Le silence de l’administration vaut en principe acceptation

Publié le novembre 7, 2014 par Yann

C’est l’une des mesures fortes du « choc de simplification ». Dès le 12 novembre prochain, l’absence de réponse de l’administration vaudra automatiquement accord pour nombre d’actes professionnels et de la vie de tous les jours. Cette règle se substituera à celle qui prévalait jusqu’ici et selon laquelle le silence des autorités administratives était synonyme de rejet. Au total, 1.200 procédures administratives seront concernées.

La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013. D’après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État. Des exceptions restent néanmoins possibles. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet notamment dans les cas suivants :

lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle,
lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif,
si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret),
dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public,
dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur :

dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi adoptée, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État (12 novembre 2014),
dans un délai de deux ans à compter de la promulgation, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (12 novembre 2015).

À noter : cette loi autorise par ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures nécessaires pour permettre les échanges d’informations ou de données entre les administrations afin d’éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration.

Pour en savoir plus: http://www.service-public.fr/actualites/002876.html

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/quand-le-silence-de-l-administration-vaut-accord_1618257.html

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/le-silence-de-l-administration-vaut-desormais-accord-la-liste-des-1200-actes-concernes-972356

Groupe de Déménagement recrute

Publié le novembre 7, 2014 par Yann

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Recherche sur plusieurs régions de France : Agents correspondants, Concessionnaires Artisans ou PME Avec objectif de coopération suivie. Ecrire à contact@viguiesm.fr qui transmettra.

Vers une prise en charge des déménagements militaires vers un lieu de repli pour la retraite hors de l’Hexagone ?

Publié le novembre 7, 2014 par Yann

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Une évolution du dispositif existant pour autoriser la prise en charge d’un déménagement vers un lieu de repli situé dans un État membre de l’Union européenne ne pourrait intervenir que dans un cadre interministériel. Elle n’est en tout état de cause pas envisagée à court ou moyen terme, la aussi, fermez le banc! http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-27625QE.htm

et rappelez vous, http://viguiesm.fr/demenagements-militaires-2/

Des travaux de rénovation de la réglementation relative au remboursement des frais de changement de résidence des militaires entre l’outre-mer et la métropole ont été engagés au sein du ministère. Au-delà de la perspective d’un plafonnement des remboursements, ces travaux visent principalement à moderniser l’ensemble du dispositif afin de tendre vers une indemnisation à la fois plus vertueuse et plus simple, tant pour les intéressés que pour les chaînes administrative et financière de traitement des demandes.

Travail illégal dans le déménagement

Publié le novembre 7, 2014 par Yann

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Un dossier important pour ne pas dire vital dans le secteur du déménagement concerne la lutte contre le travail illégal, thématique sur laquelle l’OTRE avait pris l’initiative en demandant l’ouverture de négociations paritaires dès novembre 2012.

En effet, le travail illégal trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur du déménagement. La lutte contre le travail illégal est une nécessité pour les entreprises et les salariés du secteur. Un projet d’accord avait d’ailleurs été transmis en ce sens et à l’initiative aux partenaires sociaux dès la fin 2012.

La démarche de l’OTRE a été transformée au cours du premier semestre 2013 en projet d’accord tripartite avec l’Etat.

Mais force est de constater qu’aujourd’hui, le dossier de la lutte contre le travail illégal en déménagement semble sinon enterré du moins totalement enlisé alors qu’il devrait être considéré comme prioritaire ! http://viguiesm.fr/reunion-sur-le-travail-illegal-en-demenagement/

Une députée de Seine et Marne, Valérie Lacroute vient de poser une question écrite fort intéressante le 4 novembre interpellant le ministre du travail, espérons qu’elle recevra (et rapidement) réponse ainsi que toute l’attention que cette question mérite ! http://questions.assemblee-nationale.fr/pdf/q14/14-67401QE.pdf

L’Ecotaxe, ce n’est jamais totalement fini !

