Appel de cotisations : vous nous devez 0,00 € à régler par chèque ou virement avant le…

Même s’il est toujours réjouissant de savoir ne rien devoir aux Urssaf ou au RSI, on peut interroger cependant sur le coût (et l’image?) donné par ces appels de cotisation par voie postale (au delà des frais de timbrage, le coût d’émission d’une facture est en général estimé à au moins 15 € (40 € si on prend en compte les frais de relance pour retard imposés par la récente Loi du 22 mars 2012 de simplification du droit http://viguiesm.fr/avez-vous-pense-a-adapter-vos-conditions-generales/ ).

Cet appel à zéro désespérait récemment un inspecteur des impôts de mes relations, quand on réfléchit aux coûts de structure induits (même si tout cela est informatisé afin justement de les réduire) ; et à l’image (coûteuse et de faible efficacité) que véhicule le RSI notamment.

Factures et CGV : nouvelles mentions obligatoires au 1er janvier 2013

Voir mon article 5 http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/06/CGV-VSM-EIRL1.pdf

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue et fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce  sont de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire sur justification.

Vu les sanctions pénales, « tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 15.000 euros pour les conditions générales de vente et de 75.000 euros pour les factures ».

Espérons qu’elle ne seront pas réclamées juste pour avoir oublié la mention.

Ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il convient donc de modifier vos conditions générales de vente ainsi que les factures de votre société à cette date.

L’arbre de l’écotaxe qui cache la forêt du travail illégal des moins de 3,5 T, des charges en tout genre et de l’opprobre jetée sur toute une profession.

Voilà une bien belle métaphore sylvestre dont l’apparition ne date que du XXe siècle.

Pour rester dans le domaine arboricole, rappelons celle du siècle précédent, elle bien identifiée de Lamartine « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » www.evene.fr/citation/seul-etre-manque-tout-depeuple-6311.php

Qu’est-ce-qui manque à cette profession du transport routier de marchandises, et peut être plus encore à celle du déménagement ? C’est d’être écoutée, entendue, et reconnue, au moins à sa juste valeur, comme indispensable à l’activité économique que notre pays.

Mais il ne faut pas jeter opprobre avec l’eau du bain (humour, il en faut), l’eau sale avec le bébé non plus.

Un camion, ce n’est pas juste un pollueur, un « congestionneur », un écraseur. Si les camions s’arrêtent, tout s’arrête. C’est le sens de l’appel au secours d’Alain Spinelli, déménageur à Maisons Alfort et de l’un de ses confrères, en lançant une pétition nationale qui a déjà recueilli plusieurs dizaines de signatures (si ce n’est centaines, le nombre d’entreprises comprenant et relayant ce message d’appel au secours augmentant de jour en jour) http://www.flash-transport.com/news/federations/1496247/1529308/Halte_a_la_concurrence_deloyale_des_moins_de_3_5t

Dans le combat d’une profession contre le travail illégal et la concurrence déloyale, tout le monde, et c’est normal, n’a pas la même position sur le chrono pour les VUL. Il y a notamment des différences entre ceux qui utilisent des moins de 3,5T, et ceux qui en subissent la concurrence. http://viguiesm.fr/chronotachygraphe-numerique-dans-les-vuls-la-fntr-en-desaccord-avec-lotre/

(mais voir désormais également http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/38420/transport-leger-un-consensus-pour-durcir-les-regles.html )

Mais il est intéressant de relire la position des uns et des autres début 2011 en plein Etats Généraux du Transport Routier, le transport léger sortant également du bois (ou de la forêt) en criant au loup. On retrouve bien là la position constante du SNTL http://www.sntl.fr/site/pages/syndicat.html (affilié à TLF) mise en avant lors des Etats généraux du transport, contestant déjà la position de l’OTRE : « ne mettez pas plus de contraintes au moins de 3,5 tonnes, pas trop de formation, surtout pas de social pour un indépendant, çà ne sert à rien (Un déménageur seul sans salarié çà existe?) c’est un ascenseur social (et puis ça nous arrange) ».

