Quelle est la durée normale du mandat des délégués du personnel ? 2 ou 4 ans ?

Depuis la loi N° 2005-882 du 2 août 2005 (JO 3 août), la durée du mandat des délégués du personnel est fixée à quatre ans (C. trav., art. L. 2314-26).

Le mandat des délégués prend effet au jour de la proclamation des résultats en cas de première élection, ou au jour de l’expiration du mandat des délégués en place en cas de renouvellement.

Le mandat est renouvelable sans limitation, de sorte qu’un délégué du personnel peut représenter sa candidature à chaque élection visant à renouveler l’institution.

Cette durée est-elle impérative ?

Non. Il est possible de déroger, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise, à la durée légale de quatre ans. La durée retenue doit obligatoirement être comprise entre deux et quatre ans (C. trav., art. L. 2314-27). Cette possibilité de dérogation est utile aux entreprises qui connaissent un fort taux de rotation du personnel (turn-over) puisque, sur quatre ans, le risque que plusieurs élus quittent l’entreprise s’accroît, compromettant ainsi le bon fonctionnement de l’institution en cause.

Signalons que, dans ce cas :

l’accord doit avoir été conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005. La dérogation ne peut en aucun cas résulter d’un accord antérieur fixant la durée du mandat à deux ans en application de la législation applicable à l’époque (Cass. soc., 7 nov. 2007, no 07-60.041 ; jurisprudence Mauffrey/CFDT du 7/11/2007 téléchargeable gratuitement au lien : http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2007/11/7/07-60041/

et voir aussi pour être complet http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=RP&id_art=878&titre=Dur%C3%A9e+des+mandats+repr%C3%A9sentatifs Et http://www.wk-rh.fr/preview/DgKoDgFiEiJnEi/edition/glerp/l_employeur_et_les_representants_du_personnel_au_quotidien/205-5_quelle_est_la_duree_du_mandat_des_delegues_du_personnel_

Edito 113

Allez, un dernier petit tour sur l’écotaxe et sur ce qui se prépare pour la remplacer, notamment la fameuse vignette qui avance bien grâce à ceux qui portent l’idée depuis des mois ! La question de la semaine porte aussi sur qu’est-ce qu’on va bien pouvoir faire des portiques. http://www.loractu.fr/metz/8395-ecotaxe-les-salaries-ecomouv-de-metz-seront-payes-par-l-etat.html

http://www.breizh-info.com/18951/actualite-economique/bretagne-musee-les-portiques-ecotaxe/

et pour « mesurer » le cabotage illégal ?535464_511977458843806_1051571656_n http://www.lepoint.fr/politique/les-portiques-de-l-ecotaxe-reutilises-par-la-gendarmerie-16-11-2014-1881666_20.php

http://www.leparisien.fr/economie/ecotaxe-royal-propose-que-les-173-portiques-soient-recycles-par-la-gendarmerie-17-11-2014-4298569.php

Quelle 2ème vie pour les portiques? http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/11/17/20002-20141117ARTFIG00195-quelle-deuxieme-vie-pour-les-portiques-ecomouv.php

Et pendant ce temps, l’Allemagne prépare l’extension aux voitures, avec Chanteguet (le rapporteur de la mission parlementaire française) auditionné en Allemagne qui dit « sont regret majeur de l’abandon de l’écotaxe en France qui est une grave erreur » et pour les verts allemands « un poids lourd apporter autant de nuisance que 10000 à 20000 voitures ! Et un poids lourd transporte combien de plus qu’une voiture ? http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/afp-00615302-ecotaxe-lallemagne-veut-letendre-expliquent-des-deputes-du-bundestag-a-leurs-homogues-francais-1066019.php1291166_10151861903749887_140493412_n

La vignette est en bonne voie ? Gilles Carrez, le Président de la commission des finances me le confiait hier lors de la séance de dégustation du Beaujolais, et il le tenait lui même directement d’André Vidaliès, reconnaissant qu’un syndicat de transporteur avait marqué des points sur la vignette, et pourtant je n’en connais qu’un qui ait appuyé le dossier, et ce n’est pas celui qui tenait congrès cette semaine ! http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/afp-00615374-infrastructures-routieres-une-solution-de-financement-dici-janvier-2016-vidalies-1066454.php

Après les feux de cheminée, le diesel interdit à Paris en 2020 ?

