On ne commente pas une décision de justice

Au moment ou l’on parle de simplifier le code du travail http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/le-code-du-travail-doit-etre-simplifie-au-niveau-de-l-entreprise-504161.html et où l’ancien DRH de Norbert devenu secrétaire général croisé plusieurs fois au gré de salons et de commissions sociales http://viguiesm.fr/norbert-suite/ s’en va avec un pécule convenable permettant de « voir venir », quelques réflexions plus personnelles.

Les américains savent parfois faire les choses proprement et correctement, ce n’est pas le cas partout, ni effectivement pour tous types d’emplois dans la hiérarchie de l’entreprise http://www.transportinfo.fr/xpond-montjotin-part-1-150-101-euros/

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/87578/xpo-logistics-herve-montjotin-s-en-va-les-poches-pleines.htmlpassion-rouge_dentressangle1_article

On parle même de près de 2 millions d’euros. http://www.lepoint.fr/bourse/norbert-dentressangle-xpo-herve-montjotin-part-avec-pres-de-2m-eur-08-09-2015-1962921_81.php

Les montants en jeu n’ont certes rien à voir évidemment avec les indemnités de Michel Combes, patron d’Alcatel qui a accepté de diviser par 2 ses indemnités de départ après le « choc médiatique » porté par l’annonce de son chèque de départ en acceptant de les porter de 13,7 millions à moins de 8; http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021320962426-un-bonus-divise-par-deux-mais-plus-de-cash-pour-michel-combes-1154638.php Et encore, en supposant que cela soit effectivement le cas, car on n’a vu des précédents où une fois la fièvre médiatique retombée, certains patrons (ou entrepreneurs, un terme ayant une connotation plus négative que l’autre pour dire la même chose) ont finalement touché bien plus qu’annoncé, parfois, « sur pressions des actionnaires » !

Je pense que l’heure est venue pour tous ceux qui croient que je suis parti de chez mon précédent employeur en m’en mettant plein les poches ou pour des crimes inavouables, que transparence soit soit un peu faite.

Vous trouverez donc pour information et pour ceux que çà intéresse ci-après une décision du tribunal des prud’hommes de Bobigny du 5 juin 2013 déboutant totalement de toutes ses demandes le plaignant licencié pour faute grave sans préavis ni indemnités pour détention d’un bidon dans son bureau détecté lors d’une « fouille». Appel en janvier 2016, mais si de nouveaux « témoins » des faits se révèlent d’ici là, ils sont les bienvenus, écrire sous message privé.

Il est par ailleurs extrêmement coûteux en tant que particulier de rémunérer les meilleurs avocats de la place quand la partie adverse ne met pas en jeu ses propres deniers et a le temps pour elle.

Néanmoins, et j’informe les gentils soutiens bénévoles que si l’affaire devait ne pas en rester là et aller en cassation, en tant que soutien moi même attentif du financement participatif, je lancerai une campagne de crowdfunding pour mesure la portée desdits soutiens de sympathie. 10% des sommes récupérées à se répartir au prorata des soutiens. Réfléchissez-y !

voir la décision de 1ère instance: je tiens plus à disposition dont la notification du licenciement en message privé CPH VIGUIE-CSD 001 CPH VIGUIE-CSD 002 CPH VIGUIE-CSD 003 CPH VIGUIE-CSD 004 CPH VIGUIE-CSD 005

Aides à l’investissement de la CRAMIF

Alors que la CRAMIF vient de remettre ses trophée de la prévention des risques (aucune entreprise de transport en 2014 http://www.cramif.fr/risques-professionnels/prevention-dossier-trophees-cramif-2014.php) petit rappel des aides existant en matière d’engins de levage http://viguiesm.fr/aides-financieres-de-la-cram-a-lachat-dengins-de-levage/ et notamment Manut+ http://www.cramif.fr/risques-professionnels/aides-financieres-simplifiees-logistique-transport-demenagement.php Il est rappelé que monte-meubles, monte-pianos, diable électriques peuvent être pris en charge jusqu’à 50% , et jusqu’à 2000 € pour les hayons élévateurs. De plus, le nouveau système de l’Aide Financière Simplifiée (AFS) est bien plus simple que l’ancien dispositif de conventions nationales d’objectifs. Voir http://www.cramif.fr/risques-professionnels/programme-aides-financieres-simplifiees.php et notamment pour consulter la liste des investissements éligibles : http://www.cramif.fr/pdf/risques-professionnels/afs-utilitaire/manutplus-logistique-transport-demenagement-listes-materiels-subventionnes.pdf

Document Unique d’Evaluation des risques :

Attention

L’employeur qui manque à son obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques (R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail) encourt des risques pénaux (R.4741-1, -2, -3).
Il encourt aussi le risque de devoir indemniser ses salariés en cas de manquement à son obligation (Cass. soc. 08/07/14 n°13-15470).

