Congé pour PACS : les salariés ont désormais droit à 4 jours !

En application de la loi du 4 août sur l’égalité professionnelle déjà commentée ici http://viguiesm.fr/egalite-professionnelle-homme-femme-la-loi-est-publiee/ les salariés qui concluent un Pacs ont désormais droit à un congé de 4 jours comme ceux qui se marient (Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 21). Ainsi, si un salarié se pacse d’abord puis se marie, (quelque soit le sexe), il aura dorénavant droit à 4 jours à chaque fois !

Et ou trouver le texte sur les jours de congés exceptionnels dans la convention collective des transports, http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005849384&cidTexte=KALITEXT000005678895&dateTexte=20140814

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *