Archives mensuelles : mai 2014

Le scandale de l’IPRIAC ?

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Le régime d’inaptitude à la conduite est en principe obligatoire pour tous les conducteurs (et conducteurs déménageurs) qui cotisent tout comme au Fongecfa et qui doivent pouvoir bénéficier d’une rente égale à 30% de leur dernier salaire s’ils deviennent inaptes à la conduite en fonction de conditions d’âge et d’ancienneté dans le poste de conduite.logo-klesia1

Très utilisé dans le transport urbain de voyageurs avec l’aide de DRH qui savent très bien aider à monter un dossier IPRIAC pour des conducteurs âgés qui ne sont pas en mesure de bénéficier d’un traitement de fin de carrière plus favorable, l’IPRIAC bénéficie beaucoup moins aux conducteurs routiers marchandises, et encore moins à ceux du déménagement.

A tel point que certaines entreprises ont fait le choix de ne plus cotiser, économisant ainsi 0,25% de leur masse salariale, mais des salariés par ailleurs n’étant pas en mesure de bénéficier du régime soit parce qu’ils n’ont pas cotisé, soit parce que les services internes de Klesia Carcept Prev – Ipriac faisant parfois une interprétation restrictive des conditions d’accès et de la prise en compte des heures de conduite par assimilation aux personnels à temps partiel dans le transport urbain de ramassage scolaire, sans prise en compte des activités autres que la conduite.

Ce scandale de l’IPRIAC en déménagement : (on cotise, mais pour quoi?) soulevé en vain depuis des années sera peut être levé lors de la prochaine commission mixte paritaire du 20 juin au ministère des transports où D&O devra donner son sentiment sur la bonne utilisation de l’IPRIAC dans le déménagement.

Pour en savoir plus sur l’IPRIAC http://www.groupe-do.fr/fr/services-clients/entreprises/ipriac

http://www.groupe-do.fr/medias/editor/COC_DIF%20_12_%20V2%20PLaquette%20IPRIAC%20Mod870.pdf

http://www.groupe-do.fr/medias/editor/INS_DOI_10_V1%20-%20Statuts%20IPRIAC%20CPE%2022%20septembre%202010.pdf

Où trouve-t-on qu’un déménageur ne peut pas refuser de travailler jusqu’à 14 samedis dans l’année ?

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L’article 3.1 de l’accord RTT en déménagement du 23 août 2000 stipule ;

3.1. Répartition du temps de travail

Le temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être réparti dans la semaine sur un nombre de jours inférieur ou, pendant les périodes de forte activité, supérieur à 5, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire.

Dans ce cadre, un salarié ne peut être amené à travailler un nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés supérieur à 14 dans l’année.

Au cours d’un jour travaillé, la durée minimale du travail des personnels employés à temps plein ne peut être inférieure à 4 heures http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679038&idSectionTA=KALISCTA000005752361&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

L’accord cadre ne vise donc pas expressement le samedi mais indique bien que dans le cadre de la réduction du temps de travail, le nombre de semaine de 6 jours (ce qui inclut le plus souvent le samedi) est limité à 14.

Mais les entreprises peuvent tout à fait travailler tous les samedis (même les dimanches),c e qui est susceptible d’arriver, par exemple en transferts, sous réserve de respecter les règles relatives au repos hebdomadaire (normalement le dimanche mais pas obligatoirement dans le transport) et au travail continu (pas plus de 6 jours consécutifs).

A contrario, un salarié ne peut pas refuser de travailler un samedi (qui est un jour ouvrable comme un autre) et notamment dans la limite de 14 semaines de 6 jours, dès lors qu’il a été prévenu dans un délai raisonnable s’il s’agit d’une journée habituellement non travaillée.

Un journalier peut-il être « grand routier » ?

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SURTOUT PAS!!!!

Un journalier n’est par définition que courte distance, car chaque contrat ignorant le précédent et considéré à chaque fois comme un nouvel embauché avec une nouvelle déclaration d’embauche, IL N’A PAS D’ANCIENNETE ET DONC JAMAIS 40 DECOUCHES puisque c’est à chaque mission une nouvel embauche (même si c’est le même salarié que la veille).

Faut-il l’accord du salarié pour supprimer des heures supplémentaires ?

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Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre.

Ayant relevé qu’il n’était pas établi que l’employeur avait pris vis-à-vis du salarié l’engagement de lui assurer l’exécution des quatre heures supplémentaires qu’il revendiquait, la Cour d’appel de Besançon en a exactement déduit que l’accord du salarié n’était pas nécessaire pour supprimer l’exécution de ces heures supplémentaires.

