Archives de catégorie : travail illégal

Publication de la Loi contre la Concurrence déloyale

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Dans le but de lutter contre la concurrence déloyale, la Loi du 10 juillet 2014 publiée au JO du 11 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029223420   vient d’entrer en vigueur. Cette loi est censée renforcer la protection des travailleurs détachés et la lutte contre le travail illégal prévues par la législation européenne, et concerne notamment le secteur des transports.10390260_10152208225183932_7549982814587231178_n

La loi fixe entre autres des règles encadrant le cabotage en moins de 3,5-tonnes et interdisant un repos hebdomadaire « normal » (celui de 45 h) à bord du véhicule. Parmi les nouvelles dispositions, l’article 15 introduit aussi dans le code des transports l’obligation pour les employeurs du transport routier d’adopter une « organisation du travail des conducteurs conforme à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos ». Ceci implique que le repos journalier (de 11 ou 9 heures) ou hebdomadaire de moins de 36 heures peut certes être pris dans la cabine du camion, mais que la prise du repos hebdomadaire normal de 45 heures n’est plus autorisée à bord. La peine correctionnelle (jusqu’à 1 an de prison et 30 000 € d’amende tout de même!) encourue en cas d’infraction sur ce point s’applique aux « seuls employeurs de conducteurs routiers qui auront sciemment organisé le travail des conducteurs sans veiller au respect des conditions applicables au droit au repos hebdomadaire normal. Un conducteur routier salarié ne pourrait donc être poursuivi pour ce délit ». Comment les forces de l’ordre vont-elles contrôler l’application de cette loi ? « Des instructions seront adressées aux services chargés du contrôle des transports terrestres » selon le ministre des transports.

Pour en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/textes-et-circulaires,1651/annee-2014,2223/lois,2460/loi-no-2014-790-du-10-juillet-2014,17913.html

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/76958/dumping-social-dans-le-transport-routier-la-loi-est-promulguee.html

http://fredericcuvillier.com/2014/07/loi-visant-a-lutter-contre-la-concurrence-deloyale.html

Le déménagement à la TV ! Marronnier de l’été

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Thème déjà défini ici http://viguiesm.fr/demenagement-toujours/ à la création de ce blog, quand on n’a rien à dire, entre 2 catastrophes aériennes, la télé parle de déménagement. http://www.francetvinfo.fr/demenagement-exemple-en-famille_652335.html

http://france3-regions.francetvinfo.fr/haute-normandie/2014/07/25/les-demenagements-en-hausse-l-ete-522471.html

http://jactiv.ouest-france.fr/vie-pratique/logement/cinq-conseils-pour-bien-preparer-son-demenagement-34140

comment rester performant malgré un déménagement ?

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/0203623574149-rester-performant-malgre-un-demenagement-101920.php

et d’autres initiatives moins heureuses dont certaines ont fait couler beaucoup d’encre cette semaine et des conseils pratiques qui sont n’importe quoi http://www.francetvinfo.fr/demenagement-conseils-pratiques_652337.html ? Ah les pigistes d’été à la télé, pas de vrais pros ! 20140721_133926

Mais de nombreux cas de travail illégal, dont le déménagement de grandes administrations ou de « corps » en principe au dessus de tout soupçon (voir photo) nous remontent actuellement !

Paiement de primes et travail dissimulé

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Lorsque l’employeur verse au salarié une prime en contrepartie des heures accomplies au-delà la durée légale de travail, il doit mentionner les heures correspondantes sur le bulletin de salaire sinon il s’expose aux foudres du travail dissimulé.

Dans cette affaire et durant la période travaillée, l’accomplissement d’heures supplémentaires par une salariée avait donné lieu au versement de plusieurs primes.

Après avoir été licenciée sur le fondement d’une faute grave la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le versement d’une indemnité pour travail dissimulé.

La Cour d’appel a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité au titre du travail dissimulé, ce que ce dernier conteste. L’employeur soutient que l’existence d’un nombre d’heures mentionné sur le bulletin de salaire, inférieur au nombre d’heures réellement effectué ne peut constituer un travail dissimulé lorsque l’intention de cette dissimulation n’est pas démontrée.

La Cour de cassation confirme la solution des juges d’appel et retient que l’employeur ne contestait pas avoir réglé les heures supplémentaires sous forme de primes avant d’en déduire le caractère intentionnel de cette dissimulation.

Ce qu’il faut retenir : le fait d’inscrire sur le bulletin de paie un nombre d’heures accomplies par le salarié inexact caractérise le non-respect des règles relatif au travail dissimulé si :

  • le nombre d’heures renseigné sur le bulletin est inférieur au nombre d’heures de travail effectivement réalisées,
  • l’intention de l’employeur de se soustraire à l’obligation d’effectuer les déclarations des heures de travail accomplies est caractérisée (article L8221-5 du Code du travail).

A travers cette décision, les hauts magistrats considèrent que l’intention peut résulter de la mention d’une rémunération sous forme de primes versées en contrepartie d’heures supplémentaires dès lors qu’il existe un décalage entre les heures payées et celles indiquées sur le bulletin de salaire.

