La rupture conventionnelle est désormais possible, même après l’entretien de licenciement

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, la Cour de cassation répondait par l’affirmative à cette question, assouplissant par conséquent les conditions de signature d’une rupture conventionnelle.

En l’espèce, la salariée, dont l’argumentation était suivie par la Cour d’appel, contestait la validité de la rupture conventionnelle pour les motifs suivants :

  • l’existence d’un différend entre les parties en raison des avertissements qui lui avaient été infligés dans les trois mois précédant la rupture du contrat ;

  • la signature de la rupture conventionnelle le lendemain de la convocation à un entretien préalable au licenciement.

La Cour de cassation rejette cette analyse en rappelant que :

l’existence d’un différend entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle (jurisprudence constante, cf. Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-15208), sauf à démontrer que le différend a vicié le consentement http://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/174171?

Et revanche, la signature d’une transaction empêche toute action en justice postérieure à la signature http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741690&fastReqId=800095523&fastPos=1

Faut-il faire appel d’un jugement prud’homal ?

A lire http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/174521? Ce que ne dit pas l’article, c’est qu’aujourd’hui, le taux d’appel est anormalement élevé à 62%, ce qui allonge la procédure en moyenne de 3 ans, et que le taux de confirmation en appel n’est que de 28% ! (contre 46 à 53% dans les autres juridictions) c’est à dire que dans près de trois-quart des cas, les juges (professionnels) infirment le jugement de première instance ! Pour y remédier, le projet de Loi Macron prévoit également une réforme du système prud’homal crée en 1806 à Lyon pour régler les problèmes des canuts, et la partie patronale devrait s’en réjouir http://www.challenges.fr/economie/20141024.CHA9450/comment-macron-veut-mettre-de-l-ordre-dans-les-prud-hommes.html et

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/les-prud-hommes-trop-lents-et-mal-formes_1560209.html

En effet, les prud’hommes peuvent coûter cher aux TPE ! Vu dans le cadre de la semaine de mobilisation patronale, bon clip pédagogique https://www.youtube.com/watch?v=BkZpOZcOtwA&feature=youtu.be et les mises à pied conservatoires vexatoires peuvent coûter aussi http://www.lexpress.fr/emploi/gestion-carriere/consignee-chez-elle-elle-n-a-pu-dire-au-revoir-a-ses-collegues_1627620.html

SMIC 2015

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2015 vient d’être officialisé. Le SMIC est revalorisé de 0,8 %, ce qui porte son taux horaire à 9,61 euros bruts. Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1.457,52 euros bruts. http://www.journaldunet.com/management/remuneration/smic-mensuel-et-smic-horaire.shtml? sans-titre

Et pendant ce temps en Allemagne qui ne fait jamais les choses à moitié, on décide de mettre en place un SMIC à 8,50 € (qui n’existait pas jusqu’ici) et de l’appliquer y compris aux étrangers de l’Est, même en transit sur le territoire allemand ! (se posera alors la question des contrôles, mais l’idée est intéressante pour éviter les low costs.

Où l’on parle encore du Burn Out

Sujet de mode ou vraie problématique de société, le « syndrome d’épuisement professionnel » abordé plusieurs fois sur ce blog http://viguiesm.fr/burn-out-un-tabou-en-train-de-sauter/ là http://viguiesm.fr/burn-out-2/ ou encore http://viguiesm.fr/burn-out-a-nouveau-a-la-une-de-lactualite-3-millions-de-francais-seraient-touches/ fait encore l’objet d’une actualité chargée, notamment du fait de la volonté de députés de légiférer sur le sujet.18199554-concept-de-stress-l-homme-d-affaires-avec-une-pierre-sur-la-tete

Petite revue de presse de la semaine :

http://www.myrhline.com/actualite-rh/burn-out-vraie-problematique-rh-ou-phenomene-de-mode.html

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1286211-burn-out-isolee-et-surbookee-j-ai-craque-sans-mes-enfants-je-ne-serais-plus-la.html

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/burn-out-les-victimes-ne-sont-pas-des-feignants_1630348.html#xtor=CS3-5076

http://www.sciencesetavenir.fr/sante/20141208.OBS7226/le-burn-out-sera-t-il-reconnu-comme-maladie-professionnelle.html

http://www.lepoint.fr/sante/le-burn-out-bientot-reconnu-comme-maladie-professionnelle-08-12-2014-1887873_40.php#xtor=CS1-31

http://www.bfmtv.com/societe/comment-detecter-le-burn-out-851334.html

http://www.cadremploi.fr/editorial/formation/management-developpement-personnel/detail/article/manager-comment-gerer-un-burn-out-dans-son-equipe.html#xtor=EPR-235  et en complément, quelques conseils pour laisser son stress au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/efficacite-personnelle/dix-astuces-pour-laisser-son-stress-au-bureau_1524923.html#xtor=CS3-5075

Négociations salariales en transport routier dans l’impasse?

