temps passé et au pressing pour les vêtements portés l’hiver.

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont rejeté leur demande. Les juges, qui s’étaient référés à des données issues d’un magazine spécialisé prenant en compte l’ensemble des paramètres, avaient estimé qu’en fournissant au salarié un baril de lessive de 3 kilogrammes par trimestre, l’employeur prenait en charge à sa juste mesure l’entretien de la tenue vestimentaire dont il imposait le port. Par conséquent, la demande des salariés n’était pas fondée. Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-17134 D

Dépression professionnelle : un trouble encore mal diagnostiqué

Sujet abordé la semaine dernière http://viguiesm.fr/burn-out-un-tabou-en-train-de-sauter/ et assez régulièrement ici http://viguiesm.fr/burn-out-nouvelle-revue-de-presse/ ou là http://viguiesm.fr/burn-out-tout-savoir-sur-les-risques-psycho-sociaux-au-travail/

http://viguiesm.fr/burn-out-suite-les-salaries-ne-sont-pas-les-seuls-concernes/

On parle beaucoup de stress professionnel, non sans raison : il semble que 30% des salariés de l’Union européenne aient un niveau de stress trop élevé. On parle de plus en plus de burn-out (l’épuisement affectif et le désengagement du travail). Il faudrait sans doute parler davantage des dépressions au travail. En effet, s’il est vrai que le travail n’est pas toujours la cause principale de l’état dépressif d’un travailleur, il faut toutefois reconnaître que ce trouble constitue un problème majeur du monde du travail. Un arrêt de travail sur dix est dû à une dépression. La dépression est en passe de devenir la deuxième cause d’invalidité (après les maladies cardiovasculaires).

http://www.changerletravail.fr/dépression-professionnelle-un-trouble-encore-mal-diagnostiqué

et http://www.regionsjob.com/actualites/comment-eviter-un-burn-out-26184

http://www.atlantico.fr/decryptage/burn-out-qui-se-passe-vraiment-derriere-phenomene-plus-en-plus-frequent-francois-baumann-xavier-camby-1851347.html

Ces entrepreneurs qui s’effondrent sur un coup de folie !

Ah Nabila, allo quoi?… Mais qui n’est pas à l’abri un jour d’un coup de folie? Dans le film Samba avec Omar Sy, c’est à des collègues qui consultaient en permanence leur smartphone en réunion que s’en est pris Charlotte Gainsbourg victime d’un « burn out » en détruisant leurs téléphones. http://www.widoobiz.com/actu-business/ces-entrepreneurs-perdent-coup-folie/51479?

Et un petit test pour savoir si vous êtes potentiellement concernés http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/un-test-pour-savoir-si-vous-etes-en-burn-out_1620867.html

Attention à l’alcool au travail !

Santé ! Tchin-tchin ! À la vôtre ! À ton succès ! Dans la vie, il y a toujours une bonne raison pour tirer un bouchon et laisser couler le long de son gosier, du vin, de la bière, du whisky, ou du calva…

L’alcool plaisant à 8 personnes sur 10, en France, cela fait des millions d’amateurs… Dont 4 à 5 millions d’alcooliques. Alors pour ne pas en faire partie, même si l’on ne boit que peu mais régulièrement, faisons-nous aider et mettons-nous à l’eau !

Découvrez la vidéo du mois de septembre consacrée à l’alcoolisme! Nous sommes convaincus que c’est par la sensibilisation de chacun que la responsabilité se développe. http://www.ipsecprev.fr/actualite/actualite-ipsec/505-la-minute-ipsecprev-juin-2017

et pour rire un peu http://www.sudouest.fr/2014/11/12/ivre-il-fait-la-circulation-devant-la-gendarmerie-1733321-2174.php alcool et circulation ne font pas bon ménage !

En cas de périodes successives d’arrêt de travail, comment indemnise-t-on un salarié ?

