Faut-il l’accord du salarié pour supprimer des heures supplémentaires ?

Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre.

Ayant relevé qu’il n’était pas établi que l’employeur avait pris vis-à-vis du salarié l’engagement de lui assurer l’exécution des quatre heures supplémentaires qu’il revendiquait, la Cour d’appel de Besançon en a exactement déduit que l’accord du salarié n’était pas nécessaire pour supprimer l’exécution de ces heures supplémentaires.

Cass. Soc. 14 mai 2014 n° 13-14176

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