Taux d’accidents du travail pour 2014

Les textes fixant les taux de cotisations au titre des accidents du travail sont fixés annuellement en fonction du type de tarification (collective, mixte ou individuelle). Ces textes relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2014 sont parus au JO du 28 décembre 2013. Ils sont en hausse! Dans le transport routier comme dans le déménagement!. Il s’agit de:

– Un arrêté en date du 10 décembre 2013 fixant les coefficients de chargement qui doivent servir au calcul des taux nets de cotisations AT/MP,sans-titre

– Un arrêté du 20 décembre 2013publié au JO du 28 fixe le barème des nouveaux taux taux collectifs pour 3024.

Pour en savoir plus: note taux AT 2014

Si vous êtes au taux individuel ou mixte et que vous souhaitez réduire l’impact de votre taux d’AT, Viguié Social Mobilité peut vous y aider dans le cadre de ses missions et formations à la prévention des risques.

Prévention des addictions

Fléau des temps modernes devant lequel les entreprises sont démunies http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/des-drh-demunis-face-a-l-usage-de-stupefiants-au-travail_38518.html l’ANACT a élaboré un guide pratique et une application mobile gratuite de prévention des addictions. logo FACT10Q vectohttp://www.preventica.com/actu-enbref-addiction-application-mobile-gratuite-1161213.php? Sur la prévention des addictions qui est une question vitale en entreprise, particulièrement dans le transport quand le personnel est amené à conduire et à risquer à mettre sa vie et celle des autres usagers en danger. http://www.preventica.com/dossier-conduites-addictives-prevention.php l’INRS a également élaboré plusieurs guides qui peuvent vous aider dans votre démarche de prévention et puis vous pouvez aussi avoir recours à Viguié Social pour des séances de prévention en entreprise inrs mageshttp://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%206147 et http://www.inrs.fr/accueil/header/recherche.html?queryStr=addictions&valid_recherche=

ou guide à télécharger:ed6147 et dw02

Publication de l’accord sur la qualité de vie au travail

Conclu le 19 juin 2013 en la CGPME, l’UPA et le MEDEF d’une part, et la CFDT, la CFE-CGC et a CFTC d’autre part, il convient que la qualité de vie au travail contribue à la compétitivité des entreprises.
Son objet est de fournir aux employeurs et aux salariés et à leurs représentants un cadre qui permette d’identifier les aspects du travail sur lesquels agir pour améliorer la qualité de vie au travail.
L’accord traite également de l’égalité professionnelle entre les femmes et le hommes et de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le document complet est consultable sur le site du ministère du travail http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2013/0041/boc_20130041_0000_0011.pdf

Le cadre de travail est important

http://www.decision-achats.fr/Infographie/L-espace-de-travail-element-crucial-de-la-motivation-et-du-bien-etre-54933.htm?

Et voir aussi http://www.scoop.it/t/risques-psychosociaux-et-burn-out-en-entreprise?

En effet, ce sont les salariés qui ont les conditions de travail les plus difficiles qui sont touchés par l’absentéisme qui a des conséquences couteuses pour l’entreprise.

http://www.lexpress.fr/emploi-carriere/emploi/l-absenteisme-touche-plus-les-salaries-aux-conditions-de-travail-difficiles_1220075.html

Un salarié en CDD dont le contrat s’est terminé est en arrêt et continue de m’envoyer ses arrêts de travail, que faire ?

Dans cette situation, il est conseillé de les lui retourner tel quel en lui indiquant que son contrat étant arrivé à échéance (un CDD est préfix et ne se reporte pas), ce document ne vous concerne pas.

Le salarié ne fait plus partie de l’effectif depuis la date prévue de fin de contrat, et son solde de tout compte, certificat de fin de travail etc. sont tenus à sa disposition au siège de l’entreprise. C’est important car si vous ne faites rien, et que vous entérinez cette prolongation d’arrêt, même si le contrat est suspendu pour maladie, cela voudrait dire que vous accepteriez de le prolonger en CDI au delà du terme initial… Ce serait un peu bête. Et s’il revenait dans 6 mois, vous seriez obligé de le reprendre, ou pire, s’il devient inapte, vous seriez obligé de le licencier pour inaptitude!!!!  avec les indemnités qui vont avec !