La Greve des transports s’annonce pour le 18 janvier

A partir du dimanche soir 22 heures (pour les salaires) plus d’autres actions spots et coup de poing sous embargo contre le travail et le cabotage illégal dont je ne peux pas encore vous parler… petite revue de presse 3364985_131130lpa8460_545x460_autocrop ecotaxe211 imagesCA3CVQEZ imagesCA78W6MJhttp://www.transportinfo.fr/routiers-manif-pas-tres-suivie/

http://www.leparisien.fr/transports/routiers-la-greve-de-janvier-va-s-etendre-19-12-2014-4387473.php

http://www.bfmtv.com/societe/vers-une-une-greve-des-routiers-le-18-janvier-849971.html

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/12/01/97002-20141201FILWWW00297-les-routiers-appellent-a-une-greve-le-18-janvier.php

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/19/les-routiers-etendent-leur-greve-de-janvier-aux-cars-et-a-la-logistique_4543796_3234.html

http://www.lepoint.fr/societe/les-routiers-durcissent-leur-mouvement-de-greve-19-12-2014-1891109_23.php

Et Après le « déclinisme », le « çàvapétisme » ? http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0204026278458-le-declinisme-debouche-sur-le-cavapetisme-1076628.php?xtor=CS1-1

Semaine de (petite) mobilisation et de (semi) perturbations

Le climat de grogne ne faiblit pas et cette semaine a débuté avec la mobilisation des Taxis. Autant on peut comprendre (voire soutenir) l’ouverture à la concurrence du monopole des taxis grâce aux VTC, autant, les méthodes agressives commercialement d’Uber, et notamment sa filiale UberPop soi disant de co-voiturage sont beaucoup plus contestables quand il s’agit de « co’voitureurs professionnels » qui vont là ou leur « client » leur demande d’aller, car on s’apparente alors fortement à l’exercice de travail illégal.

En cette fin de semaine, c’est la CFDT 960090_10202522873090878_377833589_nqui a tenté de mobiliser au péage de Saint Arnoult (photo non contractuelle)  pour demander (entre autres) 100 € nets de plus par mois plus un 13ème mois, comme si les entreprises pouvaient économiquement se le permettre tout en gardant des emplois français! http://www.transportinfo.fr/routiers-manif-pas-tres-suivie/ La présidente de l’OTRE a été claire sur France Info http://www.otre.org/actualites.php?type=video&id=289

Les réactions des chauffeurs sur les réseaux sociaux sont encourageantes car la plupart ont bien compris que le vrai problème et mal français est le travail illégal et le cabotage illégal des travailleurs de l’Est, pas les salaires. Cette manifestation organisée par un homme seul et contesté en interne à la CFDT (et bien connu du déménagement en négociations paritaires), était l’occasion pour lui de tenter de redorer son blason face à ceux (nombreux) qui disent de lui « depuis qu’il est chef, il ne fait rien, et quand il fait, c’est encore pire ! ». En tout état de cause, il faut prendre au sérieux ces mouvement de grogne, car dès le 12 janvier les artisans et petits commerçants étranglés par le RSI manifesteront également http://www.sauvonsnosentreprises.fr/actualite-425-grand-rassemblement-a-paris-12-janvier.html et à partir du 18 janvier, l’ensemble des syndicats du transports cette fois remettra la pression pour peser sur les négociations http://www.fo-transports.com/medias/pdf/Communique_Intersyndical_NAO_du_1_12_2014_1.pdf en visant cette fois notamment les raffineries et dépôts de carburants. S’il est inimaginable de revaloriser les salaires dans les proportions demandées, il faut cependant dès à présent réfléchir à la sortie de crise, qui de source bien informée ne pourra prendre qu’une forme pluriannuelle. En effet, au delà des salaires figure également le problème de l’ancienneté. Pourquoi plafonner un ouvrier à 8% après 15 ans, quand son homologue employé a 15% de majoration salariale? Or on ne passe pas de 8 à 15 (7% de hausse en une seule année), ni au 13 ème mois sans une réflexion sur la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR) actuellement plafonnée à 12,3 fois le salaire mensuel, et non réactualisée depuis 15 ans en déménagement et donc obsolète.