Cass. Soc. 14 mai 2014 n° 13-14176

Ecotaxe: Elle est morte? Enterrons là alors!

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On pourra lire utilement dans la presse cette semaine: http://www.rtl.fr/actualites/info/article/l-ecotaxe-est-morte-dit-michel-sapin-7772096114

http://www.varmatin.com/brignoles/les-transporteurs-routiers-a-deux-doigts-de-la-crise-de-nerf.1697224.html alors que certains la défendent encore : http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140519trib000830850/pourquoi-il-faut-defendre-le-nouveau-projet-d-ecotaxe.html

Comment leur faire comprendre que beaucoup de transporteurs n’en veulent pas, et surtout pas avec Ecomouv, même si le gouvernement planche actuellement à un compromis entre Ségolène et  la commission Chanteguet. http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0203509762337-ecotaxe-un-scenario-de-compromis-sur-la-table-672473.php

Comme l’a d’ailleurs écrit très justement l’OTRE, même le rapport Chanteguet n’a été avalisé que par une minorité de ses membres, l’un d’entre eux allant jusqu’à rédiger un «contrerapport ». Dans sa dernière « news », l’OTRE écrit en effet :

La décision était arrêtée depuis le départ : maintien de l’écotaxe-Écomouv’, quoiqu’il en coûte… Et malgré toutes les preuves apportées et les démonstrations faites de solutions possibles en dehors de l’écotaxe pour financer les infrastructures, le président de la mission s’y est tenu. Ses modifications à la marge du dispositif écotaxe-Écomouv’ ont été adoptées. Adoptées ? Est-ce si sûr que cela ?

En analysant le décompte des voix, nous nous sommes aperçus que sur les 52 députés de la mission, les votes pour s’établissent à 18, les votes contre 14, et enfin les absentions à 20 ! Autrement dit, 65 % des députés de la mission ne soutiennent pas ce rapport. Et c’est encore par une mystification que les tenants de l’écotaxe font croire à l’opinion publique que la représentation du peuple est favorable au dispositif écotaxe-Écomouv’ ! 1798104_740461075987512_1353037699_n

Il reste encore des ayatollas indécrotables défenseurs de l’Ecotaxe Ecomouv, chez les écolos et altermondialistes de tout poil, alors restons vigilants, et…. mobilisés. Après le calme, la réaction… http://www.altermonde-sans-frontiere.com/spip.php?article25935

Et après le rapport de la commission Chanteguet de l’Assemblée nationale, celui de la commission d’enquête du Senat sur le contrat Ecomouv, alors même qu’une enquête préliminaire a été ouverte en novembre 2013 par le parquet de Nanterre. Ce rapport va-t-il rester secret ? Est ce que ce que tout le monde dit tout bas sur le contrat Ecomouv serait dans le rapport ? http://www.actu-environnement.com/ae/news/ecotaxe-poids-lourds-rapport-commission-enquete-Senat-21720.php4

 

Le déménagement d’un parent bientôt réglementé ?

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Que va changer la Loi sur la famille ?

La question du déménagement de l’un des deux parents, en particulier si la distance est importante, est une source majeure de conflits après les séparations. La loi prévoit désormais que le déménagement de l’un des parents est un « acte important ». Il devra désormais faire l’objet de « l’accord exprès » de l’autre parent. Cette tentative d’obtenir un accord entre les parents est louable mais risque d’être difficile à obtenir dans les faits. Cet accord ne sera pas requis si le parent à qui on le demande a été condamné pour un crime ou un délit envers celui qui souhaite déménager.

En tous les cas, les déménagements à la cloche de bois http://viguiesm.fr/quest-ce-que-demenager-a-la-cloche-de-bois/ seront plus difficiles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/demenagement-d%E2%80%99un-parent-sans-le-consentement-de-l%E2%80%99autre-un-conflit-qui-demenage-1971.html

http://www.viva.presse.fr/que-va-changer-la-loi-sur-la-famille-169533

L’écotaxe doit-elle servir à raboter les quais de la SNCF ?

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Et non ce c’est même pas un poisson d’avril ! On peut se demander, mais quand on est bête on l’est jusqu’au bout! On voit bien que ce n’est pas leur argent. Dans le privé il y a longtemps que certains décideurs auraient été dégagés, pour décider qui va devoir raboter ces 1300 quais trop larges !http://rmc.bfmtv.com/info/611783/sncf-nouveaux-ter-sont-gros-1-200-quais-a-raboter/ 1964955_10203303201714729_4833960644459370521_n

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/2000-rames-trop-larges-commandees-par-la-sncf_1545025.html

http://rue89.nouvelobs.com/2014/05/21/rabotage-quais-journee-pourrie-sncf-rff-252355 Une erreur à 50 millions? Cà fait cher de l’erreur quand même !

