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Un salarié en CDD dont le contrat s’est terminé est en arrêt et continue de m’envoyer ses arrêts de travail, que faire ?

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Dans cette situation, il est conseillé de les lui retourner tel quel en lui indiquant que son contrat étant arrivé à échéance (un CDD est préfix et ne se reporte pas), ce document ne vous concerne pas.

Le salarié ne fait plus partie de l’effectif depuis la date prévue de fin de contrat, et son solde de tout compte, certificat de fin de travail etc. sont tenus à sa disposition au siège de l’entreprise. C’est important car si vous ne faites rien, et que vous entérinez cette prolongation d’arrêt, même si le contrat est suspendu pour maladie, cela voudrait dire que vous accepteriez de le prolonger en CDI au delà du terme initial… Ce serait un peu bête. Et s’il revenait dans 6 mois, vous seriez obligé de le reprendre, ou pire, s’il devient inapte, vous seriez obligé de le licencier pour inaptitude!!!!  avec les indemnités qui vont avec !

une semaine décisive sur l’ecotaxe

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Cette semaine, (raccourcie) et encore très mobilisée par (et contre) l’écotaxe, pas de news d’information juridique « classique », j’espère que vous ne m’en tiendrez pas rigueur, mais une petite revue de presse de ce que l’on a pu entendre et lire sur le sujet de l’Écotaxe, et vous comprendrez sans doute que cela ait pris un peu de mon temps cette semaine.

Synonyme de suspension : abandon, arrêt, cessation, fin, flottement, inaction, interdiction, interruption, intervalle, moratoire, pause, répit, repos, ressort, révocation, sanction, solution de continuité, sursis, temps, trêve….

Avec l’annonce en début de semaine par le premier ministre, Jean Marc Ayrault, du report sine die de l’Écotaxe, chacun y est allé de son communiqué et de ses hésitations, afin d’en revendiquer plus ou moins la paternité.

Il ne m’appartient pas ici de prendre partie bien que je n’en pense pas moins, mais ce qui est sur, c’est que report ne veut pas dire annulation, et vous trouverez ci-joint en liens les meilleurs communiqués des uns et des autres afin de vous faire vous même, chers lecteurs, votre opinion objective.

Sans la mobilisation des Bretons puis des agriculteurs, rien n’aurait été sans doute possible et à ce jour, la mobilisation des seuls transporteurs ou d’une partie d’entre eux n’aurait pas (encore?) contraint le gouvernement à reculer.

Le faible taux d’équipement de boîtiers écotaxe ou l’insuffisance d’équipement de la part des entreprises a également joué un rôle dans la décision de « donner du temps au temps », le Syndicat OTRE étant le seul et avec constance à avoir appeler depuis des moins les entreprises à ne pas anticiper l’Écotaxe et à ne pas s’équiper de boîtiers, F.O ayant de fait de même du côté des salariés appelant à la « désobéissance civile ».

Tous les autres ont pour le moins fait montre d’indulgence voire ont relayé avec zèle  les messages portés par la société à capitaux essentiellement italiens, Ecomouv, qui la pauvre risque de licencier 200 personnes (mais que cela représente-t-il face aux milliers d’emplois potentiellement sauvés?)

Dans effervescence actuelle en généralisée, ce qui est sur également, c’est que la mobilisation du transport, pour le moment essentiellement sur les réseaux sociaux est un des éléments qui a pu permettre sur ce dossier au gouvernement d’avoir des doutes sur la mise en œuvre effective au 1er janvier 2013 d’un dispositif dont il a hérité du gouvernement précédent. Il l’avait pourtant lui même avalisé lors de son vote en 2008 à l’Assemblée Nationale lors du Grenelle 2, comme d’ailleurs l’ensemble des formations politiques (sauf les verts qui trouvaient que le dispositif n’allait pas assez loin), et l’Écotaxe qui devait entrer en vigueur initialement le 22 juillet puis le 1er octobre a déjà été reportée 2 fois. Mais il est vrai que l’on peut faire pas mal de choses en termes de lobbying grâce à internet et un doigt de savoir faire et de contacts et de relations…..