Publié le novembre 7, 2014 par Yann

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En Allemagne, la taxation des autoroutes va être étendue aux voitures. Que va-t-on faire des portiques ? Va-t-il falloir aussi rembourser les SHT qui ont investi des millions dans des cartes (que nous vous avions conseillé de boycotter) ? L’écotaxe à continué cette semaine à alimenter l’actualité et la réaction des politiques.

Et des fois, les verts, l’UDI et l’UMP, ou l’ancien ministre des transports feraient mieux de se taire http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/10/31/les-verts-l-udi-et-l-ump-denoncent-le-fiasco-de-l-ecotaxe_4516132_823448.html

Décidément, notre ancien ministre des transports ne lâche rien. Selon lui, les collectivités seraient prêtes à prendre en charge l’écotaxe, il cite même l’Alsace et l’Aquitaine comme exemple. Nos voisins européens ont trouvé des solutions innovantes. Nous le pouvons aussi, d’autant que nous sommes confrontés à une crise majeure du secteur des travaux publics et avons un besoin impérieux de lancer des projets d’infrastructures.

Et la crise du transport, il l’oublie ? Il estime que le système a été accepté par les utilisateurs, les poids lourds. Selon lui, il serait donc dommage de « renoncer à une solution opérationnelle et intelligente ». Cela doit faire un moment qu’il n’a pas été en contact avec la base des transporteurs !

http://www.lejdd.fr/Societe/L-ancien-ministre-des-Transports-Frederic-Cuvillier-Il-faut-confier-l-ecotaxe-aux-regions-698348

http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/cuvillier-veut-confier-l-ecotaxe-aux-regions-844067.html

et un député vert qui ne dit pas que des c.. bétises! http://www.actu-environnement.com/ae/news/gouvernement-a-choisi-resilier-contrat-ecomouv-23146.php4

On peut lire aussi Rien de tout cela ne pèse pour Ségolène Royal, qui n’est pas à une approximation près. S’il y avait une taxe sur la démagogie, elle passerait souvent sous les portiques… Hervé Gattegno y va fort ! http://www.vanityfair.fr/actualites/la-chronique-d-herve-gattegno/articles/dans-la-faillite-de-lecotaxe-ce-nest-pas-le-cout-financier-qui-sera-le-plus-lourd/16336#

En Allemagne, le gouvernement a annoncé le 31 octobre l’instauration d’un péage routier destiné à financer les infrastructures. Il devra être payé par tous les automobilistes y compris les étrangers. Un système de vignette dont l’Etat attend plus de 3,5 milliards d’euros de recettes.

Sauf que le sujet fait débat. Pour convaincre une partie de la coalition, il a fallu introduire une série d’exceptions et d’allègements pour les résidents allemands. A tel point qu’au final ce sont bien les étrangers qui vont payer l’essentiel http://bfmbusiness.bfmtv.com/monde/l-ecotaxe-fait-debat-dans-le-reste-de-l-europe-843704.ht

Ecotaxe : Que va-t-on faire des portiques ?

Publié le novembre 7, 2014 par Yann

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L’OTRE, suggère de les affecter au contrôle des flux de circulation des camions étrangers, de leur respect de la législation en termes de personnels détachés et de cabotage routier. Mais pour la FNTR, autre organisation du secteur, cette solution «coûterait au moins quelques centaines de millions d’euros en plus», car «il faudrait démultiplier les portiques, y compris sur les autoroutes. L’Unité de vue est donc encore loin d’être réalisée! Le budget d’entretien serait accru».

Et non seulement il va falloir indemniser Ecomouv (à moins qu’ils déposent le bilan avant)? Mais également les SHT qui ont dépensé pour rien 150 € par badge pour 600 000 badges ! Et nous, çà ne nous a rien coûté cette petite histoire ? Les badges sont restés dans les cartons? Normal, on vous avait bien dit qu’il ne fallait pas vous équiper!