En attendant quel a été l’événement le plus marquant de l’année 2014 ? Certains disent: http://www.boursier.com/actualites/economie/l-abandon-de-l-ecotaxe-evenement-le-plus-marquant-de-2014-pour-les-francais-26425.html?rss et on peut se demander grâce à qui.

Petite revue de presse complémentaire sur le sujet et notamment :

Ségolène a-t-elle un problème avec l’écologie ?

http://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/segolene-royal-a-t-elle-un-probleme-avec-l-ecologie_773867.html en tous les cas elle ne veut pas de hausse de péage en 2015 et entend prélever un milliard sur les super profits des sociétés d’autoroutes. http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/infos-conseils-valeurs/infos/autoroutes-royal-souhaite-un-gel-des-peages-et-une-taxe-1020439.php et geler les tarifs !

Ecotaxe donc, pas de regret ! http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/point-vue-pas-regrets-pour-lecotaxe-11-12-2014-177847

Les salariés d’Ecomouv seront recasés et la SNCF « prendra sa part » http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/ecomouv-sncf-contribuera-au-sauvetage-200-salaries-15-12-2014-178627

http://www.liberation.fr/economie/2014/12/15/ecomouv-les-salaries-demandent-a-l-etat-d-intervenir-dans-le-plan-social_1164122?xtor=rss-450

http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2014/12/15/ecotaxe-l-etat-veut-entreproser-les-portiques-a-metz-frescaty

laquelle SNCF qui sait utiliser la réforme ferroviaire en sa faveur http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/18/quand-le-patron-de-la-sncf-applique-la-reforme-ferroviaire-en-sa-faveur_4542537_3234.html

La Lorraine et l’Alsace aussi sont prêtes à « expérimenter » l’Ecotaxe et insistent !

http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2014/12/16/la-region-candidate-a-l-ecotaxe

mais l’arrêt de l’écotaxe à fait gagner de l’argent !

http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/royal-l-arret-de-l-ecotaxe-a-fait-faire-des-economies-372956.html

cheminées ou voitures, qui sont finalement les plus nocifs ?

http://www.leparisien.fr/environnement/pollution-les-cheminees-sont-elles-vraiment-aussi-nocives-que-les-voitures-09-12-2014-482765_10151382240773099_127864696_n4360053.php . En tous les cas, à Paris, la question environnementale et celle de la taxation punitive ou de la pénalisation est loin d’être réglée, et le Collectif Non à l’Ecotaxe en Ile-de-France devient fort opportunément « Non à 100% de véhicules non diesel à Paris » https://www.facebook.com/cdtfidf?fref=ts car il faudra apprendre à la mairie de Paris à être plus nuancée http://www.slate.fr/story/95619/pollution-paris , avec les marchandises, mais aussi les voyageurs et tous simplement ses électeurs !

Que prévoit le projet de Loi Macron dans le transport?

Autocars et autoroutes:

Le texte vise à libéraliser le transport par autocar jusqu’ici réglementé à l’extrême, pour permettre de relier plus facilement les grandes villes de l’Hexagone. Ces nouvelles dessertes par autocar auront, estime le gouvernement, sans-titreun prix inférieur à celui du train et permettront à des publics jeunes ou démunis de se déplacer plus facilement. Toujours dans le domaine des transports, le projet de loi prévoit d’élargir les compétences de l’Araf (autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) en matière de fixation des tarifs de péages autoroutiers et de travaux sur les autoroutes.

Mais le projet de loi prévoit également de nombreuses autres choses au delà du travail du dimanche qui fait actuellement polémique en matière de nombre de dimanches travaillés.