Le salarié peut réclamer une indemnité pour travail dissimulé lorsque certaines de ses heures ne figurent pas sur son bulletin de paie.

Travail illégal : opération « coup de poing » le 1er juillet!

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La presse et notamment le Parisien et Capital viennent de faire état d’un contrôle « coup de poing » qui vient d’avoir lien à Paris le 1er juillet dans le déménagement. Résultat des courses : 20% de personnels « au black ».Travail illégal dem le parisien 20130703_215111

Les URSSAF d’Ile de France ont mené mardi une opération coup de poing anti-fraude visant directement les déménageurs. Sur 167 salariés interpellés, une quarantaine n’étaient pas en règle. De quoi relancer le débat sur le travail au noir et animer les prochaines tables rondes au ministère après la saison sur le sujet !

C’est ceux dont le nom figure dans l’article qui en vont pas être contents !

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/travail-au-noir-de-nombreux-demenageurs-ne-sont-pas-en-regle-946078

http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/le-travail-au-noir-tres-repandu-chez-les-demenageurs-03-07-2014-3972465.php

Par ailleurs, inquiétante progression de l’économie souterraine épinglée par le Conseil Economique et Social http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/l-inquietante-progression-de-l-economie-souterraine-943440#xtor=EPR-226

et une prime pour heures supplémentaires est le premier pas vers le travail dissimulé http://www.juritravail.com/Actualite/controle-urssaf-employeur/Id/140571

Quand un transporteur n’applique pas le droit social çà peut coûter cher !

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Sujet déjà abordé et suivi ici dès 2013, http://viguiesm.fr/quand-un-transporteur-napplique-pas-le-droit-francais-ca-coute-cher/ le sujet des salariés « low cost » de Ryanair passe donc en appel ces jours-ci après une première condamnation très lourde! http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/travail-dissimule-amende-de-200-000-euros-requise-contre-ryanair-en-appel_1553877.html . A suivre donc en attendant de voir si des affaires similaires aboutissent dans le transport routier….

Travail illégal! (suite)

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Souvent commenté ici avec des négociations qui n’avancent pas, le développement de « nouveaux métiers » et l’étude du journal Capital au printemps, celui-ci vient de réactualiser son dossier : http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/travail-au-noir-il-explose-en-france-927885/certains-prestataires-s-adonnent-aisement-au-travail-au-noir#xtor=EPR-226  .

Il faut dire qu’avec des articles et des dossiers comme celui d’M6 ou de Capital ou sur un Paris Nantes, 5 déménageurs sur 7 sont prêt à proposer du « black », est-ce que la volonté de lutter contre le travail illégal est réelle pour toute la profession ?  Sinon, il suffit de faire appel aux « Jules » http://www.capgeris.com/service-de-bricolage-et-adaptation-habitat-1976/besoin-d-un-bricoleur-ou-d-un-aide-pour-demenager-ou-deplacer-des-meubles-a30872.htm chargement2

Et avec je suis parti, (déjà signalé ici et primé dans la rubrique innovation http://viguiesm.fr/en-matiere-de-demenagement-collaboratif-on-navait-pas-encore-touche-le-fond/ ) pas la peine d’aller plus loin, on légalise le black entre copains qui ne se connaissent pas grâce au « déménagement collaboratif » http://jactiv.ouest-france.fr/vie-pratique/logement/jesuispartifr-facilite-vos-demenagements-32487. Le dessin animé fait peur quand même http://jesuisparti.fr/

Travail illégal : réunion à la DREAL Ile de France

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Ce mercredi 4 juin, le déménagement était bien représenté à la DREAL Ile de France  avec (entre autres) le président de l’OTRE Ile de France Gérard Enel, le délégué Ile de France Denis Mimoun et Yann Viguié, spécialiste des questions de déménagement. Il s’agissait de réactiver la « vieille » convention régionale de lutte contre le travail illégal dont la précédent version date de 2005, en déclinaison de la convention nationale tripartite qui se fait attendre depuis de bien trop longs mois, à défaut d’accord de branche. Depuis bientôt 10 ans, les méthodes de déménagement ont évolué, la situation a empiré, et le taux de travail illégal avec les nouveaux opérateurs internet explose. Or la DREAL Ile de France n’a 20130703_215111procédé l’an dernier qu’à une centaine de contrôles coordonnés en Ile de France. Pas très difficile donc de passer entre les mailles du filet, et la DIRRECTE en action concertée avec les Urssaf a bien l’intention de renforcer les contrôles pendant la saison 2014. Mais il leur faudra aussi se pencher sur les « nouvelles techniques » et innovations de déménagements où après l’auto-entrepreneur, on trouve désormais le « déménagement participatif ». Il faudra que les contrôles ne portent pas seulement sur les camions aux couleurs de l’entreprise ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de stationnement en commissariat d’arrondissement (autre dossier enlisé, plein de réunion sur le stationnement fin juin à la mairie de Paris http://viguiesm.fr/dossier-aire-de-livraison-stationnement-a-paris-rouvert/ mais pas grand chose sur le déménagement !). Ce nouveau marché nous faisait hurler la semaine dernière, http://viguiesm.fr/en-matiere-de-demenagement-collaboratif-on-navait-pas-encore-touche-le-fond/ l’administration avait également déjà repéré ce nouveau marché illégal. A suivre donc.

