Loi Hamon et délais de paiement

Sujet déjà abordé plusieurs fois ici http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ ou encore là http://viguiesm.fr/contrats-de-transport-hors-demenagement-et-prise-de-reserves/ ou là http://viguiesm.fr/vente-a-distance-formulaire-de-retractation/ la loi Hamon du 17 mars 2014 a supprimé le caractère pénal de certaines pratiques illicites comme le non respect des délais légaux de paiement. Ces pratiques sont désormais sanctionnées par une amende administrative. Le décret d’application du 30 septembre 2014 vient apporter des précisions sur ces mesures Loi Hamon et délai de paiement VSM

Recrutement : ai-je droit d’appeler le précédent employeur d’un candidat ?

Seules les questions nécessaires pour évaluer la capacité du candidat pour occuper le poste sont possibles

Lorsque que vous recevez un candidat pour un emploi, vous n’êtes pas libre de poser toutes les questions.

En effet, les informations demandées doivent être en relation directe et nécessaire avec l’emploi proposé ou permettre l’évaluation de ses aptitudes professionnelles. La finalité de vos questions est de pouvoir apprécier sa capacité à occuper l’emploi que vous proposez (Code du travail, art. L. 1221-6).

Ainsi, les questions relatives à son entourage familial (nom, prénom, nationalité, profession et employeur de son conjoint, de ses parents, de ses enfants, etc.) sont interdites.

Les demandes relatives à son état de santé, son poids, sa taille sont également sans rapport avec sa capacité à occuper l’emploi proposé, donc prohibées. Pour rappel, écarter un candidat en raison de son état de santé ou de son handicap est une discrimination à l’embauche qui est lourdement sanctionnée (Code du travail, art. L. 1132-1).

La collecte d’informations personnelles en dehors de l’entretien d’embauche

Vous devez porter à la connaissance du candidat, les dispositifs que vous allez mettre en place pour collecter des informations personnelles le concernant (Code du travail, art. L. 1221-9).

Une collecte de données effectuée par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites est interdite. Le fait que vous portiez à la connaissance de l’employeur du candidat que son salarié postule à un emploi est une manœuvre déloyale si vous n’avez pas obtenu l’accord exprès dudit candidat.

Oui, vous pouvez contacter l’employeur d’un candidat qui postule à un emploi dans votre entreprise à condition que ce dernier ait donné son accord exprès. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons d’obtenir une autorisation écrite du candidat.

Délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement recrutement VSM

Attention à l’alcool au travail !

Santé ! Tchin-tchin ! À la vôtre ! À ton succès ! Dans la vie, il y a toujours une bonne raison pour tirer un bouchon et laisser couler le long de son gosier, du vin, de la bière, du whisky, ou du calva…

L’alcool plaisant à 8 personnes sur 10, en France, cela fait des millions d’amateurs… Dont 4 à 5 millions d’alcooliques. Alors pour ne pas en faire partie, même si l’on ne boit que peu mais régulièrement, faisons-nous aider et mettons-nous à l’eau !

Découvrez la vidéo du mois de septembre consacrée à l’alcoolisme! Nous sommes convaincus que c’est par la sensibilisation de chacun que la responsabilité se développe. http://www.ipsecprev.fr/actualite/actualite-ipsec/505-la-minute-ipsecprev-juin-2017

et pour rire un peu http://www.sudouest.fr/2014/11/12/ivre-il-fait-la-circulation-devant-la-gendarmerie-1733321-2174.php alcool et circulation ne font pas bon ménage !

En cas de périodes successives d’arrêt de travail, comment indemnise-t-on un salarié ?

Question posée : j’ai un salarié qui a eu un arrêt de travail en date du 8/10/2013, il est toujours en arrêt à ce jour, et a été reconnu en maladie pro le 10/02/2014.

Comment dois-je verser son complément IJ? je sais que je dois suivre les modalités d’indemnisation comme pour un accident de travail. Par contre, dois-je tenir compte de l’historique d’indemnisation au 10/02/2014 ? ou dois-je « repartir de zéro » pour les délais d’indemnisation ?

En cas de période successives d’arrêt de travail, on continue là ou en était (pareil si un AT est finalement consolidé en maladie non professionnelle), et on ne remet pas les compteurs à zéro comme si c’était un 1er arrêt!

voir article 10 ter de la convention collective pour les ouvriers (ou 17 bis pour les employés) http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=531221E59141D24A77AC25B908E4AEDB.tpdjo04v_3?idSectionTA=KALISCTA000005723205&cidTexte=KALITEXT000005678903&idConvention=KALICONT000005635624

2d – Périodes successives d’incapacité de travail

En cas de périodes successives d’incapacité de travail, la durée totale d’indemnisation au cours d’une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2b et 2c.