Travail de nuit bientôt interdit ?

On peut s’étonner de l’ingérence de syndicats dans le travail de nuit pour le faire interdire contre l’avis des salariés, http://www.lesechos.fr/opinions/points_vue/0203027595204-pourquoi-la-fermeture-nocturne-de-sephora-est-une-faute-610427.php qui du coup attaquent les syndicats! http://www.challenges.fr/entreprise/20130927.CHA4891/sephora-le-personnel-poursuit-en-justice-les-syndicats.html comme cela a pu être le cas également cette semaine pour le travail du dimanche pour certaines enseignes sur une grande avenue parisienne ou de magasins de bricolage en banlieues http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/castorama-et-leroy-merlin-condamnes-a-fermer-15-magasins-le-dimanche_403261.html…

Rappelons que dans le transport, les règles sont bien spécifiques dans l’un ou l’autre cas, et qu’en cas de travail de nuit, les conflits sont nombreux entre la réglementation transport (qui tolère 12 heures de temps de service par jour) et celle du travail de nuit qui limite à 10 heures de travail par nuit, même si les champs et définitions ne sont pas les mêmes….  Pour en savoir plus ne pas hésiter à nous consulter ou voir aussi http://viguiesm.fr/a-combien-dheures-damplitude-a-t-on-droit-quand-on-prend-son-service-la-nuit/. Les Procès Verbaux peuvent être nombreux et coûteux en cas d’erreur et de mauvaise compréhension de la législation, Viguié Social Mobilité peut vous aider.

Cette thématique du travail de nuit a d’ailleurs été abordé à la mairie de Paris dans le groupe de travail consacré au bruit lors des livraisons de nuit… Compte rendu la semaine prochaine…

Marché du travail, absenteisme et présentéisme au travail

Après une réflexion la semaine dernière sur les méfaits de l’absentéisme http://viguiesm.fr/tous-les-salaries-ne-sont-pas-des-tire-au-flan/ ou de l’excès de présentéisme http://viguiesm.fr/presenteisme-au-travail-attention-aux-abus/ , cette semaine deux nouveaux articles fort intructif sur ces nouveaux fléau http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/absenteisme-au-travail-7-leviers-pour-reduire-la-facture_42829.html? et après l’absentéisme, le surprésentéisme: http://www.usinenouvelle.com/article/le-surpresenteisme-fait-courir-un-danger-aux-salaries-et-aux-entreprises-explique-denis-monneuse.N204248?

Et comme toujours, Viguié Social peut vous aider à suivre, analyser et interpéter ces fameux indicateurs sociaux fort instructifs dans les entreprises structurées.

L’examen occasionnel de la médecine du travail : à l’initiative de qui ?

2 ans c’est parfois long entre 2 visites, surtout si l’on a un doute sur la situation de santé d’un salarié….

Le médecin du travail a le droit d’organiser des « visites intermédiaires » je ne trouvais pas l’info, juste à initiative de l’employeur, du salarié, ou du médecin chef de la sécu, mais en fait, il a bien le droit, c’est dans le code: voir: http://www.ast6259.fr/salaries-visites-medicales.php

  • Texte officiel : Code du travail Art R4624-17
  • Obligation de l’employeur : non
  • L’examen est à l’initiative : du médecin du travail, du salarié ou de l’employeur.
  • Obligation du médecin du travail : Non précisé. La rédaction de la fiche médicale d’aptitude est laissée à l’initiative du médecin du travail

voir aussi sur le sujet: http://viguiesm.fr/les-visites-medicales-en-sante-travail/ et http://viguiesm.fr/arret-de-travail-pour-maladie-et-contre-visite/ ou http://viguiesm.fr/visite-medicale-obligatoire-du-permis-de-conduire/ ou encore http://viguiesm.fr/affections-medicales-incompatibles-avec-le-permis-de-conduire/

Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude abusive et refus abusif de reclassement?