Même son créateur ou inspirateur, Jean Louis Borloo, père du Grenelle de l’environnement, a du reconnaître ces derniers jours que ce qui au départ pouvait sembler à une bonne idée (permettant notamment de réduire la concurrence déloyale des opérateurs étrangers ne s’acquittant d’aucune taxe lors de leur transit en France, et en Alsace particulièrement depuis la création de la LKW Maut rendant les autoroutes allemandes payantes) est devenu une véritable bombe à retardement et devait être totalement « remise à plat ».

Ce qui était au départ la « taxe Burr » pour la seule Alsace est devenu à deux mois de son entrée en vigueur une taxe de plus, l’impôt de trop, sans contrepartie autre que la future construction de lignes ferroviaire ou fluviale, dans des lieux imposés sans report modal possible, et ce dans une période de ras-le-bol fiscal.

Certains disent également qu’il fallait s’opposer il y a 5 ans et qu’il était trop tard compte tenu des investissements réalisés, mais les récents différents reculs du gouvernement ont laissé croire que tout était possible.

Deux notes très fermes des RG avec lesquels nous sommes régulièrement en contact, l’une sur la Bretagne, l’autre sur un risque de contagion nationale généralisé à l’initiative du transport routier ont certainement pesé dans la décision du gouvernement.

Les collectifs anti écotaxe qui se montent partout en France et dans les régions ont également certainement eu une influence sur la décision gouvernementale, et dont les plus emblématiques sont certainement d’une part celui d’Alain Spinelli, https://www.facebook.com/CNPTRFrassemblant ce jour plus de 2100 membres et 50 000 lecteurs, la plupart transporteurs et chefs d’entreprises mobilisés contre l’écotaxe.

D’autre part le collectif « Tous Ensemble contre l’Ecotax » monté en quelques semaines et ses 17 000 membres (surtout chauffeurs) https://www.facebook.com/pages/Tous-Ensemble-Contre-LEcotax/242903519198602 montrant très bien également le vent de défiance général dont l’écotaxe et ses portiques sont le symbole.

S’agit-il juste « d’excités du clavier » qui se cachent derrière des « pseudos », ou d’un véritable mouvement de fond de nature à bouger les lignes de la représentation politique du transport ?

L’avenir le dira, mais le gouvernement a déjà du reculer face à de tels mouvements, encore très dernièrement sur la taxation de livret d’épargne et PEA , et il n’y a pas si longtemps face à la fronde des pigeons et autres lobbystes de l’ombre. Bon article sur le sujet d’ailleurs dans l’express sur comment faire reculer un gouvernement: http://www.lexpress.fr/actualite/politique/5-conseils-pour-bien-faire-reculer-le-gouvernement_1294798.html#Idz5d4buIiskvR0E.01

Rappelons par ailleurs que ces portiques ont pour objet de contrôler les plaques d’immatriculation et la configuration en nombre d’essieux des véhicules taxables, et aucun cas à taxer (cela se faisant par géolocalisation) mais il en sont le symbole honni.

La presse généraliste et d’investigation commence (enfin) sérieusement à se pencher sur ce surprenant partenariat public privé (PPP) qui a vu désigner Ecomouv comme unique opérateur et nous en saurons bientôt officiellement plus sur ce que l’on pourra alors appeler le scandale Ecomouv, certaines langues commençant à se délier.

La coordination de tous ces collectifs en un mouvement d’action structuré pour le 2 décembre peut sonner le glas final de l’Écotaxe surtout s’il est rejoint par d’autres, même si certains ont envie d’en découdre beaucoup plus vite,et que le démontage du dernier portique de Bretagne ne risque pas de suffire à calmer. Difficile de coordonner un mouvement national et de calmer les ardeurs des plus excités vers un mouvement pacifique, sans violence, sur des lieux symboliques les plus emblématiques.

