Marché : des perspectives peu optimistes

Au final, pour 2012, les volumes de ventes dans l’ancien devraient s’établir entre 650.000 à 700.000 ventes, au lieu de 800.000 habituellement observées en moyenne annuelle. En revanche, les perspectives pour 2013 sont loin d’être optimistes. Trois facteurs supplémentaires concourront, selon les Notaires, à une nouvelle baisse du nombre des transactions : « les perspectives économiques, avec une croissance faible entraînant une poursuite inéluctable de la hausse du chômage » ; « l’attentisme des acquéreurs potentiels sur les marchés où la baisse ne se sera pas franchement enclenchée », et « l’absence de toute aide de l’Etat à l’accession dans l’ancien, à l’exclusion des zones urbaines sensibles ». Résultat : les notaires prévoient un volume des ventes tournant autour de 600.000 et indiquent qu’il pourrait même ne pas dépasser 550 000.

http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/la-chute-des-transactions-immobilieres-n-a-pas-for-7623.php

http://www.capital.fr/immobilier/actualites/l-immobilier-neuf-s-enfonce-dans-la-crise-798907

Taxe sur les déchets d’ameublement, et à quand sur les déchets de déménagement?

Les entreprises qui fabriquent ou vendent des éléments d’ameublement devaient à partir du 1er janvier 2012 se charger du traitement des déchets de ces produits arrivés en fin de vie. La loi de Finances 2013 conserve cette obligation mais instaure une écotaxe pour couvrir les frais de traitement. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Le nouveau texte met en place une facturation du traitement des déchets qui se reporte du premier acteur dans le processus de fabrication jusqu’au consommateur final.

Pour éviter tout abus, la loi de Finances précise que le coût de la gestion des déchets ne peut pas faire l’objet d’une marge commerciale et que le montant facturé au consommateur doit être le coût réel du traitement des déchets. Autrement dit, le montant ne doit pas varier même si un élément d’ameublement passe par plusieurs intermédiaires avant de finir chez le consommateur. Sur le lieu de vente, le magasin ou le site de e-commerce devront être explicites sur le montant facturé au consommateur pour le traitement des déchets. En clair, le prix de vente devra indiquer la part revenant au traitement des déchets. Cette Ecotaxe, çà vous rappelle quelque chose ? En tout cas attention, quand le déménageur agit en tant « qu’introducteur de meubles neufs », en déménagement de bureau notamment.

http://www.federation-eben.com/Gestion-des-dechets-de-mobilier-le-decret-est-publie_a492.html

Les problèmes de logement sont un frein pour les entreprises

40 % des DRH se déclarent affectés par les difficultés de logement de leurs salariés. Ce chiffre, issu d’une étude du Crédoc d’avril 2012 initiée par le MEDEF, résume, à lui seul, l’enjeu économique majeur du logement des salariés pour les entreprises. De même, 15 % des salariés évoquent le problème de baisse du pouvoir d’achat lié au logement lors des négociations salariales.

http://www.rhinfo.com/actualites/article/details-articles/cat/31/69/18960/79/le-logement-des-salaries-un-enjeu-majeur-pour-les-drh?utm_source=&utm_medium=&utm_campaign=

http://www.rhinfo.com/actualites/article/details-articles/enm/18960/79/334766/le-logement-des-salaries-un-enjeu-majeur-pour-les-drh?utm_source=&utm_medium=&utm_campaign=

mais c’est également un frein pour les divorcés (et donc un frein à leur mobilité)

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/06/10/01016-20120610ARTFIG00173-ces-couples-separes-qui-partagent-le-meme-toit.php

http://forum.aufeminin.com/forum/conflits/__f27371_conflits-Vivre-sous-le-meme-toit-en-etant-separes.html

nouvel indice IRL des loyers et gardes meubles

L’Insee a publié le 11 janvier 2013, le dernier Indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base aux propriétaires au calcul de révision des loyers. Il s’établit désormais à 123,97 soit une hausse de + 1,88% pour le quatrième trimestre 2012, après avoir connu une augmentation de +2,15% au troisième trimestre.

Calculé sur l’inflation, l’IRL enregistre une hausse continue depuis le quatrième trimestre 2009 où il avait connu une légère baisse de -0,6%.
Comment réviser son loyer ? Une clause spécifique du bail peut fixer la révision du loyer à une date convenue par les parties chaque année ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. Cette révision ne peut excéder la dernière variation de l’IRL publiée à la date de référence qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (inflation).
Cette révision sur la base de l’IRL concerne les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Ils sont également très utilisés en matière de revalorisation de garde-meubles ; loyer et:ou assurance.

http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/l-indice-de-reference-des-loyers-augmente-de–188–7625.php

Ecotaxe, ou en est-on ? çà approche…

Petite revue de presse récente sur le sujet, avec les taux de répercussion.

