Archives de l’auteur : Yann

La guerre des taxis, vent de révolte et autres (éco) taxes

Publié le par
1

Sujet déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/la-guerre-des-taxis-se-poursuit/ ou là http://viguiesm.fr/vtc-taxis-qui-va-gagner/ la guerre des taxis fait rage, notamment suite à la décision du Conseil d’Etat d’invalider la fameuse obligation d’attendre 15 mn entre la commande et la course. http://www.economievisio.com/n31-france/article-le-printemps-des-taxis-bloque-paris-lyon-et-marseille.html?id=7902. Face à la fronde qui monte en puissance et ne faiblit pas, le gouvernement a décidé de geler (provisoirement) les immatriculations de VTC le temps de la « concertation ». http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-gouvernement-suspend-les-immatriculations-de-vtc-910645#xtor=EPR-226 mettant fin provisoirement à la grève des taxis.Sans-titre-24

Il faut dire qu’il y a urgence à éteindre les incendies qui continuent de couver de ci de là, en matière d’écotaxes bien sur (les portiques continuent d’être « désactivés » en encore récemment en Normandie), mais également un certain nombre d’opposants à la politique du gouvernement et en colère agiront le 18 février, dont Thierry Borne,Fumier_Assemblee_nationale le patron du centre équestre qui a fait parlé de lui récemment en déversant un camion de fumier devant l’assemblée nationale et fort de ses 22000 soutiens sur les réseaux sociaux https://www.facebook.com/#!/SoutienaThierryBorne?fref=ts . Une action est également prévue par les bonnets rouges en Bretagne à Brec’h. Puis le 27 février, ce sont les marcheurs de Sauvons Nos Entreprises contre le RSI partis de Charente qui arriveront à Paris 1743318_3880407585839_1741379101_nhttp://www.sauvonsnosentreprises.fr/ et qui tous à un moment ou un autre sollicitent les collectifs anti écotaxe dont celui dirigé par Alain Spinelli pour leur demander de reprendre le combat et de mettre des camions à disposition. En matière d’écotaxe, le temps est toujours à la concertation, mais il est vrai que les récentes déclarations de notre ministre du tutelle favorable à une entrée en vigueur rapide n’est pas pour apaiser les esprits. Néanmoins, Alain Spinelli rappelle que son collectif anti-écotaxe est républicain et n’a pas vocation à mettre en cause les autorités élues légitimement.1618473_10152226613994887_232898639_n

Rencontré en marge d’une réunion privée, j’ai posé cette semaine la question à Gilles Carrez, Président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale et ancien rapporteur du budget sur ce qu’il pensait qu’il fallait faire pour sortir du bourbier de l’Ecotaxe. A son avis, le financement des 1511052_10152241959289887_371116442_ninfrastructures de transport commençant à faire cruellement défaut, cela allait se finir par une augmentation de la TICPE (ex TIPP). Mauvaise pioche Monsieur le Député. Et si vous regardiez un peu du côté de ce qui se passe en Angleterre ? http://www.northgate-ispublicservices.com/UK-HGV-Road-User-Levy/francais!

Alors attention au mécontentement général qui couve et comme l’écrit assez justement le Figaro 960090_10202522873090878_377833589_nhttp://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/02/12/31003-20140212ARTFIG00202-limitation-de-vitesse-feu-de-cheminee-normes-arretez-d-emmerder-les-francais.php?

Et pour en savoir plus sur l’Ecotaxe, 1393872_10152001363549887_1326868261_nnotamment l’article du journal Marianne vous le disait: bientôt les voitures, http://www.marianne.net/Ecotaxe-Aujourd-hui-les-camions-demain-les-voitures%C2%A0_a235578.html

Ce qui se prépare en Belgique: http://www.rtl.be/info/belgique/societe/1067565/le-projet-pilote-de-taxe-kilometrique-commence-le-17-fevrier-voici-les-tarifs/ Et aussi http://www.mediapart.fr/journal/france/130214/ecomouv-les-calculs-de-la-haute-administration

http://auto-moto.networkvisio.com/v479-saint-lo/article-un-nouveau-portique-de-l-ecotaxe-incendie-a-villedieu-les-po.html?id=7847

avec un gouvernement qui (re)met le feu aux poudres….

http://www.bfmtv.com/politique/ecotaxe-frederic-cuvillier-souhaite-mise-place-fin-2014-705014.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20140207.OBS5492/le-gouvernement-rallume-la-flamme-de-l-ecotaxe.html mais les verts aussi !

http://eelv.fr/2014/02/13/le-report-de-la-taxe-kilometrique-poids-lourds-menace-les-projets-de-transports-collectifs-letat-doit-tenir-ses-engagements-pour-la-mobilite-durable/

http://www.jobtransport.com/actualites/transport/ecotaxe-les-bonnets-rouges-bretons-en-font-ils-trop/?