Question posée : j’ai un salarié qui a eu un arrêt de travail en date du 8/10/2013, il est toujours en arrêt à ce jour, et a été reconnu en maladie pro le 10/02/2014.

Comment dois-je verser son complément IJ? je sais que je dois suivre les modalités d’indemnisation comme pour un accident de travail. Par contre, dois-je tenir compte de l’historique d’indemnisation au 10/02/2014 ? ou dois-je « repartir de zéro » pour les délais d’indemnisation ?

En cas de période successives d’arrêt de travail, on continue là ou en était (pareil si un AT est finalement consolidé en maladie non professionnelle), et on ne remet pas les compteurs à zéro comme si c’était un 1er arrêt!

voir article 10 ter de la convention collective pour les ouvriers (ou 17 bis pour les employés) http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=531221E59141D24A77AC25B908E4AEDB.tpdjo04v_3?idSectionTA=KALISCTA000005723205&cidTexte=KALITEXT000005678903&idConvention=KALICONT000005635624

2d – Périodes successives d’incapacité de travail

En cas de périodes successives d’incapacité de travail, la durée totale d’indemnisation au cours d’une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2b et 2c.

Nouveau dépistage des stupéfiants en décembre

Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 a prévu, pour améliorer le dépistage de l’usage de stupéfiants parmi les usagers de la route, l’expérimentation d’une nouvelle technique de prélèvement salivaire par les forces de l’ordre sur le bord des routes. Jusqu’ici, la recherche de stupéfiants chez les conducteurs relevait d’un protocole long et coûteux : d’abord un dépistage salivaire réalisé par les forces de l’ordre; en cas de contrôle positif, présentation du conducteur devant un médecin qui effectue un prélèvement sanguin destiné à confirmer le résultat du test ; enfin, le prélèvement sanguin est envoyé en laboratoire aux fins de recherches et de résultats. Une expérimentation sur six mois visant à remplacer l’actuel prélèvement sanguin par un second prélèvement salivaire de contrôle, effectué immédiatement par les forces de l’ordre, débutera le 1er décembre 2014. Dix départements ont été retenus pour expérimenter ce deuxième test salivaire : les Alpes-Maritimes (06), la Dordogne (24), la Gironde (33), l’Ille-et-Vilaine (35), la Loire-Atlantique (44), la Moselle (57), le Nord (59), la Haute-Savoie (74), les Yvelines (78) et Paris (75). (Source : Sécurité routière)

Burn out : un tabou en train de sauter ?

Plusieurs fois abordé ici http://viguiesm.fr/burn-out-nouvelle-revue-de-presse/ ou là un article récent intéressant http://www.regionsjob.com/actualites/comment-eviter-un-burn-out-26184 et le burn-out chez les dirigeants, un tabou en train de sauter ? http://www.lesechos.fr/pme-innovation/actualite-pme/0203904907770-le-burn-out-des-dirigeants-de-pme-un-tabou-francais-en-train-de-sauter-1059763.php?xtor=CS1-25

ARACT: 7 années d’amélioration des conditions de travail!

 http://www.aractidf.org/7-années-au-service-de-l’amélioration-des-conditions-de-travail-en-île-de-france-consultez-le-cper

quand la vie professionnelle envahit tout: http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=39165648 Un site spécial sur les « risques psycho sociaux » http://consultantrpseniledefrance.fr/

Où trouver le guide du déménageur professionnel ?

Chez plusieurs éditeurs: http://www.celsedit.com/formation-perfectionnement/224-guide-du-demenageur-professionnel-5e-edition-9782850093517.html guide dem

http://www.fmd-sa.com/catalogue/13/imprimes/181/guide-du-demenageur-professionnel ou même chez Leclerc http://www.e-leclerc.com/espace+culturel/produit/guide-du-d%C3%A9m%C3%A9nageur-professionnel,25420365/ ou sur Amazon ! Et bien entendu également chez votre serviteur, au prix public de 8 € HT, et remis avec chaque formation « hygiène de vie – gestes et postures réalisées par Viguié Social !