Nouveau dépistage des stupéfiants en décembre

Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 a prévu, pour améliorer le dépistage de l’usage de stupéfiants parmi les usagers de la route, l’expérimentation d’une nouvelle technique de prélèvement salivaire par les forces de l’ordre sur le bord des routes. Jusqu’ici, la recherche de stupéfiants chez les conducteurs relevait d’un protocole long et coûteux : d’abord un dépistage salivaire réalisé par les forces de l’ordre; en cas de contrôle positif, présentation du conducteur devant un médecin qui effectue un prélèvement sanguin destiné à confirmer le résultat du test ; enfin, le prélèvement sanguin est envoyé en laboratoire aux fins de recherches et de résultats. Une expérimentation sur six mois visant à remplacer l’actuel prélèvement sanguin par un second prélèvement salivaire de contrôle, effectué immédiatement par les forces de l’ordre, débutera le 1er décembre 2014. Dix départements ont été retenus pour expérimenter ce deuxième test salivaire : les Alpes-Maritimes (06), la Dordogne (24), la Gironde (33), l’Ille-et-Vilaine (35), la Loire-Atlantique (44), la Moselle (57), le Nord (59), la Haute-Savoie (74), les Yvelines (78) et Paris (75). (Source : Sécurité routière)

Vers une extension de la prime de déménagement ?

Compte tenu de l’existence de ce dispositif spécifique et de la nécessité de poursuivre les efforts de redressement des finances publiques, il n’est pas envisagé d’étendre les conditions d’ouverture du droit à la prime de déménagement. Point final, fermez le banc ! http://questions.assemblee-nationale.fr/pdf/q14/14-40140QE.pdf

TROP, c’est trop ! Vers un prochain coup de force des « patrons » ?

Cession d’entreprise : le décret publié

Comme abordé ici, http://viguiesm.fr/en-cas-de-cession-dune-entreprise-les-salaries-doivent-en-etre-informes/ le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi au Journal officiel et prend effet au 1er novembre 2014. Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi sur l’économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet, mais fait hurler le patronat comme représentant un frein à la cession http://www.cgpme.fr/newsletter/471/communique-cgpme.html et http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/vers-un-coup-de-force-des-patrons_1615966.html

http://www.lepoint.fr/argent/des-dividendes-taxes-a-plus-de-60-29-10-2014-1876713_29.php#xtor=CS1-31

Néanmoins une bonne nouvelle, 80% des salariés des petites entreprises sont heureux (mais c’est parfois moins vrai de leur patron) http://www.pourquoidocteur.fr/Stress—80–des-salaries-des-tres-petites-entreprises-sont-heureux-8366.html et pourquoi les employeurs sont-ils si remontés contre la Loi Hamon sur la transmission d’entreprises déjà abordée ici http://viguiesm.fr/bataille-sur-le-projet-de-loi-hamon-et-la-transmission-dentreprise/ il y a près de 18 mois ! http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/pourquoi-les-patrons-sont-vent-debout-contre-l-information-des-salaries-lors-d-une-cession-d-entreprise-7775068529 http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/10/30/20002-20141030ARTFIG00008-cessions-d-entreprise-patronat-et-executif-ont-un-plan-de-detricotage.php

et la taxation des dividendes ? A peine annoncée heureusement retirée,http://www.lepoint.fr/economie/taxation-des-dividendes-le-gouvernement-va-demander-le-retrait-de-l-amendement-30-10-2014-1877061_28.php mais ne nous leurrons pas et restons vigilants, cette mesure de taxation des entreprises risque de revenir un jour ou l’autre, sous une forme ou une autre ! http://www.widoobiz.com/actu-business/taxes-les-dividendes-amendement-fait-mal-lesprit-dentreprise/51262?

Encore une condamnation (cette fois en appel) d’un low cost pour travail illégal !

Sujet déjà abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/quand-un-transporteur-napplique-pas-le-droit-social-ca-peut-couter-cher/ le jugement vient de tomber!

Le pourvoi en appel n’aura fait que retarder un peu plus l’échéance pour Ryanair. Un an après une condamnation en première instance pour « travail dissimulé », la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé ce mardi la culpabilité de la compagnie low cost irlandaise, qui va devoir s’acquitter, au total, de 8,3 millions d’euros d’amendes et de dommages et intérêts. Outre l’amende maximale de 200.000 1503944_251989938316564_59148019_neuros, Ryanair devra notamment verser 4,5 millions d’euros à l’Urssaf, 3 millions à la caisse de retraite des personnels navigants et près d’un demi-million d’euros à Pôle emploi, pour avoir employé 127 salariés à l’aéroport de Marseille-Marignane entre 2007 et 2010, sans jamais payer de charges sociales en France.535464_511977458843806_1051571656_n 10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203895643703-ryanair-condamne-en-appel-pour-travail-dissimule-en-france-1058444.php?xtor=CS1-25

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-compagnie-ryanair-condamnee-en-appel-pour-dumping-social-971481#xtor=EPR-226 et à quand une condamnation dissuasive dans le transport routier de marchandises ?

Caisses de congés payés menacées ?

Les caisses de congés payées et particulièrement celle des transports apportent un vrai service aux entreprises, mais elles sont encore une fois menacée par le coup de rabot fiscal lié à la recherche du gouvernement pour prendre de l’argent partout où il croit qu’il y en a !

L’UCICP Présidée par un déménageur, président par ailleurs de la caisse des congés d’IdF, appelle l’attention des parlementaires sur les dangers dont l’article 14 du PLFSS 2015 est porteur, qui menace un élément majeur de l’édifice social français. L’Union des Caisses de Congés Payés demande instamment à la représentation nationale de rejeter purement et simplement cet article néfaste.

L’UCICP, avec les organisations professionnelles du transport, de la logistique et activités connexes, s’oppose à cette intervention étatique dans la relation caisses-adhérents et affirme sa volonté d’assurer la survie des caisses à travers le maintien de la plénitude de leur intervention sociale et économique en faveur des entreprises et des salariés. Lire le communiqué : ucirp