Clause de sauvegarde européenne, de quoi s’agit-il ?

Le règlement (CEE) no 3916/90 du 21 décembre 1990 a instauré un mécanisme communautaire de sauvegarde en cas de crise, qui équivaut à une mesure d’accompagnement de la suppression totale du système des contingents dans l’Union. L’OTRE demande l’application de ce règlement 3916/90 pour la France pour une période de 6 mois face à la grave crise que traverse actuellement le transport. http://europa.eu/legislation_summaries/transport/road_transport/l24043_fr.htm

http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.6.3.html  Elle a pour cela l’appui du député Savary, le « père » de la loi Savary http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/76958/dumping-social-dans-le-transport-routier-la-loi-est-promulguee.html qu’il faut désormais faire appliquer! 10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

Portée par le député Gilles Savary, la loi sur la concurrence sociale déloyale, publiée au JO du 11 juillet 2014, apporte dans son article 15 des modifications au code des transports. Il est désormais interdit à tout conducteur routier de « prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal » tel qu’il est défini par le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006. « Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal », précise la loi du 10 juillet. Ajouté au nouveau SMIC en Allemagne (qui devrai s’appliquer y compris aux étrangers en transit!) il ne faut pas que la France soit le Far Ouest du Far Est!

Et pour rappel: contrôle poids lourd des étrangers renforcé en Limousin, en Auvergne et sur le RCEA http://www.lamontagne.fr/auvergne/2014/11/24/operation-de-controles-des-poids-lourds-sur-la71_11232080-6669.html

http://www.lamontagne.fr/limousin/actualite/departement/correze/brive/2014/07/25/six-infractions-constatees-hier-matin-sur-la89_11092059.html Ces opérations sont également possibles dans d’autres régions et certaines sont planifiées dès le mois de janvier.

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