Lutte contre la concurrence sociale déloyale :

Circulaire du 22 octobre de présentation des dispositions du droit pénal de la loi Savary

Née le 10 juillet dernier et parue au JO du lendemain, la loi anti-concurrence sociale déloyale, appelée des vœux des professionnels, vient de faire l’objet d’une circulaire de la Chancellerie (22 oct. 2014, BOMJ no 2014-10 du 31). Elle précise certaines sanctions, explicite légèrement l’interdiction des primes au rendement mais ne dit mot du repos en cabine, apanage de l’Arche. Survol du texte. Contravention n’est pas délit…20130703_215111

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1425137C.pdf et l’article du BTL http://www.wk-transport-logistique.fr/preview/BeDhHlEjCfEiIoEhEhEj/presse/bt/bulletin_des_transports_et_de_la_logistique_2014/abonnement-logistiques-magazine.html

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