Archives de l’auteur : Yann

Les CDD se cumulent pour l’ancienneté

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Les durées des CDD à caractère saisonnier conclus successivement par un salarié dans la même entreprise doivent se cumuler pour calculer son ancienneté.

Une convention collective prévoit qu’une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés sous CDI ou CDD totalisant trois ans de présence effective sur l’exploitation.

Un salarié en CDD réclame au juge sa prime d’ancienneté ce que la cour d’appel lui refuse estimant, d’une part, que l’ancienneté à prendre en considération est celle qui résulte du contrat de travail en cours à l’exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets et, d’autre part, que le cumul des durées des CDD à caractère saisonnier successifs autorisé par l’article L. 1244-2 du Code du travail ne vise que ceux qui prévoient une clause de reconduction pour la saison suivante ; or celle-ci ne figurait pas dans les contrats du salarié.

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Haute Juridiction censure pourtant la décision d’appel et énonce le principe selon lequel « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié ».

Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-21.115, P+B http://www.juritravail.com/Actualite/droit-obligation/Id/158771

http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/cdd_saisonniers_successifs_calcul_de_lanciennete_et_requalification/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000027A4

Avez-vous suivi la loi sur les VTC?

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La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été promulguée le 2 octobre dernier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527162&dateTexte=&categorieLien=id et pendant ce temps, Uber est condamné à 100 000 € d’amende ! http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/16/la-societe-de-vtc-uber-condamnee-a-100-000-euros-d-amende-en-france_4507446_3234.html. Il faut dire que dans le VTC , (comme dans le pousse-pousse me confiait récemment un ami policier), il y a de l’abus, avec beaucoup d’abus sur le statut d’auto-entrepreneur !

Plein succès pour l’OTRE mais pour en faire quoi ?

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La semaine a été marquée par les satisfecit des uns et des Otre depuis la suppression de l’ecotaxe, 16373_953925024634140_8966062892803310452_ndont personne n’est dupe sur qui en a été à l’initiative, mais çà va mieux en le disant! Déjà, entre la piste de la Vignette 10672220_10152808251719887_4832690171100728389_n(pour les étrangers) et de la taxation (voire du rachat) des autoroutes, la réunion chez le secrétaire d’Etat de ce jeudi ressort la piste de la taxation du gazole (plus 4 centimes) qui n’aura aucun impact (au contraire) sur la réduction des distorsions de concurrence avec des entreprises moins disantes socialement qui ne font même pas leur plein en France. Il convient donc de rester vigilants sur ce dossier sur lequel nous n’avons décidément pas que des alliés !

Il convient d’être plus nombreux, PME qui partagez la philosophie de l’OTRE, de passer du stade de sympathisant à adhérent, car seule l’Union fait la force !

Et n’oublions pas le vrai dossier, celui de la lutte contre le 10390260_10152208225183932_7549982814587231178_ntravail illégal et notamment à bord de VUL de moins de 3,5 T étrangers ou « au black » qui se fichent totalement de toute réglementation et cassent les prix en les divisant par 2! Ce sont eux les vrais responsables du marasme du transport routier français actuel! http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/78953/controles-routiers-en-rhone-alpes-de-nombreux-vul-en-infraction.html#&panel1-1 faisons donc comme en Belgique et appliquer réellement ce qu’il convient désormais d’appeler la Loi Savary http://www.parti-socialiste.fr/communiques/adoption-de-la-loi-savary-sur-la-regulation-du-statut-des-travailleurs-detaches abordé également déjà ici http://viguiesm.fr/les-commissionnaires-de-transport-dans-le-collimateur/ (et qui n’a rien à voir avec celle qui nous a mis, étudiants, dans la rue en 1981, avant Monory puis Devaquet) et tout le monde (français) s’en portera mieux ! http://www.lameuse.be/1123727/article/2014-10-13/pluie-d-amendes-les-routiers-fuient-les-parkings-belges-et-campent-de-allemagne

car où est l’argent ? Dans les sociétés d’autoroutes!

Après avoir enterré l’écotaxe la semaine dernière, Ségolène Royal veut étudier la constitutionnalité du contrat signé par l’État avec Ecomouv et confier cette mission à Corinne Lepage? Excellente idée!