Le ralliement du transport au combat contre l’Écotaxe pour le 2 décembre se fait notamment pour le moment par l’attache d’un ruban noir (ou rouge, certains chauffeurs préfèrent) au rétroviseur, signe du deuil du transport français dont une partie des professionnels coalisés ne veulent pas. Rappelons que le 2 décembre est le jour où sous le soleil d’Austerlitz, l’une des plus grandes victoires napoléonienne contre les forces coalisées de l’Est a été possible.

Pour en savoir plus, on pourra lire notamment utilement 301013_communiqué_ UIT CGT_ suspension écotaxe PL ou cp_Transport_Ecotaxe_PL_Arrêtons les frais! ou

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203097390598-ecotaxe-l-histoire-d-un-impot-maudit-623586.php

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0203097011847-les-routiers-entre-soulagement-et-inquietudes-623726.php

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/10/30/ecotaxe-questions-autour-d-un-partenariat-public-prive_3505398_3234.html

http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/10/31/ecotaxe-le-contrat-avec-l-etat-francais-devra-s-appliquer_3506566_3244.html

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/10/28/ecotaxe-itineraire-d-une-mesure-qui-faisait-consensus_3504015_823448.html

http://www.journaldunet.com/economie/actualite/depeche/afp/24/1205154/suspension_de_l_ecotaxe_ecomouv_a_encore_du_travail_pour_l_instant.shtml

http://www.bastamag.net/article3465.html

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/70817/suspension-de-l-ecotaxe-le-transport-routier-ne-veut-pas-etre-le-dindon-de-la-farce-.html

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/70767/le-gouvernement-annonce-la-suspension-de-l-ecotaxe.html#.Um_J2JQqfUw.facebook

Encore une mauvaise nouvelle en provenance du RSI :

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A partir du 1er janvier prochain, les Gérants et associés qui relèvent de ce régime devront s’acquitter d’une nouvelle cotisation vieillesse déplafonnée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la création d’une nouvelle cotisation d’assurance vieillesse dans le régime des artisans et commerçants assise sur la totalité de leur revenu d’activité. Une décision passée quasiment inaperçue http://ml.capital-news.fr/l2/6KWmkyUjL19/4885600/4076130827.html

Assemblée Générale de l’Union Routière de France

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C’est dans le cadres prestigieux de la Fédération Nationale des Travaux Publics que la FNTP tenait son AG sur le thème au combien d’actualité de la transition énergétique. Après une introduction dynamique du président du Medef, Pierre Gattaz lui même, 20131024_091552des intervenants très en verve où chacun y est allé de son couplet sur l’intérêt de la taxe pour favoriser la transition énergétique, et que pour lutter contre la périurbanisation, il convenait d’augmenter le prix des carburants dans les même proportions que la consommation moyenne par véhicule baissait. Ainsi, selon l’objectif affiché de diviser par 2 la consommation moyenne des véhicules afin d’arriver à des voitures à 2 l au cent, il convenait rapidement de doubler le prix de l’essence pour éviter que la consommation diminuée ne se transforment en kilomètres supplémentaires.20131024_085009

Devant l’inquiétude des représentants du transport, l’auteur de ce beau discours par ailleurs brillant économiste a du reconnaître devant l’actualité actuelle que ce qui était vrai au plan macro économique l’était sans doute moins au plan concrèt. Certains intervenants ont en effet soulevé qu’à taper sur les transporteurs français et à les faire crouler sous les taxes, on ne les remplaçait ni par le train, ni par la péniche, mais par des transporteurs… des pays de l’Est !

Peut on réaliser un déménagement le dimanche?

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Oui, il y a une dérogation permanente dans le transport, mais une interdiction de circuler en véhicules de plus de 7,5 T ! Par contre, il existe une dérogation permanente de circuler le dimanche en déménagement de bureau qu’il est prudent d’avoir à bord des véhicules. Plus d’infos sur http://viguiesm.fr/interdictions-de-circuler/ et surtout pour avoir le texte de l’arrêté qui stipule:

Dérogations à titre permanent. Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations à titre permanent, n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale, permettent les déplacements :

….

