Ecotaxe : publication du décret «Répercussion»

websizeL’article 16 de la loi du 29 mai 2013 portant « diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport » prévoit que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix de transport. Son introduction permet d’accompagner l’introduction de l’Ecotaxe et d’en répercuter le coût au client. Le dispositif de majoration est indépendant de celui de l’Ecotaxe. D’ordre public, la majoration de prix :

  • s’applique obligatoirement pour toute prestation de transport routier quel que soit l’itinéraire emprunté, c’est-à-dire que celui-ci soit en totalité, partiellement ou non taxé,
  • ne constitue pas un mécanisme de répercussion directe de l’Ecotaxe acquittée par le Transporteur redevable.

Il restera juste à voir comment le client acceptera le principe de péréquation de ce « pied de facture » et de payer la taxe quand on n’emprunte pas le réseau taxé, et comment il se comportera quand on sera en concurrence avec un opérateur qui ne sera pas soumis à l’écotaxe !!! Et s’il ne mets pas la pression pour diminuer le haut de facture…

voir les arrêtés de répercussion du 25 juillet publiés au JO du 6 août pour 2013 JOE_20130806_0058 et 2014 JOE_20130806_0059

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

* 3+1=?