Sauf dérogations, tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel il faut ajouter l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures voir notamment http://vosdroits.service-public.fr/F2327.xhtml
Cette mesure du code du travail s’applique donc aux déménageurs sans permis, aux conducteurs de moins de 3,5 T et plus généralement à tout personnel non soumis au réglement europén 3820/85 ni au reglement 561/2006.
Pour les conducteurs poids lourd, la règle est encore différente: http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/transports-routiers,1411/transports-routiers-temps-de,15653.html#sommaire_5 mais aussi http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:102:0001:0013:fr:PDF et notamment article 8 paragraphe 6
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire ?
Repos hebdomadaire normal
- 45 heures consécutives de repos.
Repos hebdomadaire réduit.
- 24 heures minimum consécutives prises en dehors du point d’attache du véhicule ou du conducteur. Les heures de repos non prises doivent alors être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 9 heures.
- Réduction à 36 heures si le repos est pris au point d’attache du véhicule ou du chauffeur avec récupération en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins dans les 3 semaines qui suivent
Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. Au cours de deux semaines consécutives un conducteur prend au moins : 2 repos hebdomadaires normaux ou 1 repos hebdomadaire normal et 1 repos réduit.
- Le repos hebdomadaire est obligatoire après 6 jours consécutifs.
Le non respect du repos hebdomadaire est une contravention. L’article R.3135-2 du Code du travail prévoit en effet que » Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » soit 1500 euros d’amende pour les personnes physique et cinq fois plus pour les personnes morales.
les PME de moins de 50 salariés peuvent profiter d’une aide de l’Assurance maladie de 2 500 € pour l’achat ou la location longue durée d’un VUL jusqu’au 15 octobre. Pour pouvoir en profiter, il faut que le Vul soit équipé pour assurer la sécurité du conducteur : ABS, aide au freinage d’urgence, cloison de séparation, ESP, limiteur de vitesse et air-bag. La demande doit être faite auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de votre région. Une aide similaire avait été mise en place l’année dernière. Présent à la CRAMIF, je peux vous aider dans le montage de vos projets.