Petite revue de presse hebdomadaire pour en savoir plus sur le sujet :http://www.flash-transport.com/news/federations/1568359/1595105/La_clause_qui_permet_a_l_Etat_de_reprendre_en_main_les_autoroutes?

http://www.lefigaro.fr/societes/2014/10/16/20005-20141016ARTFIG00356-ecotaxe-royal-veut-attaquer-le-contrat-signe-avec-ecomouv.php

http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/ecotaxe-delphine-batho-il-faut-renationaliser-les-autoroutes-16-10-2014-1873086_1897.php

http://www.slate.fr/story/93283/ecotaxe

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1249355-ecotaxe-segolene-royal-ecrase-notre-avenir-sous-les-roues-des-poids-lourds.html

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20141013trib15d2a0465/pour-une-alternative-a-l-ecotaxe-poids-lourds.html

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/10/14/01016-20141014ARTFIG00216-ecotaxe-abandonnee-le-grand-blues-des-cadres-d-ecomouv.php

http://www.contrepoints.org/2014/10/14/184481-ecotaxe-les-entreprises-ont-raison-de-ne-pas-avoir-confiance-en-letat

http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2014/10/16/ecotaxe-une-experimentation-en-pure-perte_4507314_1656994.html

D’ailleurs, dès la première réunion avec le secrétaire d’Etat Alain Vidalies pour combler la perte de recettes liée à la suppression de l’Ecotaxe, il semblerait que le transport ne soit plus exonéré de la hausse de 4 centimes du gazole en 2015, ce qui va accentuer la concurrence avec les étrangers qui ne font pas le plein en France !

http://www.franceinfo.fr/actu/economie/article/partir-du-1er-janvier-les-poids-lourds-vont-payer-le-litre-de-gazole-4-centimes-de-plus-585199

http://www.europe1.fr/economie/ecotaxe-les-transporteurs-acceptent-la-hausse-du-prix-du-diesel-2261987

http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203863918361-ecotaxe-les-transporteurs-accepteraient-une-hausse-de-4-centimes-du-prix-du-diesel-1054358.php

http://www.varmatin.com/france/ecotaxe-les-poids-lourds-devraient-etre-vises-par-la-hausse-du-gazole.1891142.html

http://www.usinenouvelle.com/article/ecotaxe-royal-denonce-le-cout-exorbitant-du-contrat-ecomouv.N291738

http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203864997694-ecotaxe-royal-prete-a-remettre-en-cause-le-contrat-avec-ecomouv-1054505.php

http://www.leparisien.fr/economie/ecotaxe-royal-se-dit-prete-a-remettre-en-cause-le-contrat-avec-ecomouv-16-10-2014-4218365.php

http://www.economiematin.fr/news-rupture-contrat-ecomouv-segolene-royal

Comment accéder aux marchés publics quand on est une PME?

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Un décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 a été publié portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce texte transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux PME et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics ». La Direction des affaires juridiques présente ces mesures qui concernent la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats, la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures et l’instauration du partenariat d’innovation http://www.economie.gouv.fr/cedef/acces-des-pme-aux-marches-publicslogo-ugap

Répondre à un marché public avec son seul numero de Siret (fiche d’information Service public)http://www.marchespublicspme.com/

et site officiel de veille pour accéder à tous les marchés publics: http://www.boamp.fr/ vous tapez des mots clés et la région qui vous intéresse (par exemple : déménagement!)

voir aussi http://www.marche-public.fr/Acces-PME-marches-publics.htm

sujet également abordé ici http://viguiesm.fr/acces-aux-appels-doffre-et-marche-publics/ (quand on perd un marché public)

Pourquoi ils quittent la France ?

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Sujet déjà abordé la semaine dernière, pour en savoir plus http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1248972-chomage-impots-et-deprime-generale-je-quitte-la-france-et-j-en-suis-tres-heureuse.html et salon « parcours France » pour quitter Paris et partir (et donc déménager) en région1545880_10152824298899887_1669637548211690707_n1798280_10152824298449887_7221474629204175484_n

http://www.parcoursfrance.com/ plus le salon Class Export des déménageurs spécialistes de l’international à la Grande halle de la Villette, on pouvait y rencontrer notamment AGS ou Seegmuller ! Profil de ce ceux qui quittent la France : 10678624_10152824298609887_3706372010545648763_nhttp://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/10/17/quel-est-le-profil-des-expatries-francais_4507454_4355770.html

Un salarié a-t-il droit à des jours de congés pour enfant malade ?