Un salarié fait tout pour se faire reconnaître inapte, voire refuse tous les reclassements que lui propose son employeur pour se faire licencier, avec à la clé le « jackpot » double des indemnités légales, si l’inaptitude est d’aventure pour raisons professionnelles. Quel sont les voies de recours du pauvre chef d’entreprise soumis à cet abus de droit ?

a) modification du contrat de travail. Le salarié peut TOUJOURS refuser un poste de reclassement qui entraînerait la modification d’éléments essentiels de son contrat de travail et ce refus n’est pas une cause de licenciement .

L’employeur n’a que deux solutions soit licencier le salarié pour absence d’autres possibilités de reclassement avec les indemnités légales prévues soit de faire une autre proposition de reclassement. Cass soc 26/1/2011 OPAC de Cholet pourvoi 09-43193 : « ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu’il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l’intéressé aux motifs de l’inaptitude et de l’impossibilité du reclassement ; »

b-2 si l’inaptitude est d’origine professionnelle le refus de reclassement dont le caractère abusif doit être démontré par l’employeur n’est pas fautif mais entraîne une lourde perte d’indemnisation lors du licenciement qui suit : Il prive le salarié de nombreux droits comme l’indique l’article L1226-14 alinéa 2 du code du travail : l’employeur ne paye ni l’indemnité compensatrice de préavis, ni l’indemnité légale spéciale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si elle était plus favorable http://www.infoprudhommes.fr/node/13059#refus

Tous les salariés ne sont pas des tire-au-flan

Y a-t-il hausse de l’absentéisme ? http://www.lefigaro.fr/emploi/2013/09/05/09005-20130905ARTFIG00337-les-francais-sont-absents-au-travail-16-jours-par-an.php Viguié Social peut vous aider à suivre votre taux d’absentéisme et à analyser les indicateurs qui en découlent. En attendant, petite revue de presse intéressante sur ces salariés malades mais qui refusent de donner suite à un arrêt maladie et ne jugent pas utile de s’arrêter.

http://www.europe1.fr/France/Ces-salaries-qui-refusent-un-arret-maladie-838129/

http://www.hilara.fr/2013/08/pourquoi-accepter-larret-maladie/? Ou encore http://www.hilara.fr/experience-de-burnout/

Et http://www.hilara.fr/2013/08/burnout-et-juridiction-francaise-quels-sont-nos-droits/

http://www.psychologies.com/Travail/Souffrance-au-travail/Stress-au-travail/Articles-et-Dossiers/Travail-attention-au-presenteisme/Presenteisme-au-travail-comment-y-faire-face?

http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/84491?

Effets de la suspension du permis de conduire sur le contrat de travail

Dans une décision récente du 10 juillet 2013, la Cour de cassation précise sa position sur le licenciement en cas de perte de permis. Thème déjà abordé ici http://viguiesm.fr/des-salaries-peuvent-il-etre-licencies-pour-perte-de-permis-de-conduire/ , c’est l’occasion de rappeler le règles définies depuis 1992 par la convention collective des Transports et du Déménagement. Viguié Social Mobilité peut vous aider à traiter ce type de situation si un salarié arrive un lundi matin en vous indiquant avoir perdu son permis pendant le week end….

1. La décision de justice :

Un salarié se voit retirer son permis de conduire suite à des infractions commises en dehors de son temps de travail. Cela l’empêche d’exercer son activité professionnelle normalement et l’employeur envisage un licenciement disciplinaire.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat

Pour la Cour de cassation, le fait qu’un salarié utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions et qu’il commette, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Si vous licenciez un salarié qui s’est vu retirer son permis de conduire en dehors de ses heures de travail, n’engagez pas une procédure de licenciement disciplinaire.

La rupture du contrat de travail sera analysée, par les juges, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-16878, alors que fait-on ? Contactez nous…..