En savoir plus sur: Ce que prévoit la Loi MACRON VSM ou

http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0204004322452-ce-que-prevoit-finalement-la-loi-macron-1073275.php?74Ws4eYlmclulllO.99 ou

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/12/08/travail-du-dimanche-autocars-professions-reglementees-qu-y-a-t-il-dans-la-loi-macron_4536498_4355770.html

Jurisprudence: Stress et souffrance au travail

Le 10 décembre 2014, la Cour d’Appel de Montpellier a condamné la SNC B. à payer à Madame X… les sommes de : 2.000 Euros nets de dommages et intérêts pour manquement de la SNC-B. à son obligation d’assurer l’adaptabilité de Madame X… à son poste au travail

– 5.000 Euros nets de dommages et intérêts pour manquement de la SNC B. à son obligation de sécurité de résultat
– 42.300 Euros nets de dommages et intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail
– 10.567, 05 Euros bruts d’indemnité compensatrice prévue par l’article L 1226-14 du code du travail
– 12.680, 46 Euros d’indemnité de licenciement doublée, en application de l’article L 1226-14 du Code du travail
– 2.817 Euros bruts indûment déduite sur le bulletin de paie du mois de septembre 2011
– 2.000 Euros par application de l’article 700 du CPC

En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier avait intégralement débouté la salariée…

Les justiciables ont donc intérêt à ne pas accepter les décisions des Conseillers Prud’homaux puisque elles ont été réformées à près de 71,7 % par les juges professionnels des Cours d’Appel en 2012 ! (Source : Min. Budget et Min. Économie, oct. 2014, Trésor-Éco n° 137) Cette affaire en est une parfaite illustration. http://rocheblave.com/avocats/stress-souffrance-au-travail/

Les obligations d’affichage de l’entreprise et droit d’affichage des salariés

Les obligations des entreprises sont celles-là : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23106.xhtml , les droits d’affichages des salariés, et notamment syndicales sont autorisées par le code du travail, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=32F34D9C56441AFE8A3E05E62E8601C2.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006189504&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501 mais dans les lieux prévus à cet effet (panneau) ou distribution de tracts à l’extérieur, mais en aucun cas n’importe où et notamment sur la machine à café (et pareil si le tract n’est pas syndical). Votre seule obligation, c’est de dire où la convention collective peut être consultée.

La rupture conventionnelle est désormais possible, même après l’entretien de licenciement

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, la Cour de cassation répondait par l’affirmative à cette question, assouplissant par conséquent les conditions de signature d’une rupture conventionnelle.

En l’espèce, la salariée, dont l’argumentation était suivie par la Cour d’appel, contestait la validité de la rupture conventionnelle pour les motifs suivants :

  • l’existence d’un différend entre les parties en raison des avertissements qui lui avaient été infligés dans les trois mois précédant la rupture du contrat ;

  • la signature de la rupture conventionnelle le lendemain de la convocation à un entretien préalable au licenciement.

La Cour de cassation rejette cette analyse en rappelant que :

l’existence d’un différend entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle (jurisprudence constante, cf. Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-15208), sauf à démontrer que le différend a vicié le consentement http://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/174171?

Et revanche, la signature d’une transaction empêche toute action en justice postérieure à la signature http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741690&fastReqId=800095523&fastPos=1

Faut-il faire appel d’un jugement prud’homal ?

A lire http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/174521? Ce que ne dit pas l’article, c’est qu’aujourd’hui, le taux d’appel est anormalement élevé à 62%, ce qui allonge la procédure en moyenne de 3 ans, et que le taux de confirmation en appel n’est que de 28% ! (contre 46 à 53% dans les autres juridictions) c’est à dire que dans près de trois-quart des cas, les juges (professionnels) infirment le jugement de première instance ! Pour y remédier, le projet de Loi Macron prévoit également une réforme du système prud’homal crée en 1806 à Lyon pour régler les problèmes des canuts, et la partie patronale devrait s’en réjouir http://www.challenges.fr/economie/20141024.CHA9450/comment-macron-veut-mettre-de-l-ordre-dans-les-prud-hommes.html et

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/les-prud-hommes-trop-lents-et-mal-formes_1560209.html

En effet, les prud’hommes peuvent coûter cher aux TPE ! Vu dans le cadre de la semaine de mobilisation patronale, bon clip pédagogique https://www.youtube.com/watch?v=BkZpOZcOtwA&feature=youtu.be et les mises à pied conservatoires vexatoires peuvent coûter aussi http://www.lexpress.fr/emploi/gestion-carriere/consignee-chez-elle-elle-n-a-pu-dire-au-revoir-a-ses-collegues_1627620.html