Le débat n’est pourtant pas neuf, bien repris dans le rapport Pitié de 2008 (et sur lequel le déménagement n’a même pas été consulté), et déjà par le CNR dans sa monographie publiée en 2003 http://www.cnr.fr/Publications-CNR/Le-transport-leger-en-France

Lequel CNR a toujours refusé de publier des indices analytiques sur le transport léger compte tenu de sa (trop) grande dispersion sectorielle (de 30 000 à 150 000 KM par an et de 7 heures à 15 h ? par jour et par salarié ?) sans outil de contrôle. Gageons que le chrono lui permettra de mieux suivre les heures que le « petit menteur ». En tout cas, dans les années 70, personne ne voulait du chrono sur les PL, aujourd’hui, c’est un outil de gestion, parfois même supplanté par la géolocalisation pour ne plus faire n’importe quoi et savoir parfois dire non au client, Brest Toulon, demain, matin, ce n’est pas possible, 2 tours (voire parfois 3) Oise – Marseille dans la semaine, Ah non, ce n’est pas possible non plus?

En tout cas pour ma part, et en tant que spécialiste du social et de la paie, en terme de prévention des risques professionnels et de suivi du social, un chrono est toujours mieux qu’un « petit menteur », LIC qui n’existe pas à l’étranger, ou alors sous cette forme dans de grands pays anglo saxons exonérés de chrono 1559760_10201447743543215_1272909513_net je n’ai pas attendu mon indépendance pour dire ce que je pensais, et tout le mal que je pensais du LIC. Relire notamment http://viguiesm.fr/category/travail-illegal/page/2/.

Le souffle de la colère gronde (même si l’eco taxe est « dans le tuyau » depuis 4 ans), on arrive à la ligne droite finale, les entreprises ont besoin d’être reconnues pour ce qu’elles sont et ce qu’elles font, et l’éco taxe est peut-être un prétexte, ou la goutte d’eau qui fait déborder le vase, mais ne s’appliquant pas à ceux qui font le plus de mal en termes de prix et de marché (les moins de 3,5 T), le chrono ne règlera pas tout, loin s’en faut, mais y contribuera…

En réponse à la pétition, un (grand) professionnel qui « compte » et qui « pèse » dans la profession  (et qui sans doute utilise aussi des sous-traitants avec des VUL) a néanmoins écrit, et c’est tout à son honneur :

Bonjour.

Qui peut ne pas comprendre et soutenir ce cri de détresse. ?

Mais il ne s’agit ici que d’ »un » mal.

Nous croulons sous les agressions administratives, fiscales , sociales de tous genres.

J’ai donc peur que ce soit le combat contre l’arbre, mais que la forêt reste intacte..

Bon courage.

Slts distinguées.

PS : Bien sûr je soutiens personnellement votre action.

Objectifs CO2 (suite)

L’Ademe a lancé le 5 décembre 2012 le site Internet www.objectifco2.fr, remplaçant les tableurs Excel utilisés par les signataires de la Charte CO2 http://viguiesm.fr/plus-de-700-signataires-de-la-charte-objectifs-co2/ .

En 2013, la démarche intègre aussi les transporteurs exploitant des véhicules légers.

De l’autoévaluation à la réalisation du diagnostic CO2 nécessaire à la signature de la Charte de l’Ademe, l’engagement environnemental se fait en ligne depuis le 5 décembre 2012. Le site Internet www.objectifco2.fr remplace les tableurs Excel jusqu’à présent utilisés par les entreprises et leurs partenaires. « Au 1er octobre 2012, un total de 720 entreprises, dont 672 sociétés de TRM, ont signé cet engagement volontaire de réduction des émissions de CO2, rappelle d’abord Gérald Lalevée, ingénieur au service transports et mobilité de l’Ademe (en charge de la démarche au niveau national avec Nicolas Delcey). Les entreprises saisissent directement leurs données sur l’outil accessible depuis le site Internet. Elles réalisent ainsi leur diagnostic initial, puis elles suivent la mise en place des actions et en mesurent les résultats. Quant aux entreprises qui ont déjà signé la Charte, elles pourront utiliser l’outil Web à partir de février 2013. De fait, une dizaine d’entre elles a d’ores et déjà signé pour une nouvelle période d’engagement de 3 ans et de nombreuses autres sont en cours de réengagement ».