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Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.

Elle peut être portée à 5 jours dans les cas suivants :

  • si l’enfant est âgé de moins de 1 an,

  • ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Les conventions collectives peuvent accorder une durée plus longue du congé, ce qui n’est pas le cas dans la notre! http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F151.xhtml

Caisses de congés payés menacées ?

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Les caisses de congés payées et particulièrement celle des transports apportent un vrai service aux entreprises, mais elles sont encore une fois menacée par le coup de rabot fiscal lié à la recherche du gouvernement pour prendre de l’argent partout où il croit qu’il y en a !

L’UCICP Présidée par un déménageur, président par ailleurs de la caisse des congés d’IdF, appelle l’attention des parlementaires sur les dangers dont l’article 14 du PLFSS 2015 est porteur, qui menace un élément majeur de l’édifice social français. L’Union des Caisses de Congés Payés demande instamment à la représentation nationale de rejeter purement et simplement cet article néfaste.

L’UCICP, avec les organisations professionnelles du transport, de la logistique et activités connexes, s’oppose à cette intervention étatique dans la relation caisses-adhérents et affirme sa volonté d’assurer la survie des caisses à travers le maintien de la plénitude de leur intervention sociale et économique en faveur des entreprises et des salariés. Lire le communiqué : ucirp

On fête le 100ème signataire de la « charte CO2 : des transporteurs s’engagent »

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Qui a dit que les transporteurs ne faisaient rien pour la réduction des gaz à effet de serre ?

La Charte d’engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 du transport routier de marchandises et de voyageurs est un dispositif élaboré par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), l’ADEME et les professionnels du monde du transport. La démarche est soutenue par les fédérations et ouverte à tous.10704132_10152830488264887_4383122727884063571_n

Il s’agit d’une démarche volontaire pour les entreprises du transport de marchandises et de voyageurs qui souhaitent s’engager dans une démarche environnementale.

La centième entreprise signataire : TOP CHRONO

C’est en présence de nombreuses autorités que Stanislas BES DE BERC, Président de TOP CHRONO a signé l’engagement de son entreprise le 17 octobre 2014 en tant que 100ème signataire de la charte en Ile de France. Nous y étions, ainsi que la DREAL, les organismes de formation et les 1382198_10152830516399887_5198057319975636721_norganisations professionnelles. Occasion également de voir l’avenir avec des véhicules de livraison propres et bon pour la santé. Il va falloir en effet bientôt se préparer à livrer Paris avec 50% et même bientôt 100% de véhicules non diesels (les groupes de travail reprennent début novembre à la mairie de Paris!). Pour cela, le vélo, vintage ou de compétition (qui coûte quand même la bagatelle de 4000 € pièce ! Qui transporte 1798733_10152830515369887_8283402017783376214_nquand même un M3 a de l’avenir. Même les déménageurs n’ont pas attendus pour inventer le déménagement à Vélo ! http://viguiesm.fr/demenager-a-velo/ et mon contact à la DREAL me confirme, sans véhicule à moteur, pas d’obligation d’inscription au registre !

Nominations!

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Prochain départ de Bernard Prolongeau à la tête de l’AFT, le successeur confirmé cette semaine pour la présidence étant loin de faire l’unanimité dans la profession, il s’agit de Jean Paul Deneuville, ancien délégué général (mais toujours très influent conseiller du président) de la FNTR. Il garderait par ailleurs ses fonctions de conseil à la FNTR, cette nomination faisant grincer des dents dans la profession à ceux qui auraient préféré qu’un professionnel reprenne la présidence de la FNTR

CNR : On annonce aussi l’arrivée d’Yves Fargues, président de TLF au titre de son organisation à la tête du CNR. Les grands groupes seront donc bien représentés.

Par ailleurs, Christophe Di Costanzo, 1er vice président de la20131017_144954 Chambre des déménageurs et également Président de l’OTRE Midi Pyrénées a démissionné de ses mandats à la CSD dont il reste simple adhérent lors du comité de direction des déménageurs du 16 octobre. Chambre syndicale qui a voté son rapprochement avec les voyageurs et les ambulanciers, rapprochement d’organisations, mais pas encore de siège, restant pour le moment à Montreuil. Et bientôt d’autres nouvelles concernant les mouvements d’aller et venues dans la profession.

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/79137/jean-paul-deneuville-est-nomme-president-delegue-general-de-l-aft.html