le compte « pénibilité »

Publié le juin 2, 2014 par Yann

Le secteur du transport routier et tout particulièrement du déménagement est un secteur où les salariés sont exposés à un voire plusieurs facteurs de pénibilité.

La récente loi (n°2014-40) du 20 janvier 2014 garantit l’avenir et la justice du système de retraites et crée le “compte pénibilité”, concerne donc de manière importante les entreprises de déménagement.

Petite synthèse des dispositions de la loi.

1) Le principe de la loi

L’article 10 de la loi permet au salarié de cumuler des points en cas d’exposition à la pénibilité, qui lui permettront de partir à la retraite plus tôt.

Mais l’enjeu sous jascent de ce principe est de faire en sorte que les salariés bénéficient de protections lorsqu’ils sont exposés à des situations de travail pénibles, et qu’ils puissent sortir de ces situations avant que celles-ci n’aient entraîné des conséquences irréversibles sur leur santé.

2) L’ouverture d’un compte « pénibilité »

Dès le 1er janvier 2015 un compte personnel de prévention de la pénibilité devra donc être mis en

place par les entreprises suite à des négociations internes et à la définition des postes exposés à de la pénibilité. Ce compte, dont l’alimentation ne sera pas rétroactive, permettra aux salariés exposés à après application des mesures de protection collective et individuelle, de cumuler des points sur le compte pénibilité, en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque admis (article L4162-1 du Code du travail).

L’enjeu financier est loin d’être négligeable. Il est urgent de le prendre en considération dès aujourd’hui afin de développer les mesures de prévention nécessaires pour faire en sorte que les salariés exposés à de la pénibilité après équipements de protection individuelle et collectifs soient peu nombreux.

Mais dans le secteur du déménagement, la manipulation de charges et postures pénibles étant largement répandu, expose les salariés de manière quasi automatique à un facteur de risque.

Le problème principal résidera donc dans la limitation de la poly-exposition (avec le cumul des facteurs de risques liés aux températures extrêmes, travail de nuit, etc…).

Pour en savoir plus : note pénibilité VSM

Le scandale de l’IPRIAC ?

Publié le mai 30, 2014 par Yann

Le régime d’inaptitude à la conduite est en principe obligatoire pour tous les conducteurs (et conducteurs déménageurs) qui cotisent tout comme au Fongecfa et qui doivent pouvoir bénéficier d’une rente égale à 30% de leur dernier salaire s’ils deviennent inaptes à la conduite en fonction de conditions d’âge et d’ancienneté dans le poste de conduite.

Très utilisé dans le transport urbain de voyageurs avec l’aide de DRH qui savent très bien aider à monter un dossier IPRIAC pour des conducteurs âgés qui ne sont pas en mesure de bénéficier d’un traitement de fin de carrière plus favorable, l’IPRIAC bénéficie beaucoup moins aux conducteurs routiers marchandises, et encore moins à ceux du déménagement.

A tel point que certaines entreprises ont fait le choix de ne plus cotiser, économisant ainsi 0,25% de leur masse salariale, mais des salariés par ailleurs n’étant pas en mesure de bénéficier du régime soit parce qu’ils n’ont pas cotisé, soit parce que les services internes de Klesia Carcept Prev – Ipriac faisant parfois une interprétation restrictive des conditions d’accès et de la prise en compte des heures de conduite par assimilation aux personnels à temps partiel dans le transport urbain de ramassage scolaire, sans prise en compte des activités autres que la conduite.

Ce scandale de l’IPRIAC en déménagement : (on cotise, mais pour quoi?) soulevé en vain depuis des années sera peut être levé lors de la prochaine commission mixte paritaire du 20 juin au ministère des transports où D&O devra donner son sentiment sur la bonne utilisation de l’IPRIAC dans le déménagement.

Pour en savoir plus sur l’IPRIAC http://www.groupe-do.fr/fr/services-clients/entreprises/ipriac

http://www.groupe-do.fr/medias/editor/COC_DIF%20_12_%20V2%20PLaquette%20IPRIAC %20Mod870.pdf

http://www.groupe-do.fr/medias/editor/INS_DOI_10_V1%20-%20Statuts%20IPRIAC%20CPE%2022%20septembre%202010.pdf

Où trouve-t-on qu’un déménageur ne peut pas refuser de travailler jusqu’à 14 samedis dans l’année ?

Publié le mai 30, 2014 par Yann

Répondre

L’article 3.1 de l’accord RTT en déménagement du 23 août 2000 stipule ;

3.1. Répartition du temps de travail

Le temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être réparti dans la semaine sur un nombre de jours inférieur ou, pendant les périodes de forte activité, supérieur à 5, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire.

Dans ce cadre, un salarié ne peut être amené à travailler un nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés supérieur à 14 dans l’année.

Au cours d’un jour travaillé, la durée minimale du travail des personnels employés à temps plein ne peut être inférieure à 4 heures http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679038&idSectionTA=KALISCTA000005752361&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

L’accord cadre ne vise donc pas expressement le samedi mais indique bien que dans le cadre de la réduction du temps de travail, le nombre de semaine de 6 jours (ce qui inclut le plus souvent le samedi) est limité à 14.

Mais les entreprises peuvent tout à fait travailler tous les samedis (même les dimanches),c e qui est susceptible d’arriver, par exemple en transferts, sous réserve de respecter les règles relatives au repos hebdomadaire (normalement le dimanche mais pas obligatoirement dans le transport) et au travail continu (pas plus de 6 jours consécutifs).

A contrario, un salarié ne peut pas refuser de travailler un samedi (qui est un jour ouvrable comme un autre) et notamment dans la limite de 14 semaines de 6 jours, dès lors qu’il a été prévenu dans un délai raisonnable s’il s’agit d’une journée habituellement non travaillée.