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/html/ecotaxe-poids-lourds/ecotaxe-poids-lourds.html#casseteteecotaxepoidslourds

http://www.ecotaxe-pl.com/ecotaxe-pl-moi/quel-est-le-co%C3%BBt-de-la-taxe-et-sa-r%C3%A9percussion/

http://www.flash-transport.com/news/economie/1531707/1531711/Ecotaxe_les_taux_de_repercussion_proposes

Mais privatisation des nationales à un consortium italien, 20% de frais de collecte, impôt déguisé, baisse du pouvoir d’achat… c’est tout cela à la fois

http://alsace.france3.fr/2013/01/10/l-ecotaxe-se-met-tout-doucement-en-route-177945.html

pas si simplifiée que çà…

http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/01/03/vers-une-ecotaxe-simplifiee-pour-les-poids-lourds_1812690_3244.html

et encore :

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/01/03/20002-20130103ARTFIG00549-routiers-l-ecotaxe-rapportera-12milliard-par-an.php

Mais un petit déménageur d’Ile de France se bat toujours tout seuls et contre tous. Pas tout seul, car il a déjà recueilli plus de 300 signatures à son appel à la mobilisation contre l’éco taxe et nous vous tiendrons informés du jour et de l’heure.

Quel sera le marché de l’immobilier (et donc du déménagement) pour 2013 ?

moins 10% en 2013 après – 20% en 2012, ? C’est ce qu’anticipent les professionnels de l’immobilier.

Et donc autant de déménagement en moins, mais espérons qu’ils se trompent car les prévisions sont difficiles, surtout en ce qui concerne l’avenir.

Attribuée à Jacques Chirac, à Pierre Dac, mais bien avant eux,  à Edmond Malinvaud, professeur au Collège de France, cela permet de garder un peu d’espoir.

Ceci dit, d’un attentisme immobilier électoral, on est passé à un attentisme fiscal qui ne présage rien de bon. Heureusement, la démographie ne connaît pas la crise, les gens continuent de naître, cohabiter, décohabitation, et mourir. On peut donc supposer qu’un jour ou l’autre, on vendra l’appartement de la grand mère et que les divorcés arrêteront de vivre ensemble. Nous n’assistons donc qu’à un léger (mais long et pas si léger) « effet report ».

Petite revue de presse sur le sujet: http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/le-marche-de-l-immobilier-plombe-par-l-attentisme-p2-7609.php

http://www.capital.fr/bourse/actualites/la-fnaim-voit-les-volumes-chuter-et-les-prix-de-l-immobilier-flechir-801598

http://www.capital.fr/immobilier/actualites/immobilier-orpi-demande-aux-vendeurs-de-baisser-les-prix-801952#xtor=EPR-226

http://lexpansion.lexpress.fr/economie/immobilier-les-prix-vont-ils-vraiment-baisser-en-2013_367577.html

http://www.lefigaro.fr/immobilier/2013/01/03/05002-20130103ARTFIG00526-le-marche-de-l-immobilier-ne-rebondira-pas-en-2013.php

http://www.lefigaro.fr/immobilier/2013/01/07/05002-20130107ARTFIG00563-immobilier-ancien-le-marche-se-grippe-a-des-prix-eleves.php

http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/actu/0202485870801-les-prix-de-l-immobilier-encore-en-baisse-en-2013-526452.php

http://www.challenges.fr/economie/20130108.CHA4840/immobilier-les-prix-devraient-baisser-dans-l-ancien-en-2013.html

http://magimmo.seloger.com/a-la-une/marche-de-l-immobilier-r157808

un auto entrepreneur peut il être transporteur?

Le ministère des transports avait clairement répondu en son temps par écrit: circulaire-auto-entrepreneurs-200709

Non sauf s’il est inscrit au registre des transporteurs, attestataire, honorabilité, capacité financière, etc…

La réponse est cependant beaucoup plus nuancée quand la question est: l’auto-entrepreneur peut-il faire du déballage, de l’emballage, du nettoyage d’appartement, (service à la personne « homme de toute main » dans les emplois Borloo de services à domicile, voire de l’aide à la recherche d’appartement (relocation)?

Et la vrai question est: l’auto entrepreneur peut-il monter sur le siège passager d’un véhicule (surtout un VUL) loué par un particulier, voire le relayer à la conduite de temps en temps….

Sur ces formes de concurrence déloyale et d’exercice illégal, la réponse des pouvoirs publics est beaucoup moins nette et tranchée, voire ils reconnaissent la faille, notamment en application de la transposition de la directive service, la feu directive Bolkenstein.

En tout état de cause, un auto-entrepreneur dans une activité règlementée doit en respecter la réglementation

 

 

Eco taxe, ou en est-on ?

L’ eco taxe en conseil des ministres ce jeudi. Le ministre des transports a présenté au conseil des ministres le projet de loi sur l’écotaxe poids lourd qui entrera en application en juillet. Rappelons que cette taxe concernera les camions empruntant les routes non payantes, notamment nationales. Elle devrait être répercutée par les transporteurs aux chargeurs et, donc en théorie au final, au consommateur. Selon le gouvernement, le projet a été simplifié pour répondre aux demandes des organisations patronales, en particulier sur le mécanisme de répercussion sur le donneur d’ordre. En novembre, Cuvillier avait promis son remplacement par une « majoration forfaitaire obligatoire ». Projet du Grenelle de l’environnement, cette nouvelle taxe doit entrer en vigueur à partir d’avril pour l’Alsace, et de juillet pour l’ensemble du territoire, selon le calendrier fixé par la loi. Elle touchera tous les camions de plus de 3,5 t circulant sur un réseau de 15 000 km, et devrait rapporter à l’Etat 1,5 milliard d’euros par an.