Le C.A.S

Dirigé par Vincent Chriqui, ancien directeur de cabinet de François Fillon, au ministère du travail notamment et rapportant directement au 1er Ministre, j’ai l’honneur de suivre depuis des années les travaux du Conseil d’Analyse Stratégique. Outre une excellente étude sur la mobilité mentionnée dans mon article http://viguiesm.fr/colloque-du-cas-quelle-modele-de-croissance-en-europe/ , le CAS vient de publier ces derniers jours 2 études fort instructives, l’une sur l’entrepreneuriat en France http://www.strategie.gouv.fr/content/entrepreneuriat-en-france-na-296-297

et l’autre sur la politique de de la ville et de rénovation urbaine qui pourra intéresser ceux en charge de la mobilité.

http://www.strategie.gouv.fr/content/colloque-politique-de-la-ville-renovation-urbaine?xtor=EREC-1112-[16112012-Newsletter037-Lesbact%c3%a9riesr%c3%a9sistantesauxantibiotiques(Noted’analyse299-Novembre2012)]

La dépression est le prochain fléau des entreprises. Elle touche un employé sur cinq

Ce sujet concerne aussi les employeurs, particulièrement de TPE et de PME dont le taux de suicide (à 17/ 100 000) est trois fois supérieur à la moyenne http://www.invs.sante.fr/publications/2010/suicide_activite_professionnelle_france/rapport_suicide_activite_professionnelle_france.pdf

http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/CDRH181_Suicide_lie_au_travail.pdf  Quand vous vous sentez seul et isolé, avec un passage à vide face à un mur et découragé, face à votre banquier qui vous coupe les vivres et les crédits, face à vos salariés qui « roulent pour eux » et se moquent de « l’intérêt général » de l’entreprise, voire de leur emploi, et qu’ils croient avoir tous les droits http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/social-rh/221146361/dirigeants-pme-metier-a-risques

Quand vous êtes découragés face à vos clients de plus en plus exigeants et conseillés par des batteries de « juristes » d’association de consommateurs,

Quand vous êtes découragés et ne croyez plus en l’avenir de votre métier et que vous n’avez personne à qui en parler alors que la gestion de la mobilité est au centre de l’activité économique et qu’il existe pleins de réelles opportunités de développement, n’hésitez pas en toute confidentialité à nous contacter.

Dans le cadre du développement de ses prestations, Viguié Social Mobilité peut vous accompagner et vous « coacher » dans ces périodes difficiles. Viguié SM dont le créateur, professionnel du juridique et du social a aussi personnellement connu de telles périodes de doute, saura vous donner les outils pour rebondir et vous redonner espoir en l’avenir Il n’est de richesse que d’hommes

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean_Bodin

Lire néanmoins:

http://www.widoobiz.com/actualites/la-depression-prochain-fleau-des-entreprises/24879

http://www.lefigaro.fr/vie-bureau/2012/11/02/09008-20121102ARTFIG00424-la-depression-touche-un-employe-europeen-sur-cinq.php

http://www.france-depression.org/La-Journee-Europeenne-de-la

Cette édition avait pour thème cette année: « Crise économique : impact sur la santé psychique » et s’est conclue par l’anniversaire des 20 ans de l’Association France-Dépression.

et pour en savoir plus, une petite revue de presse sur quelques autres sites et articles bien renseignés sur le sujet ou des sujets très proches ou similaires

La victoire posthume de l’entrepreneur harcelé

(re) disponible en ligne  dans le Parisien du 6 octobrehttp://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/la-victoire-posthume-de-l-entrepreneur-harcele-06-10-2012-2208719.php

et voir aussi sur le sujet: http://www.lejdd.fr/Societe/Actualite/La-fac-au-chevet-des-patrons-Interview-520066

http://lentreprise.lexpress.fr/gerer-une-equipe/le-presenteisme-en-entreprise-bien-plus-couteux-que-l-absenteisme_36329.html

http://www.capital.fr/carriere-management/coaching/syndrome-de-l-imposteur-quand-la-modestie-devient-pathologique-771218

http://www.focadremploi.fr/article-risques-psychosociaux-faut-il-reconnaitre-le-burn-out-comme-maladie-professionnelle-111316695.html

http://www.widoobiz.com/actualites/prise-de-decision-sur-qui-vous-ne-pourrez-jamais-compter/24840?

http://gestionpaiegrhquichoisir.com/2012/11/stress-et-travail-la-loi-et-la-realite/?

http://www.ithaquecoaching.com/articles/cadres-ne-veulent-plus-manager-4911.html?

http://www.leparisien.fr/faits-divers/doubs-il-saute-par-la-fenetre-et-tombe-sur-sa-voisine-05-11-2012-2293491.php

http://management.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/bien-etre-au-travail/les-bons-outils-pour-depister-les-risques-psychosociaux-2398.php?