5° De véhicules effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain ;

http://www.bison-fute.equipement.gouv.fr/fr/IMG/pdf/arrete_du_11_juillet_2011_cle2e6647.pdf article 4 – 5° de l’arrêté du 11 juillet 2011 téléchargeable sur le lien ou sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024373987&dateTexte=&categorieLien=id

Déménagements Paris Province: un vrai filon en développement

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Ras-le-bol des transports en commun ? Des bouchons ? Envie de vert ? Provemploi a tenu salon à l’Espace de Champerret à Paris, lieu où les régions viennent courtiser les candidats au départ. Fait nouveau, ce sont désormais les entreprises qui se « délocalisent » en province. Ce thème a déjà été abordé ici http://viguiesm.fr/marche-suite-la-province-nouvel-eldorado-pour-les-jeunes-cadres/ mais se confirme, et autant de déménagements potentiels ! http://ml.capital-news.fr/l2/6KNeuXPSi29/4885600/4076130827.html

« Affaire » des déménagements militaires (suite)

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Dans un rapport publié cette semaine, la Cour des comptes dénonce la gestion « non maîtrisée » de la masse salariale du personnel militaire. Entre 2009 et 2012, les effectifs militaires ont reculé de 8,6%. Ce qui n’a pas empêché les dépenses de rémunération de grimper de 5,5% au cours de la période. http://ml.capital-news.fr/l2/6KJ6ZYoiO16/4885600/4076130827.html .

Et l’évolution du coût d’un déménagement dans tout çà? Il a sans doute dû bien monter aussi, mais l’enquête est toujours en cours. Un reportage sur France Telévision est cependant actuellement en préparation sur le sujet, de nombreuses personnes ayant été interviewées. Il semblerait néanmoins que certains soient gènes par cet intérêt des médias…

Action de force : attention aux conséquences !

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Je vous disais il y a quelques temps que les auteurs du mouvement de protestation initié le 4 février par Alain Spinelli contre l’écotaxe devant le ministère des transports avait entraîné des PV de 135 €  Amende ECOTAXEpour stationnement illégal dans des voies de bus, c’est-à-dire très exactement là où les forces de l’ordre avaient demandé aux véhicules de se garer pendant que la délégation était reçue pendant près de 2 heures au ministère des transports http://viguiesm.fr/greve-et-pv-art-412-du-code-de-la-route/

Nous avons appris depuis lors du congrès de l’OTRE que l’un des participants, qui a eu une altercation avec les représentants de l’ordre pour propos racistes de leur part aurait depuis été condamné à 3 mois de prison avec sursis, et à plusieurs milliers d’euros d’amende !!! Prudence donc dans le cadre d’actions violentes. N’est pas agriculteur breton qui veut.

Pleine réussite pour le congrès OTRE

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Devant près de 400 entreprises de transport de nombreux déménageurs, le congrès de l’OTRE a Toulouse a été un vrai succès ce jeudi. Le ministre ne s’est pas personnellement déplacé, mais a présenté une vidéo et a été représenté par Anne Debar.20131017_15492920131017_1449541385815_727933203899991_1019299304_n

Inauguré par un déménageur régional de l’étape, la séance plénière de l’après midi a permis d’aborder les problèmes liés à l’entrée en vigueur prochaine de l’Écotaxe à la lumière de ce qui se passe actuellement en Bretagne. Occasion aussi de lancer les pistes de sauvegarde du pavillon français, pour une lutte plus efficace contre le travail illégal et la concurrence déloyale des pays des l’Est et des moins de 3,5 Tonnes. A cet égard, les représentants des DREAL et DIRRECTE midi Pyrénées ont invité M. Diconstanzo à participer à une déclinaison régionale du plan national de lutte contre le travail illégal dans les transports.