Un salarié peut-il demander le report d’un entretien préalable ?

Publié le par
Répondre

L’employeur n’est pas tenu de faire droit à la demande du salarié à une nouvelle convocation (Cass. soc. 26/05/2004 n°02-40681), S’il y fait droit, et lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien. La procédure ne sera donc pas jugée irrégulière au motif que l’employeur n’aurait pas notifié une nouvelle convocation en bonne et due forme au salarié (Cass. soc. 29/01/2014 n°12-19872). Mais attention : lorsque le report émane du seul employeur, il est alors préférable de procéder à une nouvelle convocation dans les formes prescrites par la loi, faute de jurisprudence sur ce point.
En cas de report, à la demande du salarié, de l’entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation (Cass. soc. 24/11/2010 n°09-66616).

Lorsque le salarié demande le changement de lieu de l’entretien préalable au licenciement, l’information du salarié de ce changement de lieu peut se faire par télécopie dans un délai raisonnable (attention toutefois au mode de preuve), pour autant que le salarié n’ait pas été préalablement convoqué à son entretien préalable moins de cinq jours ouvrables avant l’entretien devant se tenir initialement (Cass. soc. 24/01/2007 n°05-44098).

Financement participatif, enfin !

Publié le par
Répondre

Thème abordé plusieurs fois ici http://viguiesm.fr/comment-trouver-des-financements-hors-reseau-bancaire/ et fruit d’un intense lobbying pour faire sauter les verrous et les résistance bancaires, nous allons enfin vers une simplification grâce à Fleur Pellerin dès le 14 février. Nous pourrez désormais (tout comme moi) trouver plus facilement vos financements sans recourir au concours bancaire classique si vous avez des projets innovants qui intéressent la « foule ».sans-titre

http://www.toutsurlesplacements.com/crowdfunding-simplification-en-vue-le-14-fevrier.html?

http://www.bfmtv.com/economie/exclu-crowdfunding-vers-un-assouplissement-regles-710476.html

Formation Prévention des risques et hygiène de vie dans les activités de déménagement

Publié le par
Répondre

Viguié Social Mobilité est habilité à réaliser pour votre compte des formations à la prévention de la pénibilité en déménagement, formation obligatoire pour tous les nouveaux embauchés en CDI en déménagement. Yann Viguié, médaillé d’argent de la Prévention par l’INRS a participé à l’élaboration du référentiel, et faisant l’objet d’une déclaration d’organisme de formation, peut vous délivrer au sein même de votre entreprise, cette formation de 7h, à partir du référentiel validé par la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi referentiel_Prevention_des_risques_hygiène_de_vie_VF complétée le cas échéant d’autres formations sociales, sur support USB et Vidéo pour le personnel d’exploitation notamment.

Pour réalise vous même cette formation en interne, outre le support pédagogique, vous devez également  investir dans des lunettes de simulation d’alcoolémie, ce dont nous sommes équipés.annonce_dos_TMS_OPPBTP

Vous devez aussi faire des simulations d’alcoolémie, pour cela quelques sites conviviaux :

Simulateur d’alcoolémie http://simu-alcool.com/mps/alcool.php

http://www.alcoroute.com/testvirtuel.php

http://www.axa.lu/fr/prevention/securite_routiere/Alcooltest.asp

Vous devez également investir dans le guide du déménageur professionnel et la plaquette de l’INRS sur le déménagement, mais également au delà du volet pratique, étoffer vos supports documentaires, et pour cela quelques sites utiles sur le port de charges: http://www.fmpcisme.org/

http://www.inrs.fr/accueil/risques/activite-physique/prevention/manutention-manuelle.html

http://www.youtube.com/watch?v=RQ_HC1-sna0

http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Manutentions-manuelles-de-charges.htm20140210_10393220140210_10393920140210_151530l

Et il faudrait peut être dire au ministère du travail de moderniser ses fiches ! Car cette fiche en lien sur le site du ministère du travail http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R329.pdf a bien vieilli et n’est plus effective mais remplacée par la recommandation suivante : http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R458.pdf

Et quelques leçons de prévention à prendre chez nos voisins, au Canada http://www.csst.qc.ca/prevention/theme/manutention/Pages/reduire_risques_demenagement.aspx

http://www.viaprevention.com/wp-content/uploads/2013/04/ViaPrevention-Guide_Manutention_Connaissances.pdf

http://mal-de-dos.comprendrechoisir.com/astuce/voir/71188/porter-des-charges-sans-se-faire-mal-au-dos

mais aussi chez nos amis suisses http://ts-dep.web.cern.ch/ts-dep/groups/hdo/pdf/44018-f.pdf

et même déménager seul http://www.demenagerseul.com/video/

http://viguiesm.fr/bonne-nouvelle-le-mal-de-dos-nest-pas-forcement-du-au-port-de-charges-lourdes/

http://viguiesm.fr/nouvelle-recommandation-monte-meubles/

Affaire UIMM recomposition du paysage patronal (suite?)