Les négociations salariales sont tendues, la CFDT voulant mobiliser avant la fin de l’année CDP_DU_09__D_CEMBRE_2014_TRM__CFDT et les autres en janvier. Point sur les négociations :

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/80917/nao-du-transport-routier-le-point-sur-les-propositions-patronales.html et quelques conseils pour traiter la question des salaires sur le ton de l’humour https://www.youtube.com/watch?v=–KZAm3f7oU 10616189_743315585761181_7364966857875282523_n

et point sur la grogne patronale http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/80738/la-mobilisation-des-patrons-de-pme-rejoint-la-grogne-des-transporteurs.html car le divorce est réel entre le patronat et le politique http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0203988805398-le-vrai-divorce-entre-les-entreprises-et-le-monde-politique-1071817.php?

et point sur les annonces de mouvement de chauffeurs dès la semaine prochaine

http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0204011925319-les-routiers-annoncent-des-actions-coup-de-poing-juste-avant-noel-1074409.php

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/12/les-routiers-menacent-d-actions-coup-de-poing-avant-les-fetes_4539365_3234.html

http://www.leparisien.fr/economie/routiers-menace-d-actions-coup-de-poing-avant-les-fetes-12-12-2014-4368561.php#xtor=AD-1481423552

Les belges s’y mettant aussi http://www.7sur7.be/7s7/fr/12116/Greves-tournantes/article/detail/2150259/2014/12/12/Les-poids-lourds-veulent-paralyser-le-pays-lundi.dhtml

Avez vous essayé le stage de conduite en sécurité ?

Élément intéressant en matière de sécurité routière (et de santé au travail), savez vous que plus d’un mort sur 2 au travail a lieu sur la route ? Stage que j’ai longtemps rêvé de faire, certaines sociétés (ou à défaut compagnies d’assurances et mutuelles)  20141123_220938offrent à leurs personnels amenés à prendre la route pour des raisons professionnelles, des stages de conduite en sécurité en conditions extrêmes (pluie, neige, verglas, éclatement de pneumatiques…) Apprendre à gérer un aquaplanning ou un tête à queue peut permettre le jour J d’acquérir les bons réflexes. En tous les cas, cela m’aurait peut être évité il y a quelques années d’aplatir une voiture pour éviter un motard renversé sur l’autoroute…. Avec les conséquences qui en ont découlé.

Changement de taux du versement transport 1er janvier 2015

sans-titreLe versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Le taux de cette contribution change dans de nombreuses provinces à compter du 1er janvier 2015, y compris à la baisse. De nouvelles communes vont également y être assujetties. Il est donc nécessaire de vérifier le taux qui vous est éventuellement applicable. Réactualisé chaque année (et même en ce moment 2 fois par an en région parisienne afin de financer les travaux du grand Paris) le Versement Transport (VT) est une taxe qui pèse sur les entreprises et qui s’ajoute en Ile de France au remboursement de la moitié de la carte de transports en commun et qui risque en plus de s’alourdir avec le prochain financement du pass navigo à prix unique. S’appliquant sur le lieu effectif de travail, il existe un certain nombre d’exonérations possibles, notamment dans le transport pour les grands routiers. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et en attendant, ci-après rappel des règles VT VSM 2015 et nouveaux taux 2015  VT VSM 2015

Plafond de sécurité sociale pour 2015

Pour 2015, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté de 3 129 € à 3 170 €, soit une hausse de 1,3 % sur an. Ces montants sont conformes aux prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour 2015, qui avait récemment indiqué que le plafond annuel passerait à 38 040 €, l’an prochain. Voici les nouveaux plafonds pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2015 : plafond sécu 2015 VSM

Vous accueillez un stagiaire? Gratification des stages au 1er décembre 2014

Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire au sein d’un même organisme une gratification est obligatoirement versée.
Cette gratification doit être versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Le montant minimum est fixé par décret. Au 1er décembre 2014, il est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale stages 2015 VSM