Eco taxe: péage urbain? voir notamment http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/60552/enquete-l-ecotaxe-poids-lourds-instaurera-de-facto-un-peage-autour-de-paris.htmlen-pme.html#xtor=EPR-490

En présentant ce jeudi en Conseil des ministres le projet de loi sur l’écotaxe poids lourds, le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a évoqué une « taxe supportable, limitée » qui sera notamment déterminée à l’issue de discussions avec les professionnels dans les prochaines semaines, mais qui devrait générer tout de même 1,2 milliard d’euros par an, essentiellement pour financer le fond de financement des infrastructures (alternatives à la route), asséché depuis la (malheureuse?) privatisation des sociétés d’autoroute qui a ressemblé tout de même à la grande braderie des bijoux de famille.

Ces discussions débutent d’ailleurs dès ce vendredi par une rencontre avec l’OTRE.

http://www.fredericcuvillier.com/article-conseil-des-ministres-du-jeudi-3-janvier-2013-frederic-cuvillier-presente-des-dispositions-en-mati-114025594.html

LE problème, N°1, reste néanmoins que les moins de 3,5 T (qui font déjà n’importe quoi, en social notamment), non soumis au chrono mais au « petit menteur » (qui n’est pas européen?) ne sont pas soumis à l’éco-taxe et vont accroître les distorsions de concurrence avec les PL, et certains transporteurs, à la suite de la pétition initée par Alain Spinelli restent mobilisés.

Modification (obligatoire) des CGV (suite)

Comme annoncé sur ce blog http://viguiesm.fr/avez-vous-pense-a-adapter-vos-conditions-generales/, et même si vous n’en avez aucune envie et que vous avez des années de stocks de papier à en tête, attention néanmoins aux sanctions en cas de conditions générales de vente ne respectant pas les nouvelles obligations légales…

http://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Facturation-entre-professionnels

Certaines organisations professionnelles comme TLF ont mis leurs CGV http://www.e-tlf.com/french/position/presse/Version_CGV_2013_A4_public.pdf en conformité avec la loi, mais toutes les organisations ne l’ont pas fait… Nous vous conseillons donc a minima, si vous ne voulez pas risquer 15 000 € (voire 75 000 € d’amendes pour vos factures), de mettre ces documents en conformité, même avec un simple sticker autocollant, en attendant une prochaine réédition plus complète une fois vos stocks épuisés… ou une fois vos CGV réactualisées de fond en comble.

réactualisation en juin 2013 questions réponses de la DGCCRF: http://viguiesm.fr/factures-la-dgccrf-precise-lindemnite-forfaitaire-de-recouvrement-de-40-e/

La nouvelle politique du logement se met en place

La refonte du régime fiscal des plus-values immobilières sur le foncier non bâti et bâti (hors résidence principale), voulue par le gouvernement, a, été sérieusement écornée, le Conseil Constitutionnel ayant en effet supprimé l’abattement supplémentaire de 20% qui devait être accordé pour les gains dégagés en 2013.

Au final, les plus-values immobilières restent donc taxées à 19%. En y rajoutant les prélèvements sociaux (15,5%), le taux d’imposition atteint toujours 34,5%. Les propriétaires continuent aussi à bénéficier d’un abattement pour durée de détention : de 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Ce qui conduit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.

http://www.lesechos.fr/journal20130103/lec2_industrie_et_services/0202476655239-je-ne-veux-pas-de-nouvelles-bulles-speculatives-525168.php

La taxe sur les logements vacants est renforcée : de 12,5% de la valeur locative du logement la première année, elle passera à 25% la seconde, concerne désormais les communes de plus de 50.000 habitants (le seuil était de 200.000 jusqu’alors) et s’applique si le logement est vide au 1er janvier de l’année d’imposition (au lieu de deux ans avant dans le précédent texte). Enfin, le marché des résidences secondaires déjà en berne ne devrait pas se relever en 2013. La première sommation date de février dernier: les propriétaires doivent désormais attendre 30 ans pour être exonérés de l’impôt sur la plus-value, contre 15 auparavant. La seconde a été une surprise d’automne: pour un an, la taxe de 19% (34 avec les prélèvements sociaux) baisse de 2,85 points pour inciter les propriétaires à vendre. La troisième devrait précéder le coup de grâce : depuis le 1er janvier 2013, les vendeurs qui empochent une plus value de 50.000 euros devront ajouter 2% au taux forfaitaire. Au delà de 250.000 euros, la surtaxe passe à 6%. « De quoi finir de tuer le marché » pensent les professionnels tout de même soulagés d’avoir échappé à un impôt sur la sous-occupation des maisons de campagne. http://www.capital.fr/immobilier/actualites/immobilier-ces-reformes-qui-vont-concerner-les-proprietaires-et-les-investisseurs-en-2013-800130#xtor=EPR-226