Publié le par
Répondre

Déjà mentionnée également ici il y a quelques temps, http://viguiesm.fr/affaire-uimm/ « l’affaire » UIMM qui court depuis 2007 défraie à nouveau la chronique avec des peines particulièrement lourdes. L’ancien Président de la toute puissante fédération de la métallurgie qui a du démissionner à l’époque a été condamné sans doute pour faire un exemple à des peines supérieures à celles requises par le procureur général.

375 000 € d’amendes et y compris de la prison ferme pour celui qui voulait « fluidifier les relations sociales » (son ancien DG a eu des peines un peu moins lourdes) sont des peines exemplaires, « DGS » ayant fait appel du jugement.

Gageons que dans le transport et comme disent certains, « pas de çà chez nous », il n’existe pas de telles pratiques de « fluidification des relations», de conflits d’intérêts, de mélanges des genres, et d’emplois plus ou moins fictifs. Non cela se saurait forcément…..

Pour en savoir plus sur l’affaire UIMM, on pourra lire notamment:

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/affaire-de-la-caisse-noire-l-ex-patron-de-l-uimm-condamne_428173.html

http://www.challenges.fr/economie/20140210.CHA0267/affaire-uimm-denis-gautier-sauvagnac-condamne-a-un-an-de-prison-ferme.html

http://www.journaldunet.com/economie/actualite/depeche/afp/2150/1240731/uimm_l_ex-patron_denis_gautier-sauvagnac_condamne_a_un_an_ferme.shtml?

http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0203305836595-l-affaire-a-bouleverse-les-regles-du-dialogue-social-649392.php

et la réaction de la CGT http://www.cgt.fr/IMG/pdf/22_comm_10022014.pdf

Recomposition du paysage patronal

Publié le par
Répondre

Déjà annoncé ici http://viguiesm.fr/projet-de-loi-sapin-representativite-patronale/ , la recomposition du paysage patronal est en marche, certains affichant clairement la volonté d’avancer vers une confédération. Le même, Président d’un syndicat dans une interview dans son journal interne répond à la question : quel est le fait historique que j’admire le plus ? 732, Charles Martel……

Je ne ferai pas l’affront de rappeler à quoi correspond cette date, mais signalée par plusieurs lecteurs, la mention n’est peut être ni très heureuse ni forcément responsable pour une profession qui peine à tirer son épingle du jeu et à attirer les jeunes talents, surtout « WASP »….

Les commissionnaires de transport dans le collimateur

Publié le par
Répondre

Une proposition de loi de lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale vient d’être examinée le 11 février 2014, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

L’OTRE indique dans un communiqué cp_Proposition_de_loi_de_lutte_contre_la concurrence_deloyale_les_propositions_de_l_OTRE_retenues  être à l’origine de ces nouveau logo OTRE ile de francepropositions défendues par le Député Bordelais Gilles Savary, présent à leur congrès et qu’ils connaissent bien.

Cette proposition de loi vise également à mieux contrôler les moins de 3,5 T notamment étrangers en leur appliquant les mêmes règles qu’au poids lourds concernant la règlementation relative au cabotage, et notamment l’obligation de retourner chez eux à période fixes, se dont se réjouit également la FNTR cp-fntr-140214

Le ménage annoncé chez les commissionnaires réjouit également la Confédération Européenne des Transports qui se bat également contre la concurrence déloyale, particulièrement de l’Est.

1514354_10201257258261994_1192402823_s

http://ctle.eu/index.php/utiliser-joomla/utiliser-extensions/composants/composant-contenu/liste-categories/73-la-ctle-flingue-les-commissionnaires-de-transport

Et que dire dans le déménagement, particulièrement sur le marché des déménagements militaires outremer ou des commissionnaires « captent » une bonne partie du marché avec des pratiques plus ou moins avouables alors qu’ils ne disposent souvent ni de moyens, ni de personnel de déménagement, ni même de garde-meubles en propre? Sans doute très bientôt plus d’informations ici même !20140206_144619

Taxe d’apprentissage : échéance au 28 février 2014

Publié le par
Répondre

Les employeurs doivent s’acquitter au plus tard le 28 février 2014 de leur taxe d’apprentissage auprès des organismes collecteurs. La taxe est à verser dès l’emploi d’un salarié. Elle est assise sur le montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile. La base est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales.sans-titre

Trois taxes ou contributions sont à verser :

  • la taxe d’apprentissage proprement dite,
  • la contribution au développement de l’apprentissage (CDA)
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Taxe d’apprentissage et Contribution au développement de l’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :Etablissements localisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle : 0,26%

  • Etablissements localisés dans le reste du territoire : 0,50%

La CDA est une contribution qui permet de financer la politique régionale de formation et alimente les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Son taux est de 0,18%.

