Dans une décision du 28 mai qui ne concene pas le transport (mais qui pourrait s’en inspirer) quand un salarié ne dispose pas librement de son temps et ne peut vaquer à des occupations personnelles lors de sa pause, il n’est plus en pause !
A méditer sur les consignes données au personnel et la notion de « rester au service de son employeur immédiatement disponible !
Il faut savoir aussi déconnecter et gérer son temps sans pression:
Ce mercredi 4 juin, le déménagement était bien représenté à la DREAL Ile de France avec (entre autres) le président de l’OTRE Ile de France Gérard Enel, le délégué Ile de France Denis Mimoun et Yann Viguié, spécialiste des questions de déménagement. Il s’agissait de réactiver la « vieille » convention régionale de lutte contre le travail illégal dont la précédent version date de 2005, en déclinaison de la convention nationale tripartite qui se fait attendre depuis de bien trop longs mois, à défaut d’accord de branche. Depuis bientôt 10 ans, les méthodes de déménagement ont évolué, la situation a empiré, et le taux de travail illégal avec les nouveaux opérateurs internet explose. Or la DREAL Ile de France n’a 
procédé l’an dernier qu’à une centaine de contrôles coordonnés en Ile de France. Pas très difficile donc de passer entre les mailles du filet, et la DIRRECTE en action concertée avec les Urssaf a bien l’intention de renforcer les contrôles pendant la saison 2014. Mais il leur faudra aussi se pencher sur les « nouvelles techniques » et innovations de déménagements où après l’auto-entrepreneur, on trouve désormais le « déménagement participatif ». Il faudra que les contrôles ne portent pas seulement sur les camions aux couleurs de l’entreprise ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de stationnement en commissariat d’arrondissement (autre dossier enlisé, plein de réunion sur le stationnement fin juin à la mairie de Paris http://viguiesm.fr/dossier-aire-de-livraison-stationnement-a-paris-rouvert/ mais pas grand chose sur le déménagement !). Ce nouveau marché nous faisait hurler la semaine dernière, http://viguiesm.fr/en-matiere-de-demenagement-collaboratif-on-navait-pas-encore-touche-le-fond/ l’administration avait également déjà repéré ce nouveau marché illégal. A suivre donc.
Le ministre (pardon secrétaire d’Etat) aux transports Frédéric Cuvilliers vient de motiver en marge de la conférence des ministres des transports européens à Athènes 11 de ses confrères européens (de l’ouest) à se battre contre le cabotage illégal et la concurrence déloyale (de l’Est)
http://fredericcuvillier.com/2014/06/frederic-cuvillier-poursuit-au-niveau-europeen-son-action-pour-l-harmonisation-sociale-du-transport-routier-de-marchandises.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Frederic-Cuvillier-poursuit-au.html
Fruit d’une prise de conscience et d’un volontarisme ministériel à la suite de la conférence parisienne, mais aussi des contrôles médiatiques réalisés en France, à Calais, suite à l’émission « Capital » d’M6 ou de l’action de certains collectifs et organisations professionnelles qui se battent vraiment contre le cabotage de l’Est (et non pas s’en arrangent en accueillant en leur sein leur meilleurs représentants et élèves). Cette action n’est-elle pas aussi liée à des excellentes initiatives comme celle de l’OTRE à l’initiative de http://www.sauvonsnosemplois.fr/
Attention, le texte est anglais, et maintenant, « il n’y a plus qu’à » comme on dit, quand on pense qu’en matière de travail illégal, seuls 100 véhicules de déménagement ont été contrôlés en Ile de France en 2012 (derniers chiffres connus) et que le premier caboteur illégal (polonais) vient d’être condamné pour la première fois et grâce aux actions coordonnées à un an d’interdiction du territoire français. Et attention, s’il revient quand même, ce sera pire, ce sera de l’exercice illégal, donc il n’aura même pas à prouver qu’il cabote. Espérons qu’il restera assez de portique pour filmer ses plaques (lui et les autres) pour vérifier qu’un véhicule interdit de territoire ne passe pas dessous ?
Sujet déjà abordé l’an dernier, rien de changé ! http://viguiesm.fr/jours-feries-et-ponts/. Le lundi de la Pentecôte à nouveau férié n’est plus la journée solidarité par défaut, et pour en savoir plus http://www.juritravail.com/Actualite/jours-feries-repos/Id/489
C’est dans le cadre désormais habituel mais néanmoins prestigieux des bateaux parisiens que la caisse des congés payés de la région parisienne a tenu son assemblée générale annuelle, nous y étions pour en rendre compte ici (comme les années précédentes, merci au Président Duhamel et à Denis Laurent qui nous lisent toujours assidument http://viguiesm.fr/assemblee-generale-de-la-caisse-des-conges-payes-de-la-region-parisienne/ ). Crée à l’initiative de déménageurs et rassemblant désormais nombre de professions des services dont le nettoyage, la caisse, présidée par Jean Louis Duhamel brillamment réélu a vocation à faire gagner de l’argent aux entreprises et à leur simplifier la tâche dans la gestion de leurs congés payés.
Ce rendez vous annuel du social est également l’occasion entre « gens biens du social », ce savoir tout ce qui se passe dans la profession du transport.