L’harmonisation sociale européenne est en marche ?

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Le ministre (pardon secrétaire d’Etat) aux transports Frédéric Cuvilliers vient de motiver en marge de la conférence des ministres des transports européens à Athènes 11 de ses confrères européens (de l’ouest) à se battre contre le cabotage illégal et la concurrence déloyale (de l’Est)1898198_1453509491547673_1046693664_n http://fredericcuvillier.com/2014/06/frederic-cuvillier-poursuit-au-niveau-europeen-son-action-pour-l-harmonisation-sociale-du-transport-routier-de-marchandises.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Frederic-Cuvillier-poursuit-au.html

Fruit d’une prise de conscience et d’un volontarisme ministériel à la suite de la conférence parisienne, mais aussi des contrôles médiatiques réalisés en France, à Calais, suite à l’émission « Capital » d’M6 ou de l’action de certains collectifs et organisations professionnelles qui se battent vraiment contre le cabotage de l’Est (et non pas s’en arrangent en accueillant en leur sein leur meilleurs représentants et élèves). Cette action n’est-elle pas aussi liée à des excellentes initiatives comme celle de l’OTRE à l’initiative de http://www.sauvonsnosemplois.fr/Discount

Attention, le texte est anglais, et maintenant, « il n’y a plus qu’à » comme on dit, quand on pense qu’en matière de travail illégal, seuls 100 véhicules de déménagement ont été contrôlés en Ile de France en 2012 (derniers chiffres connus) et que le premier caboteur illégal (polonais) vient d’être condamné pour la première fois et grâce aux actions coordonnées à un an d’interdiction du territoire français. Et attention, s’il revient quand même, ce sera pire, ce sera de l’exercice illégal, donc il n’aura même pas à prouver qu’il cabote. Espérons qu’il restera assez de portique pour filmer ses plaques (lui et les autres) pour vérifier qu’un véhicule interdit de territoire ne passe pas dessous ?

En matière de déménagement collaboratif, on n’avait pas encore touché le fond !

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Ci-joint une nouvelle initiative, pour trouver des gens sur internet pour vous aider à déménager avec la création du site jesuisparti.fr initiative qui en plus a été primée par Vivendi http://www.100jourspourentreprendre.fr/?concours=elise-armbruster. Si çà ne n’est pas encourager et légaliser le travail illégal (pardon, trouver de nouveaux amis contre un pourboire), alors il va falloir que l’on m’explique !

Lutte contre le cabotage illégal en moins de 3,5 T ?

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Un utilisateur polonais de moins de 3,5 T vient de se voir interdire tout trafic en France par la préfecture d’Ile de France pour une durée d’un an pour abus et détournement des règles de cabotage, à quelques jours des européennes.  Cette information fait partie des plus relayées dans la blogosphère de la semaine! Pour en savoir plus: http://www.economievisio.com/n31-france/article-cabotage-routier-illegal-un-transporteur-polonais-lourdeme.html?id=9310 Très bien, mais pour un de pris, combien d’impunis ? Et peut-on être certain que le même ne reviendra pas  en toute illégalité ? Seule l’immobilisation du véhicule avec sabot est en fait vraiment efficace !

Mais il est peut être temps que j’exhume de mes archives cet article de l’OT datant de juin…. 1997!OT 001

Il était écrit à l’époque à propos de moins de 3,5T et de ceux que l’on appelait les « louageurs », je cite : « le salariat des louageurs agrémenté par exemple de la pose de chronotachygraphe est un moyen de faire remonter les prix il faudra bien que le travail soit fait, d’autant que l’accès aux centres villes est de plus en plus problématique… Puis avant on lit : « Christian Rose voudrait voir disparaître le fossé entre moins et plus de 3,5T…. défendant la mise en place d’une vignette d’identification des transporteurs légers pour compte d’autrui, la CLTI souhaiterait par la voix de son président, que les contrôles soient plus musclés, avec notamment immobilisation des véhicules. Son délégué insistant sur un autre aspect du problème, la concurrence franco-française, il s’agit là d’un gisement d’emplois fabuleux qu’on ne peut perdre puisqu’il s’agit d’emplois locaux !

La, j’avoue que je me suis un peu « planté », mais qui aurait pu croire il y a 17 ans que même en local, le trafic en VUL serait réalisé par des opérateurs des pays de l’Est à demeure chez nous ?

Pour le reste, demande du chrono pour les VUL, convergence de vues entre inspection du travail, représentants des employeurs transport léger compris, pas grand chose de changé sous le ciel du transport. Voilà qui a défaut de nous rajeunir ne nous vieillit donc pas !20130703_215111

A noter qu’une réunion est prévue début juin à la DREAL Ile de France début juin sur le travail illégal dans le déménagement ! On verra bien ce qui en sortira.