Le montant de la taxe d’apprentissage (0,5% de la masse salariale) se décompose en deux quotités :

  • le Quota : il correspond à 57% de la TA versée en 2014 (assise sur la masse salariale 2013),
  • le Barème : il correspond à 43% de la TA versée en 2014.

Les versements aux établissements de formation initiale (inclus dans le barème) font l’objet d’un choix d’établissements de formation par l’employeur. Ce montant doit être ventilé en trois catégories :

  • catégorie A (niveaux IV et V : CAP, BEP, BAC PRO…) pour 40% du Barème,
  • catégorie B (niveaux II et III : BAC+2 à BAC+4) pour 40% du Barème,
  • catégorie C (niveau I : écoles supérieures de gestion, écoles d’ingénieurs, Master II etc.) pour 20% du Barème.

Les employeurs sont dispensés de la répartition du « Hors quota » par niveaux de formation lorsque le montant brut de la taxe d’apprentissage n’excède pas 305 €.

De part son caractère strictement indépendant, Viguié Social Mobilité ne préconise de versements de Taxe d’Apprentissage à aucun organisme en particulier.

Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage

Les OCTA

Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage sous forme de « dépenses libératoires » auprès d’un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage).

L’OCTA choisi par l’employeur peut être notamment une chambre de commerce, une chambre des métiers et de l’artisanat ou un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).

L’OCTA reverse ensuite le produit de la taxe d’apprentissage suivant une répartition dans laquelle l’employeur à un rôle à jouer puisque ce dernier devra indiquer dans sa déclaration, les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) dont ils souhaitent faire bénéficier d’une partie de son versement de taxe d’apprentissage.

Déclaration et paiement

Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) au plus tard le 28 février 2014. Ces versements font l’objet d’une déclaration auprès de ces organismes, indiquant la ventilation choisie par l’entreprise.

Les entreprises qui n’ont pas acquitté avant cette date la totalité des taxes dues auprès des OCTA, doivent verser le double de l’insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD), au plus tard le 30 avril 2014. Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.

Impôt sur les sociétés : un mois supplémentaire pour payer le solde de 2013

Publié le par
Répondre

Désormais, les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ont jusqu’au 15 mai suivant, au lieu du 15 avril, pour déposer le relevé de solde d’I.S. et pour s’acquitter de l’impôt éventuellement dû.

Cette nouvelle disposition, issue de la loi de finances rectificative pour 2013, a pour finalité d’harmoniser les échéances déclaratives et de paiement de l’I.S. pour les sociétés qui arrêtent leurs comptes le 31 décembre de chaque année.

Il se trouve en effet que, jusqu’ici, ces sociétés étaient autorisées à déposer leur déclaration de résultat début mai (voire jusqu’au 18 ou 20 mai dès lors que ce dépôt est effectué par internet) mais qu’elle devaient néanmoins s’acquitter du solde de l’I.S. dû au titre du même exercice pour le 15 avril.

L’impôt devait donc être payé pratiquement un mois avant que le résultat soit déclaré !

De même, le Trésor Public remboursant un éventuel trop versé d’I.S. dans le délai d’un mois à partir de la réception du relevé de solde, il était amené à effectuer ce remboursement avant même que le résultat ait été déclaré.

Désormais donc, l’ordre des choses est rétabli. Le relevé de solde de l’I.S. (n° 2572) doit être déposé pour le 15 mai, et le délai supplémentaire pour déposer la déclaration de résultat par Internet devrait également être ramené au 15 mai au lieu du 18 ou 20 mai.

Conséquences du changement de date.

La première conséquence de cette nouvelle disposition est que les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre et qui sont redevables d’un solde d’I.S. au titre de cet exercice bénéficient désormais d’un mois supplémentaire pour s’acquitter de la somme due.

Il en est de même si aucun acompte n’a été versé au cours de l’exercice et que, dans ce cas, c’est la totalité de l’impôt qui est due.

Par contre, les sociétés qui sont créditrices, c’est-à-dire dont le montant des acomptes versés était supérieur au montant de l’impôt dû au final, devront également attendre un mois supplémentaire pour percevoir le remboursement auquel elles ont droit.

La nouvelle loi prévoit en effet que ce remboursement ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde, donc pas avant le 15 juin.

Entrée en vigueur

Aux termes de la loi, ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2014, y compris par conséquent pour le solde d’I.S. dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

L’acompte d’I.S. à verser pour le 15 mars ne fait l’objet d’aucun report. Par ailleurs, rien n’a changé pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Celle-ci doivent toujours déposer le relevé de solde et s’acquitter de l’impôt restant dû au plus tard pour le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de leur exercice.