Quelle est la durée normale du mandat des délégués du personnel ? 2 ou 4 ans ?

Depuis la loi N° 2005-882 du 2 août 2005 (JO 3 août), la durée du mandat des délégués du personnel est fixée à quatre ans (C. trav., art. L. 2314-26).

Le mandat des délégués prend effet au jour de la proclamation des résultats en cas de première élection, ou au jour de l’expiration du mandat des délégués en place en cas de renouvellement.

Le mandat est renouvelable sans limitation, de sorte qu’un délégué du personnel peut représenter sa candidature à chaque élection visant à renouveler l’institution.

Cette durée est-elle impérative ?

Non. Il est possible de déroger, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise, à la durée légale de quatre ans. La durée retenue doit obligatoirement être comprise entre deux et quatre ans (C. trav., art. L. 2314-27). Cette possibilité de dérogation est utile aux entreprises qui connaissent un fort taux de rotation du personnel (turn-over) puisque, sur quatre ans, le risque que plusieurs élus quittent l’entreprise s’accroît, compromettant ainsi le bon fonctionnement de l’institution en cause.

Signalons que, dans ce cas :

l’accord doit avoir été conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005. La dérogation ne peut en aucun cas résulter d’un accord antérieur fixant la durée du mandat à deux ans en application de la législation applicable à l’époque (Cass. soc., 7 nov. 2007, no 07-60.041 ; jurisprudence Mauffrey/CFDT du 7/11/2007 téléchargeable gratuitement au lien : http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2007/11/7/07-60041/

et voir aussi pour être complet http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=RP&id_art=878&titre=Dur%C3%A9e+des+mandats+repr%C3%A9sentatifs Et http://www.wk-rh.fr/preview/DgKoDgFiEiJnEi/edition/glerp/l_employeur_et_les_representants_du_personnel_au_quotidien/205-5_quelle_est_la_duree_du_mandat_des_delegues_du_personnel_

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