Transport combiné, grossistes-distributeurs quelques exemples: Publié au Journal Officiel le 12/02/2013 Thème : transports routiers – transport de marchandises – écotaxe. mise en place. modalités
Ministère : Redressement productif Extrait : … Mme Kheira Bouziane attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur la prochaine entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013.

Texte de la question Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 330

Jean-Luc Bleunven attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur la prochaine entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s’appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L’un des objectifs est de permettre à la fois d’aider des initiatives en termes de mutation de transports et d’amélioration des infrastructures. Le 3 janvier 2013, M. le ministre des transports a présenté au conseil des ministres un projet de loi simplifié de ce dispositif. Dans le cadre des débats à intervenir, relatif à la transition énergétique de notre pays, il souhaite attirer son attention sur la portée qu’aura l’application de cette écotaxe sur les grossistes-distributeurs, qui assurent, sur l’ensemble du territoire, l’approvisionnement quotidien du tissu économique local, par le système dit de « distribution de proximité ». L’efficience environnementale de ce système logistique par rapport à la multiplication des liaisons directes clients-vendeurs ou vendeurs-clients a été démontrée dans le cadre du rapport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en janvier 2012. En l’absence d’alternative modale, il constitue ainsi la meilleure solution en termes de consommation d’énergies fossiles, d’émissions de gaz à effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore. L’application de l’écotaxe telle qu’envisagée risque de pénaliser ce système de distribution vertueux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et des actions qui seront entreprises afin de permettre une modulation de cette taxe en faveur des grossistes-distributeurs pratiquant ce système de tournée de proximité.