Pour en savoir plus :https://www.cicprp.fr/presentation/index.php
Petite revue de presse récente de risques clairement identifiés, notamment la position assise qui n’est pas bonne du tout pour la santé, l’être humain étant fait pour vivre debout comme aurait dit Rahan en son temps. http://www.lemonde.fr/vous/article/2014/06/02/sedentarite-au-travail-debout-les-damnes-de-la-chaise_4430263_3238.html
mais le foot aussi est dangereux à 8 jours de la coupe du monde! http://www.huffingtonpost.fr/2014/06/02/blessure-ribery-lombalgie-chronique_n_5429898.html?ir=France
et comme je disais il y a quelque temps aussi attention au lit, c’est là que l’on meurt le plus http://viguiesm.fr/prevention-des-risques/
et après avoir poussé un « coup de gueule » sur l’encadrement des travaux en hauteur http://viguiesm.fr/manutention-en-hauteur/ (qui restent la 2ème cause de mort au travail http://viguiesm.fr/chute-en-hauteur-2eme-causse-mortelle-apres-la-route-mieux-vaut-prevenir-que-guerir/ ) le ministère du travail ouvre un site spécial dédié pour prévenir les chutes en hauteur http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?
p_thingIdToShow=38021641
Vous venez de recevoir un nouvel arrêt de travail d’un de vos salariés, qui a déjà été plusieurs fois absent pour maladie ces derniers mois. Ses absences pour maladie posent de sérieux problèmes d’organisation et son travail s’accumule. Son remplacement, et donc son licenciement, deviennent nécessaires, mais n’agissez pas avec précipitation.
L’absence d’un salarié, même longue, ne peut pas être en soi un motif de licenciement qui serait alors discriminatoire.
En revanche, s’il s’avère que, par la longueur ou la répétition des absences, le fonctionnement ou l’organisation de l’entreprise en pâtit, le licenciement peut être envisagé, mais sous 2 conditions :
la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et
la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.
Si une de ces conditions n’est pas remplie, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse et vous vous exposez à devoir payer des dommages et intérêts au salarié.
Voici les bonnes questions à se poser avant d’envisager un licenciement pour absences prolongées ou répétées. Pour en savoir plus: note licenciement salarié malade VSM
La Cour de Cassation reconnaît la possibilité de supprimer un avantage instaurée par voie d’usage.
Pour que l’usage soit supprimé, l’employeur doit :
On peut aussi mettre fin à un usage par un accord collectif même moins favorable, pour autant que l’accord ait le même objet. Ainsi l’accord collectif met fin à l’usage sans besoin de le dénoncer (Cass 08/01/2002).
En revanche, l’usage présent sur un contrat de travail ne se supprime pas sauf s’il y a une modification du contrat de travail. Pour en savoir plus: note denonciation usage VSM
La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’avait pas pris de mesures suffisantes pour l’en préserver.
L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale de ses salariés, telle que la mesure des risques psychosociaux dans l’entreprise. Selon une jurisprudence désormais bien établie, cette obligation générale de sécurité s’analyse en une obligation de résultat (Cass. soc., 28 février 2002 n° 00-10.051 ; Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
Par un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de cassation démontre comment la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue dans le suicide d’un salarié de 45 ans, retrouvé noyé aux abords de l’entreprise (Cass. 2ème civ., 19 septembre 2013, n°12-22.156).
Le salarié n’a pas bénéficié de la formation prévue
Les juges ont tout d’abord relevé que d’après les enquêtes réalisées par la CPAM, l’inspection du travail et les services de police, le salarié a rencontré, dès son arrivée dans le service, de graves difficultés pour assurer les fonctions pour lesquelles il n’avait pas les connaissances requises. L’employeur ne lui ayant pas dispensé la formation nécessaire pourtant prévue, cette situation a provoqué chez l’intéressé un profond désarroi se traduisant par des échanges de courriels avec les membres de son équipe et son supérieur hiérarchique dans lesquels il sollicitait l’aide nécessaire pour effectuer les missions confiées dans les délais impartis. Cette situation a entrainé son hospitalisation pendant 15 jours pour troubles dépressifs sévères et l’alerte par le salarié des services de police.
L’employeur a tardé à suivre les préconisations du médecin du travail
Au retour du salarié, le médecin du travail a recommandé un changement d’affectation pour un poste moins stressant. Cette préconisation n’a été effective que plusieurs mois plus tard. Cette négligence a donc prolongé l’état dépressif du salarié et contribué à le mettre en situation d’échec.
Les horaires de travail n’ont pas été contrôlés
Enfin, il est reproché aux responsables hiérarchiques de ne pas avoir pris en considération l’état de santé de l’intéressé : selon la Haute cour, ils n’ont jamais réellement cherché à améliorer ses conditions de travail et n’ont jamais contrôlé ses horaires de travail, estimés par l’Inspection du travail à 10 à 12 heures par jour en janvier 2007, ce qui présentait un caractère excessif et révélait l’incapacité du salarié à assurer l’exécution de ses nouvelles attributions dans des conditions satisfaisantes respectant l’exigence d’un repos quotidien suffisant.
L’argument de l’employeur selon lequel à la date de survenance de l’accident, l’employeur avait mis fin à la situation de danger, puisque le suicide est intervenu 4 mois après sa nouvelle affectation, n’a pas été retenu. Pour la Cour de cassation, l’obligation de sécurité de l’employeur est bien une obligation de résultat.