Révélation du Journal du dimanche ce week end (mais qui n’en est pas une pour les adhérents de l’OTRE Ile de France selon Christophe Najdovski, l’adjoint vert à la Mairie de Paris (qui n’en est pas à un coup d’essai après avoir tenté de taxer le périphérique pour les poids lourds en transit), la zone ZAPA n’est pas la solution car: « Elle ne concerne que quelques milliers de véhicules, certains poids lourds et certains autocars. Or, c’est à la masse des véhicules qu’il faut s’attaquer si l’on veut vraiment combattre la pollution. » Il faut « taper fort ».482765_10151382240773099_127864696_n

On était déjà sur un objectif de 50% de non diesel en 2017, avec 100% en 2020, qu’allons nous faire des euros 6 satisfaisant aujourd’hui à toutes les normes anti pollution, et qui ne seront pas amortis dans 6 ans ! Et où sont les véhicules alternatifs pour les livraisons ? http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/Zero-diesel-a-Paris-en-2020-La-capitale-prepare-son-plan-antipollution-700730

http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/Le-diesel-bientot-banni-dans-Paris-700664

On pourra lire utilement aussi cet extrait du programme de la maire de Paris http://www.anne-hidalgo.net/sites/default/files/documents/agirdurablementcontrelapollution_ah2014.pdf et http://www.metronews.fr/paris/pollution-la-mairie-planche-sur-une-interdiction-du-diesel-en-2020/mnkp!ePSHk5hZSBaP6/ et le communiqué de l’OTRE: CP 100% DIESEL

Entrepreneurs : Peut-on rebondir?

Il faut 8 ans pour rebondir en France!, … contre 1 an ailleurs. Pour changer cette fatalité, venez découvrir les capacités de rebondir le 28 novembre 2014, à l’Assemblée Nationale à Paris. Inscription Gratuite mais obligatoire : http://www.sos-entrepreneur.org/agenda/31/assemblee-nationale—les-assises-du-rebond-avec-sos-entrepreneur-re-creer–amp–second-souffle.htm et des pistes pour prévenir la défaillance d’entreprises (très fréquente chez les TPE)  http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20141112trib41a1cd9b6/des-pistes-pour-prevenir-la-defaillance-des-petites-entreprises.html

Compte pénibilité, va-t-il falloir y passer ?

En complément de tout ce que nous avons déjà pu dire ou écrire sur le sujet, http://viguiesm.fr/compte-penibilite-les-decrets-sont-parus/ analyse intéressante du journal du net, http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-professionnelle/16780/compte-penibilite-le-mode-d-emploi.html? Mais aussi, va-t’il falloir s’y mettre ou pouvons nous y échapper (au delà du report d’un an de la prise en compte de certains facteurs (les plus impactants dans le transport)laurel hardy

http://www.myrhline.com/actualite-rh/le-compte-penibilite-il-va-falloir-s-y-mettre.html

En tout cas, la CNAV ouvre un site internet dédié http://www.preventionpenibilite.fr/ conçu et mis en ligne par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) qui reprend de façon claire et exhaustive les droits et démarches à connaître en ce qui concerne le tout nouveau compte prévention pénibilité qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Une partie du site est consacrée aux employeurs qui retrouveront là les grands principes ayant présidé à la création du compte prévention pénibilité. Les critères et seuils à partir desquels l’entreprise est concernée sont également exposés, ainsi que les obligations qui leur incombent et les prochaines échéances.

Les salariés ont aussi un espace dédié pour vérifier s’ils sont concernés par le compte prévention pénibilité, comment ils pourront acquérir et utiliser leurs points, quels sont leurs droits et les démarches à effectuer.

La CNAV a également ouvert un service d’information téléphonique pour toute question relative au compte prévention pénibilité. Ce service est joignable en composant le 3682 http://www.preventica.com/actu-enbref-compte-prevention-penbilite-site-internet-1041114.php? et rappelle également les décrets http://www.preventica.com/actu-enbref-decret-compte-personnel-penibilite-1131014.php? déjà mentionnés ici http://viguiesm.fr/compte-penibilite-les-decrets-sont-parus/

Stress au travail où se trouve le point de rupture?