Petite revue de presse: http://www.lavoixdunord.fr/france-monde/ecotaxe-resiliation-du-contrat-avec-ecomouv-le-ia0b0n2466854

http://www.rtl.fr/actu/politique/resiliation-du-contrat-ecomouv-par-l-etat-quel-avenir-pour-les-portiques-ecotaxe-7775108831

http://www.europe1.fr/economie/ecomouv-cinq-questions-sur-cette-tragi-comedie-2276551

http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-contrat-avec-Ecomouv-est-il-constitutionnel-2014-10-31-1257465

Une vignette de quelques jours à 2 mois pour les étrangers ?

http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/l-allemagne-introduit-un-nouveau-peage-routier-controverse-1009649.php

garder les portiques pour un péage urbain comme à Londres autour de Paris ?

http://www.actu-environnement.com/ae/news/gouvernement-a-choisi-resilier-contrat-ecomouv-23146.php4

http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/ecotaxe-les-telepeages-veulent-etre-indemnises-844797.html

http://www.lesechos.fr/journal20141105/lec2_industrie_et_services/0203911840890-ecotaxe-la-facture-pourrait-grimper-de-200-millions-1061051.php

http://www.usinenouvelle.com/editorial/ecotaxe-les-infrastructures-de-transport-vont-payer-pour-rembourser-ecomouv.N295425

https://fr.news.yahoo.com/prison-avec-sursis-requise-pour-destruction-portique-%C3%A9cotaxe-175505855.html

http://www.challenges.fr/entreprise/20141030.CHA9686/le-gouvernement-enterre-ecoumouv-sans-savoir-ce-que-ca-va-lui-couter.html

Edito 110:

Publié le octobre 31, 2014 par Yann

J’aurais bien souhaité faire un édito sur autre sujet que l’écotaxe comme le ras de bol des patrons à qui on laisse croire d’une main que l’on simplifie http://viguiesm.fr/vers-une-fiche-de-paie-plus-lisible/ pendant que de l’autre on complique et l’on renforce les contraintes, taxation des dividendes, pénibilité, annonce par avance aux salariés de la transmission d’entreprises! http://viguiesm.fr/trop-cest-trop-vers-un-prochain-coup-de-force-des-patrons/ mais il faut bien dire qu’encore une fois (la dernière?) la une de l’actualité pour quelqu’un qui a passé plus de 2 ans à la combattre, c’est l’abandon (cette fois) vraiment définitive avec la résiliation du contrat Ecomouv !

Rappelons qu’avec un tel contrat, modèle technocratique de « PPP » (partenariat public-privé) loupé, qui privatise à une société majoritairement étrangère la collecte de l’impôt (tout en donnant des parts au pire concurrent de la route, la SNCF, 1er transporteur routier), contrat conclu « à l’arrache » entre les 2 tours de la présidentielle, avec ce que l’on sait déjà (nous « les petits, les sans grades » et loin du dossier) et ce que l’on ne sait pas encore, cela ne peut pas et ne doit pas coûter un milliard d’euros au contribuable ! http://www.europe1.fr/france/ecotaxe-les-soupcons-qui-portent-sur-ecomouv-1699943.

Or les medias suiveurs s’inquiètent plus des 200 emplois d’ecomouv que des milliers d’emplois qui auraient été perdus dans le TRM ! Si l’Ecotaxe avait vu le jour, c’est beaucoup plus de 200 emplois qui auraient été supprimés dans le transport! Rien que Mory c’est déjà 2000 emplois et autant de sous traitants personne n’en parle. Pour les as de l’informatique d’Ecomouv ils retrouveront du boulot quand aux 130 douaniers fonctionnaires je ne m’inquiète pas trop pour eux ils ont un emploi assuré. Ils pourront aller vérifier si les frontières de Schengen sont bien étanches! http://fr.wikipedia.org/wiki/Espace_Schengen

Les groupes anti-écotaxe qui ont fleuri sur le net vont-ils disparaître ? Ils pourront toujours rester pour vérifier si le financement des infrastructures est aussi réalisé à l’avenir par les non résidents, avec un système adapté qui parallèlement réduit leur avantage concurrentiel leur permettant des pratiquer des prix bas absorbant tout surcoût par le dumping social ? A cet égard il y a encore du travail et ce n’est pas le relèvement de 4 centimes de la TICPE qui réglera le cas des véhicules en transit avec réservoirs supplémentaires et faisant le plein au Luxembourg !