Paiement de primes et travail dissimulé

Lorsque l’employeur verse au salarié une prime en contrepartie des heures accomplies au-delà la durée légale de travail, il doit mentionner les heures correspondantes sur le bulletin de salaire sinon il s’expose aux foudres du travail dissimulé.

Dans cette affaire et durant la période travaillée, l’accomplissement d’heures supplémentaires par une salariée avait donné lieu au versement de plusieurs primes.

Après avoir été licenciée sur le fondement d’une faute grave la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le versement d’une indemnité pour travail dissimulé.

La Cour d’appel a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité au titre du travail dissimulé, ce que ce dernier conteste. L’employeur soutient que l’existence d’un nombre d’heures mentionné sur le bulletin de salaire, inférieur au nombre d’heures réellement effectué ne peut constituer un travail dissimulé lorsque l’intention de cette dissimulation n’est pas démontrée.

La Cour de cassation confirme la solution des juges d’appel et retient que l’employeur ne contestait pas avoir réglé les heures supplémentaires sous forme de primes avant d’en déduire le caractère intentionnel de cette dissimulation.

Ce qu’il faut retenir : le fait d’inscrire sur le bulletin de paie un nombre d’heures accomplies par le salarié inexact caractérise le non-respect des règles relatif au travail dissimulé si :

  • le nombre d’heures renseigné sur le bulletin est inférieur au nombre d’heures de travail effectivement réalisées,
  • l’intention de l’employeur de se soustraire à l’obligation d’effectuer les déclarations des heures de travail accomplies est caractérisée (article L8221-5 du Code du travail).

A travers cette décision, les hauts magistrats considèrent que l’intention peut résulter de la mention d’une rémunération sous forme de primes versées en contrepartie d’heures supplémentaires dès lors qu’il existe un décalage entre les heures payées et celles indiquées sur le bulletin de salaire.

Le salarié peut réclamer une indemnité pour travail dissimulé lorsque certaines de ses heures ne figurent pas sur son bulletin de paie.

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