Dans son intervention, Alexis Giret, le directeur du Comité National Routier a relevé notamment qu’en France, le salaire représentait 82% de la rémunération d’un conducteur, alors que dans d’autres pays, comme en Hongrie, le salaire de 500 € mensuel ne représentait que 43% de la rémunération, le reste, 300 € de prime « écologique » financée par des fonds européens ! et les frais sont exonérés de cotisations sociales sans justificatifs, alors qu’en France, on vous enquiquine pour un casse croûte en cas de départ à 5h15 et non avant 5h !

Selon lui, 25% des entreprises de transport ont des résultats nets négatifs, et même 41% selon la Banque de France dans son rapport présenté la veille.

Face à une assemblée très remontée, le député européen Gilles Savary s’est engagé à revoir la directive détachement et à poursuivre le moratoire sur la libéralisation du cabotage, dans la perspective d’une mise en œuvre d’une véritable carte à puce européenne de conducteur. Il est vrai que l’ouverture des frontières datant de 1993, il est temps 20 ans après de prendre des mesures et notamment des sanctions face aux contrevenants qui en France utilisent une main d’œuvre de l’Est, comme cela s’est passé dans l’aérien avec la lourde condamnation de Ryanair. Le 1er groupe routier d’Etat filiale de la SNCF était visiblement dans le collimateur des congressistes.

Un commercial en déménagement doit-il être obligatoirement agent de maitrise ?

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L’accord du 3 juin 1998 sur la classification des emplois en déménagement définit le conseiller en déménagement coefficient 185 groupe 5 (agent de maitrise) comme étant l’emploi de commercial le plus utilisé, mais pas forcément adapté à un nouvel embauché qui n’en a pas (encore?) la compétence, qui ne fait que des cubages et n’a pas d’autonomie pour chiffrer un devis.

L’intéret de l’agent de maîtrise, c’est notamment la période d’essai: 3 mois plus renouvellement d’un mois s’il est agent de maitrise.

L’employé de service commercial est également défini dans la convention collective (anciennement « inspecteur déménagement 1er degré ») mais correspond pour sa part essentiellement à un emploi de commercial sédentaire et donc reste mal adapté à un salarié qui réalise des visites et se déplace au domicile des clients.

Mais étant rattaché à la convention collective des transports, Vous pouvez aussi tout à fait utiliser les coefficients (et salaires) des « démarcheurs commerciaux » définis en transport dont la définition d’emploi correspond bien aux besoins de la plupart des entreprises dans la catégorie employé:

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=0DC7ECA2D8E47E3FF0B2E5B90A4AA268.tpdjo04v_3?idSectionTA=KALISCTA000005723083&cidTexte=KALITEXT000005678887&idConvention=KALICONT000005635624

groupe 5 COEF 120 Emploi N° 33. Démarcheur 1er degré. – Employé qui se rend sur ordre au domicile des clients, leur soumet les tarifs, recueille les ordres d’expédition et les renseignements nécessaires à leur exécution, constate sur demande l’état des marchandises transportées, effectue toutes démarches simples ne nécessitant pas d’initiative.

ou encore que l’on trouve également au groupe 8 coef 140 : http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678887&idSectionTA=KALISCTA000005723086&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

emploi N°56. Démarcheur 2ème degré. – Employé chargé de rechercher l’augmentation du trafic, ayant une expérience suffisante de la profession et connaisant l’organisation des services de son entreprise ; appelé, en sus des fonctions de démarcheur 1er degré (emploi n° 33) et ce afin de préparer l’exécution d’affaires commerciales, soit à expliciter à la clientèle les tarifs ou barèmes, soit à discuter les prix avec celle-ci ; habilité également à instruire les litiges courants en vue de préparer le règlement d’affaires contentieuses. Ne conclut ni dans l’un ni dans l’autre cas ces affaires ; appelé aussi démarcheur-acquisiteur.

(nota: l’appelation « moderne » serait plutôt « attaché commercial, délégué commercial; la notion de conseiller commercial étant plutôt réservé à l’agent de maitrise), mais un emploi de « chargé de relation clientèle » pouvant très bien aller aussi pour un poste similaire dont le salaire minimum ne commence qu’à 9,45€ pour le 120 et 9,65 € pour le coef 140.