Nouvelle hausse des péages en 2013

L’Etat vient de valider un relèvement du prix des péages l’an prochain. Selon Le Parisien, http://www.leparisien.fr/economie/encore-une-hausse-des-tarifs-des-autoroutes-05-12-2012-2381545.php la hausse serait de 1,18 à 2,24% à partir du 1er février 2013. La machine à cash tournera encore à plein pour les sociétés d’autoroutes.

Dès le 1er février 2013, Il y aura donc (encore) une augmentation des tarifs des péages qui devraient être entre 1,18 % et jusqu’à 2,2 %. L’Etat a été pour le moins discret sur la chose et aurait déjà donné son feu vert, or il me semblait que les organisations professionnelles devaient désormais être consultées.

Après une hausse moyenne de 2,6% cette année, les tarifs des autoroutes vont progresser une nouvelle fois l’an prochain, le quotidien Le Parisien évoquant à sa « Une » un chiffre entre 1,18% à 2,24%. Et l’on sait que les hausses pour les poids lourds sont en général plus élevées.

Entre l’éco taxe sur les nationales dès juillet, la hausse des péages et la taxe à l’essieu (la double peine dont on ne parle pas ou peu d’abrogation), il va être dur de trouver un itinéraire non taxé.

Obligation d’affichage des emissions de CO2 dans le transport

Non seulement les entreprises de déménagement seront soumises à l’éco taxe dès octobre 2013, mais elles devront également informer leurs clients de la quantité d’émission de CO2 contenue dans leur déménagement en vertu de l’article 228 de la Loi Grenelle 2 à compter du mois d’octobre prochain.  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5CC932075C1106B897A7CBA83C508092.tpdjo11v_1?idArticle=JORFARTI000022471699&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id (art. L. 214-1-10° du code de la consommation nouveau) confirmé par un décret du 10 avril 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1A93787EEA0878CF6166E1B6FC041BB5.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000025706344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

A l’époque, la profession du déménagement n’avait pas été associée à la Loi Grenelle, et lors du projet de décret, elle avait protesté contre cette nouvelle usine à gaz.

En effet, alors que la norme RT 2012 entre en vigueur au 1er janvier 2013 imposant aux constructions neuves des normes écologiques plus strictes, et que l’obligation d’affichage du bilan énergétique des logements existe depuis le 1er janvier 2012, cette obligation écologique s’appliquera à tous les types de transports afin de que le client « bien informé » puisse choisir en connaissance de cause le mode de transport le plus « propre ». (j’hésite, je déménage par la voie d’eau ou par la route?).

L’obligation d’informer le bénéficiaire d’une prestation de transport de la quantité de CO2 émise pour réaliser cette prestation entrera en vigueur le 1er octobre 2013.

Cette mesure concerne toutes les prestations de transport ayant son point d’origine ou de destination en France et tous les modes de transports (aérien, ferroviaire, fluvial, maritime, routier), soit environ 85 000 entreprises de toutes tailles. Selon le MEDDE, l’information sur les quantités de CO2 émises par les prestations de transport doit contribuer à éclairer les choix des particuliers et des professionnels sur les solutions les plus respectueuses de l’environnement. Un rapport sur la mise en œuvre du dispositif est prévu pour le 1er janvier 2016.

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE), en lien avec l’ADEME, a édité un guide méthodologique http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Information_CO2.pdf pour aider les personnes (publiques ou privées) organisant ou commercialisant une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, à remplir cette obligation. Ce document a été élaboré dans le cadre de l’Observatoire Énergie-Environnement des Transports (OEET) placé sous la présidence du professeur Yves Crozet.

Dans une première partie du guide, l’ensemble du dispositif est présenté en détaillant les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires et en expliquant la méthode de calcul des émissions de CO2. Cette présentation est suivie d’une série de fiches représentatives des différents métiers du transport et comportant des exemples pratiques de calcul.

PS : nota, pour le moment, l’infraction pour non respect de cette obligation n’est pas sanctionnée.