Sujet régulièrement abordé ici http://viguiesm.fr/meme-stresses-les-patrons-sont-optimistes/ ou là http://viguiesm.fr/stress-au-travail-suite/, encore de nombreux articles cette semaine sur ce sujet de société http://www.parlonsrh.com/stress-au-travail-ou-se-trouve-le-point-de-rupture/ 20 conseils pour se déstresser http://www.huffingtonpost.fr/2013/09/09/stress-conseil-scientifique-prouve-destresser_n_3897301.html et aussi http://rocheblave.com/avocats/cabinet-avocats/ 18199554-concept-de-stress-l-homme-d-affaires-avec-une-pierre-sur-la-tete

http://www.atlantico.fr/decryptage/burn-out-armes-pour-sortir-spirale-infernale-eric-rocheblave-xavier-camby-severine-brune-1853786.html

http://www.tourmag.com/I-57-des-salaries-francais-sont-stresses-au-travail_a70205.html

et voir aussi sur le malaise des cadres http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/0203934219358-le-stylo-d-or-au-sociologue-denis-monneuse-105442.php

Vol de véhicule et vol de fret, que faire?

Face à la recrudescence des vols de fret et de véhicules, notamment à l’approche des fêtes, soyez vigilants ! l’OTRE et notamment Ile-de-France a rencontré l’Office Central de Lutte contre la Délinquance Itinérante (OCLDI) http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/eng/Sites/Gendarmerie/Presentation/Criminal-investigation-department/Delinquance-itinerante-OCLDI pour nouer un partenariat pour une meilleure prévention de la délinquance. En attendant son effectivité, n’hésitez pas à nous remonter ici (idéalement photos à l’appui) tous les cas de vols de véhicules, vols de fret voire vol d’accessoires, de pneus, de gazole dont vous auriez connaissance. Voir aussi http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/80094/vols-d-ensembles-frigorifiques-appel-a-la-vigilance.html

Comment utiliser la messagerie professionnelle d’entreprise ?

Quelques articles intéressants sur la communication d’entreprise, le développement de la marque employeur, et le bon usage de la messagerie professionnelle d’entreprise. 18199554-concept-de-stress-l-homme-d-affaires-avec-une-pierre-sur-la-tete http://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-communiquer-via,18321.html

http://ludismedia.com/faire-ou-pas-faire-sur-linkedin/

http://www.scoop.it/t/rh-2-0-reseaux-sociaux-et-marque-employeur/p/4031941268/2014/11/18/cinq-recommandations-pour-developper-la-marque-employeur-des-pme

Conférence parlementaire sur le Grand Paris

Ce jeudi se tenaient les 2èmes conférences parlementaires sur le grand Paris, Alain Vidalès pressenti pour ouvrir la séance n’était pas là, avantageusement remplacé par André Santini toujours très en verve, et qui a su moderniser sa bonne ville d’Issy les Moulineaux. 482765_10151382240773099_127864696_nUn sujet qui aurait pu intéresser les transporteurs, sans doute tous au congrès de la FNTR, car à part Kéolis, Transdev et de nombreuses collectivités et d’élus, peu de « forces vives » http://leblogdesinstitutionnels.fr/2014/10/31/conference-parlementaire-sur-le-grand-paris-20-novembre-2014/

Conjoncture immobilière toujours morose ?

L’analyse toujours fine de Nicolas Bouzou http://www.meilleurtaux.com/actualites-et-guides/l-edito-de-nicolas-bouzou/la-conjoncture-immobiliere-toujours-morose.html et merci Cécile Duflot qui a su se mettre tout le monde à dos quand elle était au logement, heureusement qu’elle n’est pas passée par le transport ! 20140830_102333Voir aussi http://www.challenges.fr/actu-immo/20141120.CHA0525/immobilier-un-marche-a-deux-vitesses-entre-le-neuf-et-l-ancien.html et

http://www.latribune.fr/vos-finances/immobilier/20141120trib063aeab07/immobilier-le-marche-du-neuf-reste-en-baisse.html