Quel extrait de casier judiciaire peut réclamer un employeur ?

  • Un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, mais il peut demander à son salarié (ou futur embauché) la production d’un extrait de casier judiciaire. Il s’agira dans ce cas du N°3»

    Pour certains emplois spécifiques , comme maniement de fonds ou lié à la sécurité,  (et sous réserve d’abus pour occulter une discrimination),  l’employeur peut demander au candidat à l’embauche de produire le bulletin n°3. Lors de l’embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier judiciaire lorsque la réglementation interdit l’exercice de fonctions à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour certains délits.

  • Le bulletin n° 1 (B1) est communiqué à tout tribunal qui en fait la demande. Il comporte toutes les décisions de condamnation inscrites à Nantes. C’est le relevé intégral. Il n’est communiqué qu’aux tribunaux ;
  • Le bulletin n° 2 (B2) est communiqué à l’administration. Toute administration peut réclamer communication du B2, qui ne contient le relevé que de quelques condamnations. N’y figurent que les condamnations pour crimes et délit prononcées sans sursis (peines fermes) ;
  • Le bulletin n° 3 (B3) est communiqué au condamné lui-même et seulement à lui. Un employeur ne peut pas demander directement communication du casier judiciaire de son employé. Il doit passer par l’employé. Le B3 est encore plus restreint que le B2. Le législateur tend à alléger le B3 afin qu’il ne soit pas un boulet pour le condamné. Quatre séries de condamnation figurent sur le B3 :
    • les peines d’emprisonnement de plus de deux ans prononcées sans sursis, à moins que le tribunal n’ait décidé d’exclure la condamnation du B3,
    • les condamnations à un emprisonnement d’une durée inférieure à deux ans si le tribunal en a ordonné la mention sur le B3,
    • les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée,
    • les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’art. 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.  

 

Seules les « autorités administratives » sont habilitées à demander le B2 (essentiellement pour du travail avec des enfants..) http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/B2_accueil.pdf

 

Pour la capacité professionnelle transport, le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées au au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Voir décret du 28 décembre 2011 (issu de la transposition du « paquet routier » http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056470&categorieLien=id

7 réflexions au sujet de « Quel extrait de casier judiciaire peut réclamer un employeur ? »

  1. Quelle interprétation faites-vous de la décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 avril 1990, eu égard à l’article 768 du code de procédure pénale d’une part, et de l’autre, suite à vos observations portant employeur qui peut réclamer le bulletin n° 3 du casier judiciaire à son futur employé?

  2. Vous pouvez desormais effectuez une demande en ligne pour consulter le volet 3 de votre casier judicaire et ce quelle que soit votre situation :
    – Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un Départements d’Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
    – Si vous êtes étranger résidant ou ayant résidé en France
    – Si vous êtes né à l’étranger, même si votre nationalité est française
    Vous pouvez solliciter un extrait de votre casier judiciaire (Bulletin n°3) en effectuant vos démarches sur ce site http://www.casier-judiciaire.org qui vous accompagnera afin que vous puissiez obtenir votre extrait de casier judiciaire plus facilement et rapidement.

  3. Bonjour
    Je souhaite travailler sur un aéroport
    Ravitailleur pétrolier
    Mon bulletin 3 ne mentionne pas mon emprisonnement de 6 mois
    Il est vierge a ce jour
    Pourrais-je obtenir ma carte aéroports ?

  4. J’ai la possibilité d’avoir un contrat d’emplois dans un tabac.presse.loto.pmu. en c.d.i.j’ai un casier n3 qui comporte mes condamnation au assise pour des vol à main armée.je suis actuellement en semi.probatoire.est ce un problème….Ma peine se terminera fin 2017. Merci..

  5. Je suis actuellement en semi probatoire.ma fin de peine est prévu fin 2017. J’ai la possibilité d’avoir un contrat en CDI dans un tabac presse loto PMU..J’ai été condamné pour des vols à main armée..Est ce que c’est un problème.le gérant est au courant.. Merci…

  6. Il y a quand même un gros problème en France tous les politiciens véreux et certains magistrat eux sont intouchable mais une personne intégré et que pour la première fois fait un dérapage il en prend pour son grade et sa vie est foutu les Loi devrait changer si certains citoyens aurait des couilles de descendre dans la rue et de manifester pour que certains droit soi réviser mais de condamner réellement certains magistrat et politiciens qui ne respectent pas les règles sur avec les finances de tout citoyens on appelle ça une vrai justice ce n’est pas le cas pour l’instant en France citoyens choisissez le bon président sinon sinon la France est morte

  7. Bonsoir j ai un souci avec mon ex conjoint qui a des photos de moi dénudé et sa nouvelle compagne les montres j ai déposé plainte peut tel perdre sont travail étant adsem ?

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