Réorganisation patronale (suite)

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Déjà annoncé ici à plusieurs reprises http://viguiesm.fr/que-se-passe-t-il-dans-le-petit-monde-de-organisations-patronale/ ou là http://viguiesm.fr/evolution-du-paysage-et-de-la-representativite-patronale/ les mouvements dans les organisations patronales http://viguiesm.fr/grands-manoeuvres-dans-le-monde-de-la-representation-patronale-du-transport/ atteignent désormais la presse professionnelle http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/75538/vers-une-maison-du-transport-pour-toutes-les-federations.html#&panel1-1 et  les voyageurs de la FNTV qui ont la vocation à prendre le leadership du pôle « hors FNTR » s’expriment également:
http://www.fntv.fr/communication/presse/communiques-infos-presse/communique-representativite-des.html

Personnal branding (suite)

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Sujet abordé ici sur la « stratégie de marque », http://viguiesm.fr/le-personal-branding-la-marque-employeur-a-t-elle-un-sens-dans-les-pme/ quelques éléments récentes viennent cette semaine étoffer le sujet: http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/formation/le-marketing-personnel-au-service-de-l-efficience-rh-63199.php

est-il trop tard pour s’inscrire sur les réseaux sociaux quand on y est pas ? http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/social/emploi/221196963/recherche-emploi-est-trop-tard-inscrire-reseaux-sociaux mais voir aussi sur le crowdsourcing après le crowdfunding pour que la page, blog, groupe que vous gérez dépasse rapidement les 100, 1000, 3000 lecteurs….0_0_0_0_90_84_csupload_55412463_large

http://blog.neocamino.com/le-crowdsourcing-au-service-du-marketing-chefs/ tout en étant vigilant contre les attaques subversives http://www.actuentreprise.com/page_de_garde/lattaque-subversive-franck-decloquement/ et êtes vous assez (trop?) visible, faites le test grâce à la MAIF http://maif-netsurlenet.fr/ testez votre e réputation! http://ereputation.paris.fr/le-test-go/ et sachez le, Google forcé de respecter le droit d’oubli ! http://www.idboox.com/actu-web/google-force-de-respecter-le-droit-a-loubli/

Lutte contre le cabotage illégal en moins de 3,5 T ?

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Un utilisateur polonais de moins de 3,5 T vient de se voir interdire tout trafic en France par la préfecture d’Ile de France pour une durée d’un an pour abus et détournement des règles de cabotage, à quelques jours des européennes.  Cette information fait partie des plus relayées dans la blogosphère de la semaine! Pour en savoir plus: http://www.economievisio.com/n31-france/article-cabotage-routier-illegal-un-transporteur-polonais-lourdeme.html?id=9310 Très bien, mais pour un de pris, combien d’impunis ? Et peut-on être certain que le même ne reviendra pas  en toute illégalité ? Seule l’immobilisation du véhicule avec sabot est en fait vraiment efficace !

Mais il est peut être temps que j’exhume de mes archives cet article de l’OT datant de juin…. 1997!OT 001

Il était écrit à l’époque à propos de moins de 3,5T et de ceux que l’on appelait les « louageurs », je cite : « le salariat des louageurs agrémenté par exemple de la pose de chronotachygraphe est un moyen de faire remonter les prix il faudra bien que le travail soit fait, d’autant que l’accès aux centres villes est de plus en plus problématique… Puis avant on lit : « Christian Rose voudrait voir disparaître le fossé entre moins et plus de 3,5T…. défendant la mise en place d’une vignette d’identification des transporteurs légers pour compte d’autrui, la CLTI souhaiterait par la voix de son président, que les contrôles soient plus musclés, avec notamment immobilisation des véhicules. Son délégué insistant sur un autre aspect du problème, la concurrence franco-française, il s’agit là d’un gisement d’emplois fabuleux qu’on ne peut perdre puisqu’il s’agit d’emplois locaux !

La, j’avoue que je me suis un peu « planté », mais qui aurait pu croire il y a 17 ans que même en local, le trafic en VUL serait réalisé par des opérateurs des pays de l’Est à demeure chez nous ?

Pour le reste, demande du chrono pour les VUL, convergence de vues entre inspection du travail, représentants des employeurs transport léger compris, pas grand chose de changé sous le ciel du transport. Voilà qui a défaut de nous rajeunir ne nous vieillit donc pas !20130703_215111

A noter qu’une réunion est prévue début juin à la DREAL Ile de France début juin sur le travail illégal dans le déménagement ! On verra bien ce qui en sortira.